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jeudi 29 novembre 2012

10 jugements d’importance concernant le comité de révision

François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec


Lorsqu’un syndic décide de ne pas porter plainte contre un professionnel, la personne qui a demandé l’enquête peut demander l’avis du comité de révision.

Le rôle et le fonctionnement du comité de révision sont décrits aux articles 123.3 à 123.6 C. prof.

Ce comité siège en division de trois personnes, dont une n’est pas membre de l’ordre professionnel concerné. Il a comme rôle d’étudier le dossier d’enquête du syndic et de fournir un avis à la personne qui a demandé l’enquête.

Cet avis doit contenir l’une des conclusions suivantes : conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline, suggérer au syndic de compléter son enquête ou suggérer la nomination d’un syndic ad hoc.

Le comité de révision peut en outre suggérer au syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle.

Malgré ce que laisse entendre l’article 123.5 al. 3, un ordre professionnel n’a pas le droit de charger des frais pour demander un avis au comité de révision, puisque ces frais doivent être fixés par un règlement pris par l’Office des professions, ce qui n’a jamais été fait.

Voici donc dix décisions relatives au comité de révision.

Millette c. Comité de révision des plaintes du Barreau du Québec, C.A. Montréal, no 500-09-012935-029, 29 avril 2003, jj. Dussault, Pelletier et Dalphond

L’appelant avait demandé à la Cour supérieure de réviser judiciairement la décision du comité de révision de confirmer qu’il n’y avait pas lieu de porter plainte. Après avoir été débouté devant ce tribunal, l’appelant porte l’affaire devant la Cour d’appel, laquelle lui donne tort.

On peut retenir les principes suivants de cet arrêt :

•    le comité de révision a un rôle consultatif et ne peut forcer un syndic à porter plainte ;

•    les avis du comité de révision peuvent faire l’objet d’une demande en révision judiciaire ;

•    la norme de révision applicable est celle de la décision manifestement déraisonnable ;

•    le comité de révision n’est pas obligé d’entendre la personne qui s’est adressée à lui pour obtenir un avis, mais doit le faire s’il décide d’entendre le syndic ;

•    le comité de révision n’a pas à motiver sa décision.

L’autorisation d’appel à la Cour suprême a été refusée, voir [2003] 2 R.C.S. ix.

Labrie c. Roy, C.A. Montréal, no 500-09-013940-036, 26 novembre 2003, j. Dalphond

Cette décision rejette la demande de permission d’appeler présentée par un médecin qui avait échoué à convaincre la Cour supérieure de réviser la décision du comité de révision qui avait suggéré la nomination d’un syndic ad hoc pour porter plainte contre lui.

Dans sa décision rejetant la demande de permission d’appeler, le juge Dalphond rappelle ce qui suit :

•    le comité de révision n’a pas un rôle adjudicatif et n’est qu’un rouage administratif pour suggérer, le cas échéant, à l’ordre professionnel concerné, de désigner un autre porteur pour déposer une plainte contre un professionnel ;

•    le fait que les membres du comité de révision n’aient pas prêté préalablement serment de discrétion n’est pas nécessairement fatal ;

•    l’avis du comité de révision n’a pas à être motivé ;

•    le professionnel visé par la demande d’enquête ne peut soulever des irrégularités affectant le processus de révision.

L’autorisation d’appel a été rejetée par la Cour suprême, voir [2004] R.C.S. x.


Geary c. Comité de révision des plaintes du Barreau du Québec, C.S. Québec, no 200-05-004382-961, 14 août 1996, j. Blondin

Le demandeur réclame que la Cour supérieure révise l’avis du comité de révision à l’effet qu’il n’y a pas lieu de porter plainte contre deux avocats. À cet effet, il plaide qu’il n’a pas été entendu par le comité de révision, que ce dernier n’a pas motivé sa décision et qu’elle n’a « probablement » pas été rendue dans les délais légaux.

La Cour supérieure conclut ainsi :

•    le comité de révision n’a aucune obligation d’entendre le syndic ou la personne qui a demandé l’enquête ;

•    la date de la lettre de la transmission de l’avis n’est pas nécessairement la même que celle de la décision du comité de révision.


Falardeau c. Nantel, J.E. 97-553 (C.S.), AZ-97021194, 9 janvier 1997 (C.S.)

Le demandeur s’est adressé à la Cour supérieure pour que celle-ci annule l’avis rendu par le comité de révision, ordonne la tenue d’une audition devant ce comité et permette au demandeur de prendre connaissance du dossier de la psychologue visée par sa demande d’enquête initiale.

La Cour supérieure rejette la demande de révision judiciaire et précise ce qui suit :

•    le comité de révision est une instance consultative de nature administrative qui émet une recommandation ;

•    le comité de révision ne peut transmettre le dossier du professionnel à la personne qui a demandé au syndic la tenue de l’enquête ;

•    le comité de révision peut demander des observations écrites au lieu d’entendre verbalement la personne qui lui demande son avis.


Bastien c. Comité de révision du Collège des médecins du Québec, 2006 QCCS 5511

Dans cette affaire, le demandeur, un médecin, requiert de la Cour supérieure qu’elle annule la décision du comité de révision ayant suggéré au comité administratif (maintenant comité exécutif) de nommer un syndic ad hoc pour porter plainte contre lui.

Le demandeur plaidait que le comité de révision avait outrepassé sa compétence, puisque la demande d’enquête initiale visait un autre médecin.

La Cour supérieure rejette cette prétention et écrit que :

•    le comité de révision n’est pas limité dans ses fonctions par la rédaction de la demande d’enquête ;

•    le comité de révision, après avoir étudié l’ensemble du dossier d’enquête, pouvait examiner la situation dans sa globalité.


Poulin c. Collège des médecins du Québec, 2011 QCCS 813

Les demandeurs sont des médecins qui poursuivent leur ordre professionnel alléguant l’inaction de celui-ci contre des pratiques contraires au Code de déontologie des médecins.

Dans cette décision, la Cour supérieure confirme qu’un avis émanant d’un comité de révision peut faire l’objet d’une demande en révision judiciaire, même s’il n’est pas motivé.


Bélanger c. Avocats (Ordre professionnel des), 2009 QCTP 25

L’appelant, un avocat, demandait au Tribunal des professions de lui permettre d’appeler d’une décision du conseil de discipline du Barreau refusant de rejeter partiellement la plainte déposée contre lui par un syndic ad hoc. À cet effet, il plaidait que le syndic ad hoc était lié par l’avis du comité de révision, qui n’avait retenu qu’un seul chef d’infraction. La plainte ne pouvait donc pas contenir cinq chefs.

Le juge Hébert rejette la demande en indiquant que la trame factuelle est la même que celle examinée par le comité de révision et que la multiplication des chefs ne provient que de la façon dont la plainte est rédigée.


Bélanger c. Avocats (Ordre professionnel des), 2012 QCTP 73

L’appelant revient au Tribunal des professions et cette fois, en appelle de la décision du conseil de discipline le déclarant coupable des infractions reprochées. Il soulève de nouveau le même argument quant au fait que le syndic ad hoc était lié par l’avis rendu par le comité de révision.

Le Tribunal des professions indique que le comité de révision n’a pas de droit de regard sur la rédaction de la plainte et le choix des dispositions de rattachement, lesquels sont de l’unique prérogative du syndic ad hoc.


Psychologues (Ordre professionnel) c. Foucault, [2003] D.D.O.P. 318 (C.D. Psy.)

L’intimé demande au conseil de discipline de rejeter le second chef d’infraction contenu à la plainte déposée contre lui par une syndique ad hoc. À cet effet, il plaide que celle-ci est liée par l’avis rendu par le comité de révision et qu’elle doit porter une plainte identique à celle suggérée par le comité de révision.

Le conseil de discipline (alors appelé comité de discipline) accueille la demande de l’intimé. Il précise à cet effet que le syndic ad hoc ne peut ajouter un chef à ce qui a été décidé par le comité de révision.

Note : l’autorité de cette décision m’apparaît pour le moins douteuse vu les jugements rendus par le Tribunal des professions dans l’affaire Bélanger c. Avocats (Ordre professionnel des), dont j’ai traité plus haut.


C.M. c. Ordre des ingénieurs du Québec, 2011 QCCAI 142

Le demandeur, visé par une plainte disciplinaire intentée suite à la recommandation du comité de révision, avait déposé une demande de révision d’une décision de l’Ordre des ingénieurs du Québec lui refusant la communication du dossier du comité de révision.

La Commission d’accès à l’information conclut ainsi :

•    un ordre professionnel peut refuser la communication des documents provenant du dossier d’enquête du syndic en vertu de l’article 108.3 al. 2 C. prof. puisque cet article ne fait aucune distinction quant à la personne ou l’instance au sein de l’ordre professionnel qui détient le document ;

•    un ordre professionnel ne peut invoquer l’article 108.4 (1) C. prof. pour refuser de communiquer les notes manuscrites des membres du comité de révision, puisque ce comité a un rôle consultatif et ne tranche pas « des litiges ou des différends en vertu d’une loi » ;

•    l’ordre professionnel doit communiquer à une personne qui en demande les notes manuscrites des membres du comité de révision qui contiennent des renseignements personnels le concernant.


Desmarais c. Petitclerc, 2007 QCTP 124

Dans cette décision, le Tribunal des professions rejette la demande de permission d’appeler d’une décision du conseil de discipline du Collège des médecins ayant cassé une assignation à comparaître adressée au syndic du Collège.

La requérante était une plaignante qui avait assignée le syndic pour qu’il rende témoignage au sujet de la plainte qu’elle avait portée contre un médecin.

Le Tribunal des professions rappelle que l’article 124 C. prof. impose au syndic un devoir de confidentialité quant à ses dossiers d’enquête, lequel a été interprété par la jurisprudence comme signifiant que ceux-ci sont inaccessibles.

Cette décision ne concerne pas directement le comité de révision. Toutefois, je l’ai sélectionnée parce que l’article 124 C. prof. s’applique également aux membres du comité de révision. Il m’apparaît évident qu’une tentative de faire témoigner les membres du comité de révision échouerait pour les mêmes motifs.

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