Auditions à venir

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

C'est le moment, une fois de plus, de faire le survol de certaines auditions particulièrement intéressantes prévues pour la semaine à venir (à moins de demandes de remise ou de règlement hors Cour, évidemment) devant la Cour d’appel du Québec et devant la Cour suprême. Cette semaine, je souligne l'intérêt tout particulier de deux pourvois à être entendus en Cour suprême concernant la suffisance des motifs énoncés dans un jugement et la possibilité de révision en appel dans le cas contraire.

Appel. Motivation des jugements. Audition le mardi 13 novembre 2012. Pourvoi à la Cour suprême dans le dossier 34304. Une question très importante se posera dans l’appel d’une décision provenant de la Colombie-Britannique, Cojocaru (Guardian Ad Litem) v. British Columbia Women’s Hospital and Health Center, 2011 BCCA 192, où l’enjeu de l’appel était formulé comme suit :

« [1]   Did a trial judge commit an error of law in delivering reasons for judgment that consisted largely of a reproduction, without attribution, of the successful party’s written closing submissions?[…]

[…]

[4]   The appellants submit that the trial judge’s unattributed adoption of the respondents’ written argument as reasons for judgment amounts to an error of law that necessitates a new trial.  Alternatively, they contend, if the reasons can be considered to be his own, the trial judge made palpable and overriding errors of fact; misapprehended and ignored important evidence; entirely overlooked a central causation defence; and erred in his assessment of damages, including in making an award for a head of damages that had not been claimed in the pleadings, had not been explored in the pre-trial proceedings or in the evidence at trial, and had not been mentioned by the respondents until their final submission.  Further, they submit the trial judge erred in law in concluding they owed a duty of care to an unborn fetus.  They seek an order that the appeals be allowed and the actions against them be dismissed or, alternatively, that there be a new trial of the actions against them or, further alternatively, that the appeal of damages be allowed, that the non-pecuniary award of damages to the respondent Monica Cojocaru be set aside, and that the award of damages for costs of future care be remitted to the trial court for reassessment.

[5]   For the reasons that follow, I would not give effect to the appellants’ submission that the reasons for judgment are not those of the trial judge.  However, I would allow the appeal in part since, as I will explain, the trial judge’s adoption of the respondents’ submissions as his reasons led him to err in his assessment of liability and damages. »

Vente d’immeuble. Impossibilité d’obtenir un financement hypothécaire. Restitution des avances. Le 13 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Hazan c. Madeco Mascouche inc., 2010 QCCQ 18455. La question en litige se posait comme suit en première instance :

« [1]   Après avoir signé un document pour la réservation de terrain en vue de la construction d'un triplex avec la défenderesse, le 18 décembre 2004, et après avoir effectué un total de 42 882 $ de versements en acompte à la défenderesse pour l'acquisition de cette propriété, le 18 octobre 2005, les demandeurs, n'ayant pu obtenir le financement hypothécaire recherché, avisent la défenderesse qu'il leur est impossible de donner suite à leur engagement et, par conséquent, requièrent d'elle la restitution de la somme de 42 882 $ représentant les acomptes effectués par les demandeurs entre décembre 2004 et octobre 2005.

[…]

Les demandeurs ont-ils droit à la restitution des avances qu'ils ont effectuées à la défenderesse ? »

Une requête en rejet d’appel avait été rejetée (2011 QCCA 271).

Vente d’entreprise. Passation de titre. Clause de dédit. Reddition de comptes. Dommages-intérêts. Mauvaise foi. Honoraires extrajudiciaires (non). Le 13 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Kyriacou c. London, 2011 QCCS 186. Parmi l’ensemble des sujets mentionnés comme mots-clés, soulignons tout particulièrement la question de la clause de dédit qui s’était posée en première instance :

« [86]   Les avocats des défendeurs plaident à l'audience que l'offre d'achat initiale du 25 septembre 2006 comporte une clause de dédit à son paragraphe 19 qui permet aux deux parties de se libérer de leurs obligations respectives si tant est qu'elles en aient souscrites auparavant.

[88]   Même si cet argument est secondaire dans le contexte sous étude, le Tribunal doit néanmoins se prononcer.  Il est d'avis que la clause 19 n'est pas applicable en l'espèce.  Une clause de dédit, pour être opposable, doit être exécutoire et explicite.  Elle ne doit pas sanctionner un contexte de mauvaise foi ou de malice. Les circonstances du présent dossier ne permettent pas l'application de la clause 19 pour toutes ces raisons.  »

Contrat de services. Contrat à forfait. Absence de date de livraison stipulée contractuellement. Délai indu. Résiliation. Inexécution des obligations. Dommages-intérêts. Art. 1591, 2125 et 2129 C.c.Q. Le 14 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Independant Elevator Maintenance Corporation c. Développements des Éclusiers inc., 2010 QCCS 5381, concernant un contrat de fourniture et d'installation de deux ascenseurs. Voici quelques-unes des conclusions du juge de première instance :

« [54]   Nous sommes ici en présence d'un retard inexcusable de l'entrepreneur; DEVEC lui a donné toutes les chances possibles pour s'amender, mais sans résultat.  IEMC n'a pas réussi à faire la preuve que son retard était dû à des circonstances hors de son contrôle.  Au contraire c'est son manque d'organisation et probablement de personnel compétent ainsi que sa nonchalance générale qui ont entraîné les retards. La question du non-paiement des factures était un prétexte, IEMC ayant même encaissé un chèque destiné à son sous-traitant KDS.

[55]   Et qui plus est, en admettant que le contrat ne prévoyait aucun délai précis pour l'exécution des travaux, IEMC avait l'obligation d'agir au mieux des intérêts de son client.

[56]   Pour se prévaloir des remèdes au défaut de l'entrepreneur (résiliation ou dommages–intérêts), le propriétaire doit le mettre en demeure et lui accorder un délai suffisant pour qu'il puisse remédier à son défaut.

[…]

[59]   Ayant résilié le contrat pour des motifs graves, le propriétaire est en droit de  refuser de payer les sommes dues au moment de la résiliation parce que son cocontractant refuse d’exécuter son obligation. (1591 C.c.Q.)

[…]

[89]   Les dommages réclamés par DEVEC correspondent à une estimation d'une moyenne du temps quotidien consacré par les employés de DEVEC ou ceux en location à monter des matériaux à pied vu la non disponibilité des ascenseurs et à la perte de productivité liée à cette situation. »

Une requête en rejet d’appel avait été rejetée (2011 QCCA 500).

Droit des biens. Servitude. Droit de passage. Droit de stationnement. Jugement déclaratoire. Recevabilité en preuve d’une déclaration solennelle reçue devant notaire 12 ans après la vente de l’immeuble. Enclave économique. Chaise roulante. Le 14 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Lalonde c. Coursolle, 2010 QCCS 3958. Quelques passages intéressants tirés de la décision en première instance :

« [205]   La servitude ne peut s'acquérir sans titre.

[206]   Le prolongement du chemin derrière la propriété du défendeur ( la ruelle ), même s'il a été fait par le défendeur, à la connaissance du demandeur, ne lui confère pas de droit. Il s'agit d'une simple tolérance de la part du demandeur.

[207]   Cette tolérance a cessé lorsque le défendeur lui a refusé un droit de passage sur une autre de ses propriétés. Le défendeur a refusé de ce faire à l'époque. C'était son droit.

[208]   En contre-partie, le demandeur a cessé la tolérance dont il faisait preuve à l'égard du défendeur. C'était  aussi son droit.

[209]   Le Tribunal ne peut créer de servitude.

[210]   Le défendeur plaide une «forme d'enclave économique» qui découle du fait qu'il se déplace maintenant en chaise roulante. Il est plus facile pour lui d'accéder à sa propriété par l'arrière, en raison du dénivellement de la partie avant de sa propriété.

[211]   Il ne s'agit pas d'une enclave économique. Le défendeur n'est pas enclavé. »

Une requête en rejet d’appel avait été rejetée (2011 QCCA 162).

Droit de l’emploi. Relations collectives de travail. Droit administratif. Norme de contrôle. Motivation des jugements. Audition le jeudi 15 novembre 2012. Pourvoi à la Cour suprême dans le dossier 34205. Dans l’appel d’une décision provenant de l’Alberta, Driver Iron Inc. v. International Association of Bridge, Structural Ornamental and Reinforcing Ironworkers, Local Union No. 720, 2011 ABCA 55, se posera la question suivante, tel qu’il appert du résumé rédigé par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) :

« Un tribunal administratif doit il énoncer dans le texte de sa décision la manière dont il a traité chaque argument avancé par toutes les parties de façon poussée, évaluative et approfondie? — L’obligation qu’a un tribunal administratif de fournir des motifs est elle une question d’équité procédurale ou une question qui doit faire l’objet d’une analyse de la raisonnabilité comme il est énoncé dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9? »

Droit de la famille. Pension alimentaire. Absence de salaire fixe. Fiducie familiale. Le 15 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121038, 2012 QCCS 1971. Dans cette affaire, une seule question se posait en première instance, vu la bonne entente entre les parties dans le cadre de la gestion du divorce :

« [3]   Le Tribunal tient à féliciter les parties d'avoir su mettre les intérêts de X et de Y au premier plan. Pour arriver à une telle entente, les parties ont certes dû mettre de côté leurs différends personnels et faire abstraction des nombreuses tempêtes qui ont accompagné la fin de la vie commune. Le Tribunal encourage Madame et Monsieur à continuer dans cette voie, dans le meilleur intérêt psychologique et matériel de leurs enfants.

[4]   Ainsi, seule la question du revenu ou de la capacité de gain de Monsieur est en cause.

[…]

[16]   Monsieur allègue ne pas avoir de revenus. Il réclame une pension alimentaire de 8 388,65 $ par mois pour lui-même et une pension alimentaire de 820,00 $ par mois pour les deux enfants.

[…]

[20]   Monsieur, quant à lui, n'a pas fait la preuve d'une incapacité de travailler ou qu'il n'est pas autonome financièrement. Monsieur a toujours travaillé pendant la vie commune et depuis la rupture. La question est de déterminer à quel niveau ses revenus peuvent être établis.

[…]

[26]   Les aptitudes de Monsieur à rendre des services utiles pour faire fructifier les actifs immobiliers de la famille ne sont pas contestées. Elles sont d'ailleurs prouvées. Cela est tout à son honneur. Afin de subvenir à ses propres besoins et de contribuer à ceux de ses enfants, Monsieur se doit de mettre ses aptitudes à profit, que ce soit dans le cadre des activités de la Fiducie ou au bénéfice d'une autre entité ou employeur.

[27]   Considérant ce qui précède, le Tribunal estime que les critères prévus à l'article 15.2 de la Loi sur le divorce ne justifient pas l'octroi d'une pension alimentaire pour Monsieur. »

Droit criminel. Voies de fait graves. Agression armée. Négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles. Art. 216, 219, 221 C.cr. Liberté de religion. Circoncision effectuée par un parent. Enfant. Consentement. Question fort intéressante en jeu dans le pourvoi à la Cour suprême à l’encontre de la décision rendue dans R. v. D.J.W., 2011 BCCA 522, en provenance de la Colombie-Britannique, qui sera entendu le vendredi 16 novembre, dans le dossier 34623. La Cour d’appel soulignait notamment  :

« [1]   On April 2, 2007 D.J.W. (to whom I will refer hereafter as “the accused”) attempted to circumcise his four-year-old son on the kitchen floor of his home. On September 1, 2009, he was charged by indictment with one count of criminal negligence causing bodily harm contrary to s. 221 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 265, one count of aggravated assault contrary to s. 268(2) of the Code, and one count of assault using a weapon contrary to s. 267(a) of the Code as a result of the attempted circumcision.

[…]

[13]   In essence, the issue to be decided is what, if any, criminal provisions are applicable to a lay person who performs a circumcision on his or her own child in the circumstances that pertained in this case.

[…]

[18]   The accused contends that the concept of freedom of religion ought to have been accepted by the trial judge as a defence to the charge of criminal negligence causing bodily harm. If this concept is a defence to that charge, then it must be considered in the context of the Crown’s appeal of the acquittals as well. »

Rejet. Défense reconventionnelle. Procédure manifestement mal fondée et frivole. Art. 54.1 et suiv. C.p.c. Succession. Donation verbale. Le 16 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Décary c. El Hachem, 2012 QCCS 920, où la Cour supérieure avait rejeté une demande reconventionnelle formulée dans le cadre d’une action en dommages-intérêts intentée devant la Cour du Québec à l’encontre de la liquidatrice d’une succession. Les défendeurs alléguaient que les demandeurs auraient donné ou cédé ou se seraient engagés à donner ou céder au défunt leurs intérêts dans des terrains vacants, dont la valeur serait de 2 M$.

« [21]   Appelé par le Tribunal à qualifier la nature juridique de l'acte qui pourrait donner droit à la réclamation, le procureur des défendeurs a été incapable d'identifier l'assise juridique, si mince soit-elle, qui pourrait donner lieu à leur demande. »

S’adonnant à une analyse en vertu des art. 1812 et 1824 C.c.Q., la Cour supérieure avait conclu que la demande reconventionnelle de 2,5M$ était manifestement vouée à l'échec, incluant la demande en dommages punitifs au montant de 500 000$ :

« [41]   Il n'est pas suffisant d'alléguer qu'il y a une atteinte illicite, il faut qu'il y ait des faits allégués, précis et palpables quant à la violation du droit protégé que Guy aurait faite. Rien ne précise quel serait le comportement fautif de Guy, quelle norme de conduite raisonnable aurait-il transgressée et encore moins l'intention de commettre cette transgression.

[42]   Il s'agit d'accusations gratuites qui ne sont pas étayées ni supportées par des faits ou gestes concrets et précis découlant d'une demande de donation, elle-même vouée à l'échec. La Demande reconventionnelle ne comporte aucune allégation de faute ou de reproche factuel et spécifique à l’endroit de Guy.

[43]   Cette procédure frivole et dilatoire constitue un abus qui détourne les fins de la justice. En effet, les montants sont réclamés sans aucune justification, évaluation et sans un iota de preuve. Ils sont excessifs y compris les dommages punitifs qui n'ont aucune commune mesure avec les faits allégués. Cela en soi constitue une conduite blâmable suivant les enseignements de la Cour d'appel.

[44]   De l'avis du Tribunal, il s'agit d'un cas flagrant où il y a lieu de mettre un terme, dès maintenant, à cette procédure manifestement abusive. »

Dans la décision accordant la permission d’appeler du jugement de première instance (El-Hachem c. Décary, 2012 QCCA 605), l’honorable Marie-France Bich se prononçait comme suit :

« [1]   Vu les critères des articles 29 et 511 C.p.c. et vu les affaires Aliments Breton (Canada) inc. c. Bal Global Finance Canada Corporation, Acadia Subaru c. Michaud et Parc Safari (2002) inc. c. Saint-Louis, il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler.

[2]   À l'audience, verbalement, l'avocat de l'intimé a demandé qu'advenant que la permission soit accordée, la soussignée prononce, en vertu de l'article 54.3 C.p.c., une ordonnance de cautionnement à hauteur de 35 000 $. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de faire droit à cette requête, le dossier ne permettant pas à la soussignée, qui accorde la permission d'appeler, de conclure du même coup à une apparence d'abus suffisante pour qu'il soit justifié de recourir à cette mesure. Le cas échéant, la Cour, lorsqu'elle entendra l'appel, pourra statuer sur l'opportunité d'user de l'article 54.4 . ou de l'article 524 C.p.c. »

Droit des compagnies. Litige entre actionnaires. Clause « shotgun ». Fin d’emploi. Mauvaise foi. Ordonnance de sauvegarde. Le 16 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Spitzer c. Magny, 2012 QCCS 2557, où la Cour supérieure avait refusé de prononcer une ordonnance de sauvegarde bloquant l’exercice d’une clause « shotgun » prévue dans une convention unanime d’actionnaires, suite à la fin d’emploi du demandeur. Jugeant que la convention d’actionnaires est la loi des parties, la Cour supérieure s’est prononcée notamment en ces termes :

« [96]   En conséquence, il faut remarquer ceci: les parties ont signé une convention unanime d'actionnaires.

[97]   Dans cette convention unanime d'actionnaires, une clause «shotgun» existe et il y a des délais à respecter.

[98]   Le Tribunal remarque que peut-être les délais entre les correspondances et par la suite la levée de la clause «shotgun» par les défendeurs ont été rapprochées, sauf qu'il faut remarquer qu'il y a de leur côté une évaluation par une firme comptable reconnue et du côté du demandeur, il n'y en a pas.

[99]   Autre point important, c'est que dans le cadre d'une entreprise par actions avec une convention unanime d'actionnaires, c'est la loi des parties.

[100]   En conséquence si le demandeur considère que l'évaluation qui est faite à ce moment-là par la firme lui est préjudiciable, qu'est-ce qui l'empêcherait de réclamer des montants d'argent aux défendeurs et les entreprises en indiquant qu'ils se sont mal conduits, que c'est à la suite d'une mauvaise évaluation ou encore d'une mauvaise présentation à la firme Raymond Chabot Grant Thornton que l'évaluation des actions a été établie.

[101]   Légalement avec égard et respect pour l'opinion contraire, le Tribunal considère que cette situation est possible.

[102]   Donc, il apparaît que les gestes posés par les demandeurs pour requérir d'un Tribunal de bloquer la levée de la clause «shotgun» n'est pas approprié.

[103]   Comme les parties ont signé la convention unanime d'actionnaires librement, car rien dans les procédures indique le contraire, on se doit de respecter le tout. »

Dans la décision accordant la permission d’appeler du jugement de première instance (2012 QCCA 1191), l’honorable Allan R. Hilton se prononçait comme suit :

« [1]   The petitioners seek leave to appeal a judgment of the Superior Court that dismissed their application for a safeguard order in the context of an amended recourse relating principally to the respondents invocation of a shotgun clause in a unanimous shareholders agreement. They argue in the main that the circumstances giving rise to its exercise is not only oppressive but effectively determines one of the principal conclusions in their proceedings in a manner adverse to them. Another argument, which at a minimum is plausible, is that the respondents have not exercised the shotgun clause in accordance with its terms.

[2]   In light of the potential impact of the judgment of the Superior Court on the ultimate outcome of the litigation, I believe this is an appropriate case to grant leave. I do so without expressing any opinion on the correctness of the judgment appealed from or the possible outcome of the appeal. »