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lundi 26 novembre 2012

Auditions à venir

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault
Qu'est-ce qui occupe la Cour d'appel cette semaine? Un bref survol ci-dessous.

Droits et libertés. Liberté de religion. Discrimination. Droit municipal. Aujourd’hui, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue par le Tribunal des professions dans la célèbre affaire du maire de la Ville de Saguenay qui, soit l’affaire Simoneau c. Tremblay, 2011 QCTDP 1. Cette affaire avait fait l’objet d’un résumé SOQUIJ publié sur le Blogue du CRL.
Droit criminel. Arrêt des procédures. Délai indu. Accusation portées contre des policiers pour parjure, fabrication d'un faux document et usage de faux contre des policiers. Le 27 novembre 2012, la Cour d’appel de Québec sera saisie de l’appel de la décision rendue dans R. c. Lebel, 2011 QCCQ 7000, où la Cour du Québec avait ordonné l’arrêt des procédures, appliquant les règles habituelles. Le tribunal avait notamment constaté que :
« [123]   Même si les accusés étaient policiers lors des infractions alléguées, ils ont à titre d'accusés la même protection constitutionnelle que tout autre citoyen et rien ne permet d'inférer qu'ils ont dans le cadre de leurs fonctions ou autrement posé des gestes dans le but de susciter l'arrêt des procédures de 2005 ou d'entraîner des délais dans le traitement du dossier. »
Responsabilité civile. Responsabilité du fait des animaux. Morsure de chien. Quantum des dommages. Mineur. Le 27 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Goyer c. Ostiguy, 2010 QCCS 6884. La responsabilité ayant été admise, seul le quantum des dommages demeurait en cause en première instance, pour l’enfant ayant été mordu par un chien et les membres de sa famille.
Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans audition et sans frais (2011 QCCA 349).
Injonction permanente. Clause d’exclusivité. Tiers. Publicité. Le 27 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Newad Media inc. c. Red Cat Media, 2011 QCCS 15. La Cour supérieure avait refusé de prononcer une ordonnance d’injonction permanente ordonnant aux défendeurs de retirer tout véhicule publicitaire dans les établissements où la demanderesse détient un contrat de licence exclusive ainsi que dans lesquels ses propres véhicules publicitaires y sont déjà installés, étant d’avis que l’exclusivité se limite à la nature du produit utilisé par la demanderesse, produit fort différent du produit utilisé par les défendeurs, tel qu’il ressortait du témoignage d’un expert en marketing et publicité.
Le lendemain, 28 novembre 2012, un dossier similaire sera entendu alors que la Cour d’appel de Montréal sera saisie de l’appel de la décision rendue dans Zoom Média inc. c. Rouge Resto bar inc. (Chapitre 66 inc.), 2011 QCCS 1731.
L’exécution du jugement de première instance ordonnant aux appelants de retirer tous les panneaux, affiches, bannières ou autre matériel publicitaire qu'ils ont installés dans quelque quarante-neuf restaurants ou bars dans les régions métropolitaines de Montréal et de Toronto avait été suspendue par l’honorable Jacques Dufresne (2011 QCCA 1856), notamment pour les motifs suivants :
« [17]   Avec égards, les appelants ont démontré une faille dans le raisonnement du juge qui l’amène à prononcer l'ordonnance d'injonction.
[18]   Le juge impose un lourd fardeau au tiers, soit celui de se renseigner, plutôt que l’obligation de ne pas inciter une personne à violer un engagement validement assumé, et ce, sans préciser l’étendue de cet engagement et se prononcer sur sa validité.
[19]   L'intimée a choisi de poursuivre son concurrent, un tiers, plutôt que ses cocontractants. Aurait-elle exigé, par voie de mise en demeure ou de poursuite judiciaire de ces derniers, le respect des clauses d'exclusivité les liant qu'un débat judiciaire aurait pu s'engager sur la portée réelle de chacune des clauses visées et leur validité.
[20]   L'exercice du recours contre le tiers est certainement possible, mais le fardeau de preuve est sur le requérant de démontrer la portée de la clause en litige, sa validité, sa connaissance par le tiers et l’incitation de ce dernier à la partie contractante de la violer. Or, le juge ne définit pas la portée réelle des clauses contractuelles d'exclusivité, sinon qu'elles couvrent les produits de même nature. Il fait état « d'un certain droit d'exclusivité », sans préciser davantage. Il retient que les appelants en connaissent la teneur ou le contenu, sans pour autant affirmer qu'ils en connaissent la portée réelle. »
Droit de la famille. Garde. Le 28 novembre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121546, 2012 QCCS 3353. Le tribunal avait alors accordé la garde de l’enfant à sa mère, avec accès pour le père une fin de semaine sur deux, en raison des besoins spéciaux de l’enfant en orthophonie et considérant les motifs suivants :
« [16]   De plus, accorder la garde partagée au demandeur dans les circonstances signifierait qu'une semaine sur deux l'enfant serait privé à la fois de sa mère, mais également de son père, de 7h45 le matin jusqu'à 17h45.
[17]   Car en effet, le demandeur occupe un emploi du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00, et même qu'en janvier et février il commence à 8h00.
[18]   Comme il demeure sur la rive A et qu'il travaille sur la rive B du [...], avec le lourd trafic qu'il y a sur et aux alentours du pont A tous les matins de la semaine et tous les soirs, il va de soi que pour arriver au travail à 8h30 il doit probablement partir de chez lui pas beaucoup plus tard que 7h45.
[19]   Et comme il termine à 17h00, il ne doit pas arriver chez lui beaucoup avant 17h45.
[20]   Alors il ne verrait pas dans les faits beaucoup son fils qui serait plutôt confié à des étrangers, en garderie, alors que si la garde exclusive continue d'être la situation vécue par les parties, l'enfant est avec sa mère toute la semaine puisque celle-ci ne travaille pas à l'extérieur du foyer, s'occupant à plein temps de ses deux enfants.
[21]   Le soussigné est d'avis qu'il est préférable pour un enfant de trois ans d'être gardé par sa mère, plutôt que par une étrangère, aussi fiable et aussi qualifiée puisse-t-elle être. »
Droit municipal. Vente. Offre d’achat. Obligation de passer titre. Permis de construction. Subvention. Le 28 novembre 2012, Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Fuoco c. Montréal (Ville de), 2011 QCCS 759. Le tribunal résumait la question en litige comme suit en première instance :
« [3]   Le demandeur soutient que la Ville a manqué à ses obligations légale et contractuelle en le privant d'une subvention de 140 000 $ à laquelle il avait droit.  Il lui reproche également de lui avoir causé une perte de revenus de l'ordre de 140 000 $, en refusant de passer titre et en empêchant ainsi la poursuite des travaux de construction d'un complexe immobilier qui avaient débuté le 2 juin 2006.
[…]
[57]   Bien que les agissements des fonctionnaires soient critiquables, la Ville ne peut encourir tout le blâme.  La preuve révèle que le résultat final – construction subventionnée – était conditionnel à l'accomplissement d'une série d'actes et d'engagements de la part non seulement de la Ville mais également du demandeur.  Compte tenu de l'incertitude à laquelle il était confronté, le demandeur avait l'obligation d'agir prudemment.
[58]   Le demandeur a été téméraire.  Dans un premier temps, la preuve révèle qu'il a omis de se conformer aux nombreuses demandes qui lui ont été acheminées par les préposés du service responsable de l'octroi des subventions.
[59]   De plus, sachant que la subvention ne pouvait lui être accordée sans qu'il ne soit propriétaire des lots appartenant à la Ville, le demandeur a agi de façon téméraire en débutant la construction avant d'avoir la certitude d'obtenir éventuellement une subvention. »
Droit criminel. Conduite avec les facultés affaiblies. Alcool. Médicaments. Fatigue. Le 28 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Delamirande c. R., 2007 QCCS 4814. Siégeant en appel d’une décision de la Cour du Québec, la Cour supérieure avait notamment trouvé que :
« [14]   Le juge de première instance pouvait arriver à la conclusion que les capacités de conduire de l'appelant étaient affaiblies par une combinaison de médicament, d'alcool et de fatigue sans avoir recours à un témoignage d'expert. Tout au long de son témoignage, l'appelant avouait être fatigué à cause de la prise de médicament. La preuve révélait également une consommation d'alcool et des écarts de conduite inexplicables pour un conducteur en pleine possession de ses moyens. »
Recours collectif. Autorisation. Preuve d’expert. Apparence de droit. Capacité de représentation. Loi sur les poids et mesures. Marge d’erreur. Calibrage des pompes à essence. Statistiques. Le 29 novembre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel de la décision rendue dans Lorrain c. Pétro-Canada, 2011 QCCS 4803. Ne pouvant commenter cette affaire, la soussignée vous réfère à un article paru dans les Développements récents en matière de recours collectifs dont Me Karine Chênevert, membre du Comité recherche et législation de l’AJBM, a participé à la rédaction en compagnie de Mes Simon Hébert et Anne-Marie Lévesque.
Procédure civile. Appel. Honoraires extrajudiciaires. Art. 54.1 et suiv. C.p.c. Faillite. Perquisition de documents. Avocat. Rejet d’éléments de preuve. La question du rejet d’éléments de preuve, découle d’une ordonnance rendue par la Cour d’appel qui avait permis la saisie de documents concernant un fraudeur impliqué dans l’affaire Norbourg (2011 QCCA 1573) au bureau de son avocat. Dans son jugement déférant à une formation de la Cour d’appel la requête pour permission d’appeler du jugement de première instance, qui avait rejeté la procédure des Appelants, l’honorable Julie Dutil s’était notamment prononcée ainsi (2012 QCCA 1519) :
« [3]   Le 31 août 2011, le syndic a procédé à l'exécution des mandats de perquisition à la résidence de M. Asselin et au bureau de Me Hindle. Les huissiers ont copié les données des disques durs de trois ordinateurs chez M. Asselin, alors qu'au bureau de Me Hindle, ils ont copié le contenu de six disques durs et deux téléphones intelligents. Ils ont également saisi divers documents et dossiers.
[4]   M. Asselin a présenté une requête en rejet d'éléments de la preuve par laquelle il conteste la façon dont le mandat de perquisition a été exécuté par les huissiers. La juge de première instance a rejeté la requête. Elle a considéré que les mandats n'étaient pas limités.
[5]   Le syndic soutient que le jugement de première instance ne peut faire l'objet d'un appel de plein droit puisque le point en litige ne concerne pas des droits futurs. Par ailleurs, il conteste vigoureusement la requête pour permission d'appeler. Il demande qu'il soit déclaré que la requête en rejet d'éléments de preuve et l'appel constituent des mesures dilatoires et abusives. Il requiert en outre que M. Asselin et ses avocats soient condamnés solidairement à lui rembourser 23 997,57 $ en honoraires et débours extrajudiciaires. »
[…] 
[6]   La question de la compétence d'un juge unique, en vertu de l'article 54.1 C.p.c., de déclarer une demande en justice ou un acte de procédure abusif et de prononcer une sanction n'a jamais été soumise à une formation de la Cour. »
Droit de la famille. Garde. Déménagement à l’étranger. Le 29 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121647, 2012 QCCS 2917. Saisie d’une requête pour garde exclusive présentée par la mère, qui désirait déménager en Belgique, le tribunal a plutôt accueilli la requête du père pour garde partagée par les deux parents au Québec. Par ailleurs, le jugement prévoit que si la mère décidait effectivement de retourner en Belgique, la garde exclusive serait accordée au père.
Droit de la famille. Validité du mariage religieux célébré au Vietnam. Divorce. Mesures accessoires. Le 29 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121000, 2012 QCCS 1936. Outre de se prononcer sur une série de mesures accessoires, la Cour supérieure avait refusé d’accueillir les prétentions de Monsieur à l’effet que le mariage qu’il avait contracté au Vietnam en 1973 était nul, du fait notamment qu’il avait été organisé par les familles des époux et qu’il n’y avait donc pas consenti.
Droit criminel. Agression armée. Peine. Le 30 novembre 2012, la Cour d’appel de Québec entendra l’appel d’une décision non publiée rendue en matière d’agression armée. Accordant la permission d’appeler du jugement de première instance (2012 QCCA 1432), l’honorable François Pelletier avait mentionné que :
« [1]   Le requérant, un jeune homme de 19 ans au moment de la commission de l’infraction, a rapidement reconnu sa culpabilité à une accusation d’agression armée (paragr. 267 (a) du C.cr.).
[2]   Le geste à l’origine de cette accusation est en l’occurrence un coup de bouteille asséné sur la tête de la victime. L’affaire a eu lieu dans un bar, alors que le requérant avait consommé des boissons alcooliques.
[3]   En première instance, le Ministère public a demandé l’imposition d’une forte amende et la défense, de son côté, a requis une absolution inconditionnelle. Le juge est allé au-delà de ce que demandé par la poursuite et infligé une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 90 jours à être purgée de façon discontinue. »
Procédure civile. Rejet d’action. Art. 54.1 et suiv. C.p.c. Péremption d’instance. Le 30 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal sera saisie de l’appel de la décision rendue dans . Après avoir décrit la décision de première instance comme suit, l’honorable Allan R. Hilton avait accueilli la requête pour permission d’appeler, étant d’avis qu’il existe une controverse à savoir si un tribunal peut rejeter une action faute de cheminement, sans passer par le processus de la péremption d’instance qui permet de rétablir l’instance en déposant une procédure utile :
« [1]   The petitioners seek leave to appeal a judgment of the Superior Court that granted a motion of two of the defendants, the Attorney General of Quebec and the Minister of Public Security, to dismiss their action based on non-prosecution over several years. The facts giving rise to the applicants' claim in damages occurred in 1994 in the context of what is commonly referred to as the Oka Crisis.
[2]   After fruitless attempts to arrange a pre-trial conference since August of 2005, the co-ordinating judge of the District of Terrebonne struck the inscription and the certificate of readiness in March of 2007, citing the petitioners lack of interest.[2] Nothing further happened in the file until the presentation of the motion to dismiss, which was based on article 54.1 C.C.P., and alleged non-prosecution since the inscription and the certificate of readiness were struck. It was further alleged that the petitioners' action be declared "abusif" ("improper" in English) on that basis, and accordingly dismissed. »

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