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mercredi 28 novembre 2012

De la responsabilité des administrateurs… lorsqu’il n’y plus d’administrateur de jure

Par Francis Hemmings

Dans la cause Allard c. Myhill, 2012 QCCA 2024, la Cour d’appel se penche sur une curieuse affaire. Une société de droit fédéral fait faillite. Certains employés n’ont pas reçu une partie de leur rémunération. Or, il n’y a plus d’administrateurs dans la compagnie. Qui peut être considéré comme responsable?

Les faits

À une autre époque de l’aviation commerciale canadienne, une société en difficulté est rachetée par un groupe d’investisseurs. La société, nommée Inter-Canadien (1991) inc. (« Inter »), est achetée par la société de portefeuille Société I.C.N. Delstar inc. (« Delstar »), elle-même possédée par la société Canadian Eastern Airlines Ltd. (« Eastern »). Les trois actionnaires à parts égales d’Eastern sont M. Myhill, M. Cochrane et M. Lilge. 


Le 17 septembre 1998, les trois individus sont nommés administrateurs d’Inter. Peu après, Delstar, en tant qu’actionnaire unique, signe une convention unanime des actionnaires retirant tous les pouvoirs au conseil d’administration d’Inter. Finalement, en 1999, les trois administrateurs d’Inter démissionnent du conseil d’administration d’Inter; il ne reste plus d’administrateurs à la société Inter.

Très curieuse en apparence, la structure de cette entreprise a pour objectif d’écarter la responsabilité des administrateurs. C’est ce que révèlera la preuve. 

En 2000, Inter fait faillite. Les employés entreprendront des recours visant à réclamer leurs salaires impayés en poursuivant les trois individus, puisqu’ils estiment qu’ils sont les administrateurs d’Inter. Bien entendu, les trois individus estiment qu’ils ne sont pas les administrateurs d’Inter, plaidant qu’ils ont démissionné. 

L’analyse
Pour résoudre le problème, la Cour d’appel fait une analyse historique de la notion de convention unanime d’actionnaires en droit canadien. Voici son raisonnement :
« [23] Il est vrai que les administrateurs ont diverses obligations à l'égard de la société et qu'ils doivent agir dans son meilleur intérêt. Cependant, obliger les administrateurs d'une société éprouvant de graves difficultés financières à demeurer en fonction reviendrait à en faire des cautions de certaines obligations futures de la société, notamment envers le fisc et les employés, une proposition insoutenable juridiquement et économiquement. La règle est qu'un mandat d'administrateur prend fin avec sa démission (art. 108(1) LCSA) et je ne vois pas de raison d'y déroger.
[…]
[29] Le Rapport Dickerson commente ainsi les conséquences d'une convention unanime quant à la responsabilité des administrateurs :
300. La définition du mot «administrateur» donnée à l'article 1.02 (1)(1) énonce implicitement qu'une personne qui n'a jamais été élue administrateur, mais qui agit comme tel, encourt la même responsabilité que celui-ci. L'article 11.14 (5) ne fait qu'appliquer explicitement cette règle lorsqu'une convention d'actionnaires a été conclue et a pour but d'empêcher tout actionnaire qui y est partie de l'invoquer en défense dans une action alléguant un manquement à ses devoirs d'administrateur. Il empêche aussi les actionnaires qui, à l'unanimité, ont conclu avec un tiers un contrat portant sur toute l'administration d'invoquer ce contrat pour échapper à la responsabilité qu'ils pourraient encourir autrement en raison de tout manquement à leur obligation de surveillance.
[30] En somme, le paragr. 11.15 (5) du rapport, devenu le paragr. 146(5) LCSA, ne fait que codifier la règle voulant que la responsabilité doit incomber à ceux qui ont le contrôle ultime sur les destinées de la société opérante
[…]
[31]        L'art. 119 LCSA édicte la responsabilité personnelle des administrateurs d'une société à l'égard des salaires et certains autres avantages dus aux employés :
[…]
[33] La jurisprudence reconnaît que cette obligation personnelle incombe à ceux qui de fait exercent le contrôle décisionnel ultime sur le fonctionnement de la société, normalement les administrateurs élus, constituant le conseil d'administration ou, si telle n’est pas la réalité, la ou les personnes qui de fait exercent ce contrôle décisionnel, appelées les administrateurs de facto.
[…]
[35] Cette définition est fonctionnelle et reconnaît une réalité : une personne morale ne peut agir que par des êtres humains. Ultimement, il se trouve toujours une personne, en chair et en os, qui en assume le contrôle, ce que reconnaît désormais expressément l'art. 109(4) LCSA en cas de démission ou révocation de tous les administrateurs.
[36] Pour les fins d'application de l'art. 119 LCSA, c'est à cette personne qu'incombe l'obligation de prendre les mesures appropriées pour garantir le paiement des salaires et autres dettes dues aux employés pour les services rendus. » [Références omises] [Nous soulignons]

En somme, les administrateurs peuvent démissionner. Mais en cas d’absence d’administrateurs, les individus jouant le rôle des administrateurs ont alors les mêmes obligations que ceux-ci en ce qui a trait à la rémunération des employés. Nécessairement, il doit y avoir quelqu’un en charge d’une compagnie. 

Finalement, les trois individus dans cette affaire ne parviendront pas à démontrer qu’ils ont pris les moyens appropriés pour s’assurer que la compagnie avait les moyens de rémunérer les employés. Ils seront donc considérés responsables.

Commentaires
Il s’agit là d’une interprétation téléologique de la LCSA. Elle est conforme avec l’objectif de l’article 119 de la LCSA, qui est de protéger des individus vulnérables à l’état des finances d’une entreprise. 

Aussi, selon l’article 146 (5) LCSA, les obligations et les responsabilités des administrateurs sont dévolues aux parties à la convention unanime qui exercent les pouvoirs des administrateurs. Normalement, l’analyse aurait été plus facile. L’ennui, c’est que le seul actionnaire et la seule partie à la convention était Delstar, et non pas les trois individus en question. C’est ce qui a forcé la Cour d’appel à approfondir son analyse. 

Pour les spécialistes, la décision contient des parties intéressantes sur l’analyse de l’historique des dispositions portant les conventions unanimes d’actionnaires. 

La décision est disponible ici.
 

1 commentaire:

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