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lundi 19 novembre 2012

Auditions à venir

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Cette semaine, nous scindons la chronique Auditions à venir en deux parties. Disons que cela est fait délibérément pour créer du suspense. Disons. Alors voilà, la liste des auditions prévues pour lundi et mardi. Deuxième partie : mercredi matin. Ou jeudi, question de prolonger le suspense



Procédure civile. Requête pour être relevé du défaut. Lundi le 19 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Soucy c. Galletta, 2010 QCCS 6881, où la Cour supérieure avait rejeté une requête pour être relevé du défaut de produire une défense à une demande reconventionnelle dans le délai de rigueur de 180 jours, considérant les articles 4.1, 4.2 et 54.1 C.p.c.


Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audition et sans frais (2011 QCCA 352).
Droit criminel. Conduite avec les facultés affaiblies. Droit à l’avocat de son choix. Lundi le 19 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Émond c. La Reine,  2010 QCCS 2686. En Cour supérieure, les questions en litige étaient les suivantes :
« [1] Nathalie Émond (ci-après « l'appelante ») se pourvoit en appel de sa condamnation pour avoir refusé d'obtempérer à la demande d'un policier de fournir un échantillon de son haleine le 21 décembre 2005.
[…]
[5] La question au cœur de l'appel est de déterminer si oui ou non ses droits à un avocat de son choix ont été brimés.
[…]
[25] L'appelante a obtenu des policiers l'information pertinente et ceux-ci ont communiqué avec l'avocat de son choix. Vu la non disponibilité de celui-ci, ils ont mis l'appelante en contact avec le service de garde de l'Aide juridique. Devant ces faits, le Tribunal conclut que le droit à l'avocat conféré par la Charte a été respecté. S'agissant dans les faits du seul motif d'appel, celui-ci doit être rejeté. »
Droit civil. Contrat de société. Frais d’administration. Prescription. Point de départ. Absence d’impossibilité d’agir. Lundi le 19 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Constructions Bruno Maltais inc. c. Vallières, 2010 QCCS 5299. Cette décision avait fait l’objet l’un résumé sur le Blogue du CRL, dans un billet au titre évocateur : « La prescription commence à courir dès qu'une personne a toute l'information nécessaire pour avoir connaissance de sa cause d'action ». La Cour supérieure avait alors rejeté une action en remboursement de frais de gestion que le défendeur se serait accordé à l’insu de la demanderesse. Or, selon le tribunal, la demanderesse disposait de tous les chiffres depuis longtemps, par le biais de compte-rendu des opérations et n’avait qu’à les vérifier.
« [72] Maltais n'a jamais questionné les chiffres de Vallières.
[73] Il avait tout en main pour le faire.
[74] S'il n'avait pas les connaissances requises pour examiner les chiffres, rien ne l'empêchait de consulter un comptable en 2002, comme il l'a fait en 2007.
[…]
[77] Ne pas en sentir le besoin ou ne pas décider de faire de vérification des chiffres fournis ne constitue pas une impossibilité d'agir. »
Responsabilité. Droit des assurances. Contrat de dépôt. Incendie criminel. Absence de faute. Refus de couverture. Absence de préjudice. Défendeur non représenté. Lundi le 19 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Boucher c. Carle, 2010 QCCS 5455. Les questions en jeu en première instance étaient les suivantes :
« [1] C'est dans la nuit du 30 mars 2006 qu'un violent incendie, probablement d'origine criminelle, détruit le magnifique avion Cessna bleu et blanc appartenant au demandeur (Me Boucher), alors que l'aéronef était sous la garde du défendeur (M. Carle), près de la propriété de ce dernier située le long de la rivière des Outaouais, sur la rue du Fer à Cheval, Ville de Gatineau.
[…]
[70] Quelques questions en litige se posent dans le présent dossier. Elles se résument de la façon suivante:
A) M. Carle doit-il indemniser Me Boucher pour la perte de l'avion sur la base du fait qu'il n'y a pas eu délivrance du bien cédé et que, en tant que débiteur, il doit supporter la perte en vertu de l'article 1456 C.c.Q?
B) M. Carle doit-il indemniser Me Boucher pour la perte de l'avion sur la base du fait qu'il a commis une faute, dans la garde du bien, qui a causé la perte de ce bien?
C) L'assureur responsabilité civile de M. Carle doit-il assumer la défense de M. Carle et l'indemnisation d'un tiers victime de sa faute en vertu du contrat d'assurance responsabilité? »
La question relative au droit des assurances pose un intérêt particulier. Le Tribunal de première instance s’était prononcée comme suit à ce sujet :
« [130] L’inexécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité du débiteur dans la mesure où il en résulte un quelconque préjudice. Ici, il n’y a pas de preuve de préjudice. Il n’y a pas non plus d’allégation de préjudice. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’accueillir l’appel en garantie.
[131] Un dernier mot sur la question de la défense de M. Carle. Le Tribunal considère important de souligner que M. Carle ne semble effectivement pas avoir subi le moindre préjudice du fait qu’il se soit représenté lui-même.
[132] Il aura réussi à faire rejeter la requête introductive d’instance lui reprochant d’avoir commis une faute dans la garde de l’avion en menant les contre-interrogatoires avec habileté, en témoignant et en plaidant avec éloquence, et en démontrant tout au long du procès une attitude respectueuse et appropriée devant le Tribunal. Compte tenu du résultat, il serait justifié de garder un très bon souvenir de son expérience devant la cour. »
Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audition et sans frais (2011 QCCA 501).
Droit des biens. Copropriété divise. Interprétation d’une convention d’indivision. Délaissement. Condition non réalisée. Superficie d’un lotissement indéterminable. Évaluation selon la valeur marchande. Lundi le 19 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Gestion D. Laberge inc. c. 9170-1011 Québec inc., 2011 QCCS 16.
Fiscalité. « Employeur ». Options d’achat d’actions. Mardi le 20 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Pratt & Whitney Canada Cie c. Québec (Sous-ministre du Revenu, 2010 QCCQ 13779. Le contexte de l’affaire était décrit ainsi par le juge de première instance :
« [1] Le Tribunal est saisi de six appels fondés sur la Loi sur le ministère du Revenu du Québec  («L.M.R.»), art. 93.1.10, la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec  («L.R.A.M.Q.»), la Loi sur le régime de rentes du Québec («L.R.R.Q.») et la Loi sur les normes du travail («L.N.T.») pour les années d'imposition 2001 à 2006 de la demanderesse («Années d'imposition»).
[2] Il s'agit essentiellement de déterminer si, durant ces six années, soit de 2001 à 2005 inclusivement, la demanderesse Pratt & Whitney («P&W»)était tenue de payer les cotisations prévues en vertu de la L.R.A.M.Q., la R.R.Q. et la L.N.T. sur les options d'achat d'actions octroyées par United Technologies Corporation («UTC») qui ont été exercées par des employés et des anciens employés de la demanderesse (Participants). »
Droit social. Liquidation. Hôpital. Nullité absolue. Donations. Prescription. Mardi le 20 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Raymond Chabot inc. c. Fondation communautaire de Lachine, 2011 QCCS 60. Cette décision avait fait l’objet l’un résumé sur le Blogue du CRL. Les questions en cause sont énoncées au premier paragraphe du jugement de première instance :
« [1] This case deals with six related questions arising from the closure and liquidation of the Lachine General Hospital (the "Hospital") pursuant to the Loi sur les services de santé et les services sociaux  (the "L.S.S.S.S."):
(i) Could the Hospital, notwithstanding its prospective closing, legally give away its endowment fund to La Fondation Communautaire de Lachine, formerly known as the Lachine General Hospital Foundation (the “Foundation”), a foundation which had been incorporated for the sole purpose of benefitting it, without the prior authorization of the Minister of Health and Social Services (the "Minister") or the Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal (the "Régie régionale")?
(ii) Without such authorization, could the Hospital legally return donations received from the Foundation that it spent on purchasing equipment it will not use in view of its closing?
(iii) Assuming that the transfers to the Foundation were absolutely null for lack of such authorization, is an action to annul them instituted by the Minister, the Hospital or the Hospital's liquidator prescribed because more than three years have elapsed since they occurred?
(iv) Is the Foundation legally entitled to claim the return of donations it made to the Hospital to assist it in rebuilding a wing, once it is known that the wing will never be rebuilt because of the Hospital's closing?
(v) Is such a claim prescribed because more than three years have passed after the knowledge was acquired, even though the Hospital went into liquidation during that period?
(vi) Is such a claim prescribed because more than three years have passed after the Foundation submitted a proof of claim to the liquidator for the recovery of the donations? »
Droit de la construction. Droit municipal. Droit bancaire. Vente pour taxes. Obligation de bonne foi. Responsabilité des administrateurs. Les mardi et mercredi 20 et 21 novembre 2012, il y aura appel de plusieurs décisions dans des dossiers connexes à la décision rendue dans Construction Cogerex ltée c. Paquette, 2009 QCCS 5449. Ne pouvant moi-même commenter sur cette affaire, je vous renvoie à un résumé disponible sur le site de Marque d’or.

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