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jeudi 29 novembre 2012

Des allégations vagues et inconsistantes mènent au rejet d’un acte de procédure

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt El-Hachem c. Décary (2012 QCCA 2071), la Cour d’appel a confirmé la décision du juge de première instance qui a rejeté une demande reconventionnelle en vertu des articles 54.1 et suivants C.p.c. La Cour a conclu qu’un comportement blâmable dans l’exercice d’un recours judiciaire consiste également à faire preuve de témérité en formulant des allégations qui ne peuvent résister pas à une analyse attentive et qui dénotent une certaine exagération, même si la partie ne démontre pas une mauvaise foi ou une intention de nuire.
 
Le 20 septembre 2010, les intimés ont intenté une action en remboursement d’un prêt pour la somme de 50 222,02 $ à l’encontre des appelants. Les appelants ont produit une défense et demande reconventionnelle qui a provoqué le transfert du dossier en Cour supérieure. Les appelants allèguent entre autres dans leur demande reconventionnelle que la conduite des intimés avait été malveillante et abusive et réclament la somme de 2 000 000 $ à titre de dommages et la somme de 500 000 $ à titre de dommages exemplaires.

Le juge de première instance rejette la demande reconventionnelle concluant que cette procédure est frivole et dilatoire et renferme des accusations gratuites qui ne sont pas étayées ni supportées par des faits ou des gestes concrets et précis.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance :

« [9] Un « comportement blâmable » dans l’exercice d’un recours, c’est aussi, même sans mauvaise foi ou intention de nuire, faire preuve de témérité, par exemple en formulant des allégations qui ne résistent pas à une analyse attentive et qui dénotent une propension à une surenchère hors de toute proportion avec le litige réel entre les parties[4]. En l’occurrence, il est certain qu’un facteur aggravant tient au fait que de telles allégations ont été présentées en demande reconventionnelle dans le cadre d’un recours qui, envisagé de manière réaliste et pratique, avait la simplicité d’une modeste action sur compte.

[10] Déposer un acte de procédure devant un tribunal judiciaire est un geste grave et empreint de solennité, qui engage l’intégrité de celui qui en prend l’initiative. On ne peut tolérer qu’un tel geste soit fait à la légère, dans le but de chercher à tâtons une quelconque cause d’action dont on ignore pour le moment la raison d’être, mais qu’on s’emploiera à découvrir en alléguant divers torts hypothétiques et en usant de la procédure à des fins purement exploratoires. L’avocat qui verse un acte de procédure au dossier de la cour doit respecter certaines règles de forme et de fond. Parmi ces règles se trouvent les articles 76 et 77 du Code de procédure civile, deux dispositions dont il convient de rappeler à la fois l’importance et la portée dans le déroulement d’une procédure judiciaire.

[11] En outre, lorsque l’auteur d’un acte de procédure est un membre du Barreau, les parties sont en droit de s’attendre à ce que cet acte, rédigé par le détenteur d'une formation universitaire et professionnelle idoine, soit rédigé en des termes qui permettent d'en comprendre la teneur et qu’il expose autre chose que des généralités dépourvues de conséquence juridique apparente.

[12] Aussi y a-t-il lieu de sévir en présence d’un acte rédigé comme si quelques vagues imprécations, à la fois vindicatives et inconsistantes, suivies d’une affirmation d’autosatisfaction sous la forme de conclusions grossièrement outrancières, remplissaient ces exigences de fond et de forme. Ce genre de procédé ne saurait justifier que l’on surcharge le système judiciaire et qu’on lui impose de déployer encore plus de ressources pour tenter de tirer au clair ce que la partie elle-même ou son avocat se montre incapable d’expliquer avec un degré raisonnable d’intelligibilité. Donner le bénéfice du doute à cette même partie, à la manière dont on « donne la chance au coureur », implique en fin de compte que l’on tolère n’importe quoi de n’importe qui n’importe quand. Ce n’est assurément pas ce que la justice exige de la part de l’institution judiciaire.

[13] En l’espèce, la juge de première instance a soigneusement analysé les prétentions des parties appelantes dans leur demande reconventionnelle et elle a démontré par cette analyse que ces prétentions, telles que rédigées, n’avaient aucune assise perceptible en droit. »


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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