Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 7 novembre 2012

Conduite avec facultés affaiblies : la Cour suprême tempère la rigueur des nouvelles dispositions du Code criminel


Par Sophie De Champlain

Dans R. c. St‑Onge Lamoureux (2012 CSC 57), une femme trouvée coupable d’avoir conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale conteste la constitutionnalité des nouvelles dispositions du Code criminel créant une présomption de fiabilité des résultats d’alcootest. Elle soutient que le fardeau pour contester cette présomption est trop lourd et contrevient ainsi à la présomption d’innocence.

Le juge du procès avait déclaré la femme coupable et prononcé partiellement la constitutionnalité des dispositions en question. Le jugement de la Cour du Québec est porté en appel directement à la Cour suprême en raison de l'importance de la question pour l’administration de la justice. La Cour confirme la constitutionnalité des dispositions en invalidant toutefois deux des trois exigences initialement prévues par le Parlement pour réfuter la présomption, celles-ci violant de façon injustifiée la présomption d’innocence protégée par l’article 11 de la Charte.

Ainsi, face à une accusation où un test d’alcoolémie indique un taux illégal, l’accusé pourra réfuter la présomption de fiabilité du test en soulevant un doute sur le bon fonctionnement ou l’utilisation correcte de l’alcootest. Cette exigence, qui visait à réduire le grand nombre de défenses de type Carter, est maintenue parce qu’elle présente un lien rationnel avec l’objectif visé par le législateur :

« [37] Le texte des al. 258(1)c) et d.01) C. cr. démontre clairement qu’une preuve ayant directement trait à l’appareil ou à son utilisation est dorénavant requise pour mettre en doute la fiabilité des résultats de l’alcootest. Une simple inférence fondée sur le taux d’absorption ou d’élimination de l’alcool par une personne, comme c’était le cas lorsqu’une défense de type Carter était présentée, ne suffit plus. La personne accusée doit désormais soulever un doute quant au bon fonctionnement ou à l’utilisation correcte de l’appareil. »

Toutefois, l’accusé n'aura pas à démontrer que le problème de l'appareil est à l'origine de la mesure d'alcoolémie supérieure à la limite. La Cour énonce que cette exigence crée un fardeau trop lourd pour l’accusé en raison de la difficulté de faire la preuve du lien de causalité entre le problème technique et la lecture donnée :

« [51] On peut imaginer qu’une preuve établissant qu’un appareil a produit des résultats erratiques puisse soulever un doute sur la fiabilité des résultats dans le cas de la personne accusée. Il serait toutefois difficile pour la personne accusée de découvrir un problème de fonctionnement et de prouver que ce problème a causé une lecture d’alcoolémie supérieure à la limite légale. On ne peut que formuler des hypothèses quant au type d’expertise auquel la personne accusée devrait avoir recours, mais il est certain qu’une telle preuve devrait être beaucoup plus précise que ce qui est nécessaire pour prouver le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’appareil. »

Finalement, la troisième exigence est aussi invalidée : l’accusé n’aura pas à soulever un doute sur le fait que sa consommation dépassait 0,08 g/ml pour repousser la présomption. Cette preuve, dont consiste la défense de type Carter, serait trop exigeante pour l’accusé dans la mesure où il doit aussi répondre à la première exigence pour repousser la présomption en soulevant un doute sur le bon fonctionnement de l’alcootest :

« [63] Or, si la personne accusée a déjà soulevé un vice de nature à mettre en doute la fiabilité des résultats, il est difficile de justifier qu’un tribunal soit tout de même tenu d’en reconnaître la valeur probante si la personne accusée ne présente aucune preuve de son alcoolémie. En effet, cela revient à dire que, lorsque le tribunal entretient un doute sur un élément essentiel de l’infraction, il doit néanmoins prononcer une condamnation si la personne ne peut présenter une preuve tendant à démontrer son innocence. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.