Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 19 novembre 2012

Admissibilité d’une preuve vidéo : l’intérêt de l’enfant prime

Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

Expertise psychosociale, évaluation psychologique et admissibilité d’une preuve vidéo.  Dans Droit de la famille-123126 (2012 QCCS 5570), la Cour supérieure devait notamment se prononcer sur la garde de deux enfants mineurs tout en tranchant une objection quant à l’admissibilité d’une preuve vidéo interceptant des communications privées entre les parties. La notion du meilleur intérêt de l’enfant l’emporte sur les communications privées.

Les faits

Les parties sont en instance de divorce et elles sont les parents de deux jumelles âgées de 5 ans. Madame a porté plainte à la police contre Monsieur alléguant être victime de violence conjugale;  par la suite, elle a avoué qu’il s’agissait d’une fausse déclaration et a plaidé coupable au criminel. Les parties reconnaissent qu’elles ont chacune la capacité parentale, mais ne s’entendent pas quant à la garde de leurs jumelles : Madame désire exercer la garde exclusive alors que Monsieur désire une garde partagée. Ainsi, le 14 octobre 2010, un consentement intérimaire intervient entre les parties : la garde des jumelles est confiée à Madame et Monsieur exerce des droits d’accès; de même, les parties consentent à se soumettre à une expertise psychosociale et une ordonnance de la Cour est rendue à cet effet. Puis, Madame consent également à se soumettre à une évaluation psychologique. 

Analyse

Lors de l’audition des mesures provisoires, la Cour (l’honorable Thomas M. Davis) devait notamment se prononcer sur la garde des deux jumelles.

Ainsi, Monsieur a produit au dossier de la Cour une preuve vidéo dans laquelle :

            « [18] […] the wife's behaviour and use of language toward her husband can only be described as shocking. Four letter words were certainly not foreign to her vocabulary in her interactions with the husband. Even more troubling are the death threats which she made against her husband, prior to making the false complaint to the police. These threats occurred while the twins were present. »

Or, Madame s’est objectée à l’admissibilité de cette preuve, mais la Cour a rejeté son objection:
« [51] The wife objected to the admissibility of the video. Her objection was not based on a concern that the video was not genuine, but rather that it was not relevant to the issue before the Court. She states that the video captures private conversations between the parents, which are not relevant to the question of custody of the daughters.
[52] The Court dismissed the objection during the hearing.
[53] Justice Peacock considered this issue in the matter of Droit de la famille — 083035.  The Court shares his view: “that in matters dealing with the best interests of the child the search for truth is paramount.” Moreover, as Justice Peacock stated, either party could be asked to recount their version of the conversations captured on the video, and, therefore, absent allegations that it is not genuine, the video is the best proof of those conversations.
[54] In the present matter, the video can only help the Court determine what is in the best interests of the twins, as they were present for important parts of the footage. »
[Notre emphase]
Puis, la Cour a tenu compte des conclusions de l’expertise psychosociale dans laquelle l’experte recommande une garde partagée des jumelles malgré « the mother’s constant denigration of the father in the presence of the children ».  La Cour a également tenu compte de la conclusion de l’expert à l’effet que Madame ne souffre pas d’un trouble psychologique.
Ainsi, la Cour, n’étant pas liée par les conclusions de l’expertise psychosociale, a accordé aux parties la garde partagée des jumelles en suivant les recommandations de l’experte au dossier, concluant qu’il s’agissait de la meilleure preuve de la capacité parentale des parties :
« [65] In short, the parties’ difficulties in communicating are more related to their own relationship than to the exercise of their role as parents to the twins.  »
Commentaires

En matière de garde d’enfant, le seul critère à considérer est le meilleur intérêt de l’enfant. La Cour nous rappelle aussi qu’elle n’est pas liée par les conclusions d’une expertise psychosociale. Dans le présent cas, elle a également autorisé une preuve vidéo interceptant des communications privées entre les parties pour l’aider à trouver une solution complète quant à la garde des enfants. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.