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vendredi 16 novembre 2012

Ça ne change pas le monde, sauf que…

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Certains matins froids et pluvieux de novembre, nous nous permettons tous de rêver avoir gagné un gros lot à la loterie. Certains d’entre nous osent même s’acheter des billets.  Nous savons que les probabilités sont faibles, mais nous osons quand même rêver. Dans la décision Ifergan c. Société des loteries du Québec (2012 QCCS 5600), le demandeur, croyant avoir acheté un billet gagnant, réclamait à la défenderesse la moitié du gros lot de la loterie « Super 7 » du 23 mai 2008 qui s’élevait à 27 000 000 $. Morale de ce jugement : mieux vaut ne pas attendre à la dernière minute pour acheter un billet de loterie…

Faits

Le 23 mai 2008, peu avant 21h00, le demandeur se présente à un détaillant autorisé de la défenderesse (« Loto-Québec ») afin d’acheter des billets pour le tirage du jour. Le demandeur vérifie auprès du préposé s’il lui reste assez de temps pour acheter des billets. On lui répond qu’il a le temps, mais qu’il faut faire vite. Le demandeur achète 2 billets. Le premier billet sort du terminal avec comme date de tirage le 23 mai 2008, alors que le second billet porte la date du 30 mai.

Les numéros gagnants du tirage du 23 mai sont ceux qui apparaissent sur le billet du 30 mai.  Le demandeur est persuadé qu’il a le droit au paiement du lot étant donné que sa demande de billets est entrée dans le terminal de Loto-Québec avant 21h00. Le second billet du demandeur a toutefois été enregistré à l’ordinateur central de Loto-Québec à 21h00 7 secondes, soit après l’heure de fermeture qui est 21h00.

Le demandeur soutient qu’une fois les données de la demande de billets entrées dans le terminal, Loto-Québec doit lui émettre les 2 billets en date du 23 mai et que Loto-Québec s’engage à accepter toutes les mises que les participants veulent faire avant 21h00. Loto-Québec, quant à elle, souligne le caractère primordial du respect des conditions et des règlements en matière de contrat de jeu. Loto-Québec soutient également que le demandeur devait connaître les règlements régissant la loterie « Super 7 » et que si la demande avait été traitée avant 21h00, la combinaison n’aurait pas été la même compte tenu de la technologie utilisée. Par conséquent, Loto-Québec est d’avis que le demandeur n’a pas un billet valide gagnant pour le tirage du 23 mai 2008.

Analyse

Le Tribunal précise tout d’abord la nature du contrat entre le demandeur et Loto-Québec :

« [49] Le contrat de jeu constitue un contrat nommé qui, pour être valable, doit être expressément autorisé par la loi. En vertu de la Loi sur la société des loteries du Québec, Loto-Québec a le pouvoir, par son conseil d’administration, d'édicter les règlements et conditions entourant les systèmes de loteries qu’elle administre.

[50] Loto-Québec a ainsi adopté le Règlement sur les concours.  Le respect des dispositions de ce règlement par l’organisateur et les participants est essentiel afin de s’assurer que le jeu soit licite et que l’ensemble des participants reçoit le même traitement.  En effet, l’égalité de traitement de tous les parieurs constitue un principe fondamental en matière de loterie.

[51] Il s’agit d’un contrat d'adhésion fait à titre onéreux.  Il fait partie des contrats de consommation au sens de l'article 1384 du C.c.Q.  Il est soumis aux règles édictées dans la Loi sur la protection du consommateur. »

Le Tribunal détermine ensuite à quel moment le contrat s’est formé. Le Tribunal conclut que l’acceptation par Loto-Québec ne se réalise qu’au moment où elle reçoit et enregistre les éléments essentiels pour la formation du contrat et que le contrat ne se forme qu’au moment où le demandeur reçoit l’acceptation lors de l’émission du billet, soit dans le présent cas après 21h00.

La Cour rejette donc la requête introductive d’instance du demandeur. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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