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lundi 12 novembre 2012

Accès à l'information: Il n'est pas possible d'avoir accès au guide des techniques de vérification préparé à l'attention des vérificateurs de Revenu Québec qui permet de réprimer les stratagèmes de factures de complaisance.

2012EXP-3844
Intitulé :  Spiegel Sohmer inc. c. Revenu Québec, 2012 QCCAI 391
Juridiction :  Commission d'accès à l'information (C.A.I.), 11 12 72
Décision de :  Me Diane Poitras, commissaire
Date :  28 septembre 2012
Références :  SOQUIJ AZ-50901926, 2012EXP-3844 (11 pages)

Une entreprise qui a fait l'objet d'une cotisation par Revenu Québec au motif qu'elle a eu recours à un stratagème de factures de complaisance ne peut avoir accès au guide des techniques de vérification préparé à l'attention des vérificateurs; ce document décrit l'ensemble des éléments permettant de mettre à jour, de détecter et, en définitive, de réprimer ce stratagème.

Résumé
ACCÈS À L'INFORMATION — droit d'accès — cas d'application — secteur public — Revenu Québec — stratagème de factures de complaisance — guide des techniques de vérification préparé à l'intention des vérificateurs.

ACCÈS À L'INFORMATION — restrictions au droit d'accès — renseignement ayant des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique — personne chargée de réprimer le crime — stratagème de factures de complaisance — risque de révéler une méthode d'enquête — façon de procéder afin de mettre au jour et de démontrer l'existence du stratagème.
Demande de révision du refus d'un organisme de transmettre des documents. Rejetée.
Revenu Québec (l'organisme) cotise des entreprises qui ont recours à un stratagème de factures de complaisance. La demanderesse demande la révision de la décision de l'organisme lui ayant refusé l'accès au «guide des techniques de vérification préparé à l'attention des vérificateurs». L'organisme s'est notamment fondé sur l'article 28 paragraphe 3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 
Décision
En application de la Loi sur l'administration fiscale, les enquêteurs et les vérificateurs procèdent à des opérations visant à détecter et à réprimer le stratagème de facturation de complaisance en utilisant leurs pouvoirs respectifs. Le document en litige décrit l'ensemble des éléments permettant de mettre à jour, de détecter et, finalement, de réprimer le stratagème de facturation de complaisance. Il décrit en détail comment détecter un demandeur ou un fournisseur de factures de complaisance, quels éléments doivent être vérifiés et recherchés de même que la façon de les obtenir. Ce document est utilisé aux fins de la formation des vérificateurs et les enquêteurs utilisent également la méthode ainsi que les moyens qui y sont décrits au cours de leurs enquêtes. L'article 28 paragraphe 3 de la loi sur l'accès trouve application puisque le document en litige est détenu par l'organisme dans l'exercice d'une fonction, prévue par la loi, de prévention, de détection ou de répression des infractions aux lois. Sa divulgation serait susceptible de révéler une méthode d'enquête, un programme ou un plan d'action destiné à prévenir, à détecter ou à réprimer les infractions aux lois, plus particulièrement le stratagème de facturation de complaisance. En effet, ce document indique de manière détaillée la façon de procéder afin de mettre au jour et de démontrer l'existence d'un stratagème de facturation de complaisance, notamment les éléments de preuve requis par les tribunaux et la façon de recueillir ceux-ci auprès des entreprises ou d'autres sources d'information. Seule la courte partie du document décrivant le stratagème de facturation de complaisance ne révélerait aucune information de cette nature. Toutefois, à la lumière de l'article 14 de la loi sur l'accès, l'organisme était fondé à refuser de divulguer la totalité du document en litige puisque les parties protégées par l'article 28 paragraphe 3 de la loi sur l'accès en forment la substance.
 

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