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mercredi 28 novembre 2012

En matière extracontractuelle, il n’y a pas en soi d’obligation de résultat

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Industries Ultratainer Inc. c. Toiture Omer Brault Inc. (2012 QCCS 5880), la demanderesse, Les Industries Ultratainer Inc., réclamait de la défenderesse, Toiture Omer Brault Inc., la somme de 115 546 $, représentant des pertes subies suite à des infiltrations d’eau qui ont été causées lors de l’installation d’une toiture au local où elle exerce ses activités. La propriétaire dudit local est la défenderesse en garantie Gestion Marc Charbonneau Inc.  La demanderesse plaide entre autres que la défenderesse est tenue à une obligation de résultat étant donné que le contrat entre la défenderesse et la défenderesse en garantie est un contrat d’entreprise soumis à l’article 2100 du Code civil du Québec. Le Tribunal conclut entre autres que la demanderesse n’était pas partie au contrat, de telle sorte que la défenderesse n’était pas tenue envers elle à une obligation de résultat.
 
Faits

La demanderesse loue de la défenderesse en garantie un local commercial où elle fabrique des paniers en acier. Au mois d’avril 2007, un contrat intervient entre la défenderesse et la défenderesse en garantie relativement à la réfection complète de la toiture, et, le 27 avril, les travaux commencent. Quelques jours plus tard, la demanderesse constate la présence d’infiltrations d’eau dans les lieux loués, ce qui endommage ses équipements et ralentit ses activités. En octobre 2009, la compagnie d’assurance de la demanderesse l’indemnise en partie pour les dommages causés à ses équipements et pour sa perte de bénéfices. Le 7 avril 2010, la demanderesse transmet une mise en demeure à la défenderesse et lui réclame une somme de 143 000 $ pour sa perte de bénéfices.

Analyse

La demanderesse soutient que la défenderesse est tenue à une obligation de résultat et qu’elle doit prouver la force majeure pour y échapper. Le Tribunal conclut toutefois qu’il n’y a pas de relation contractuelle entre la demanderesse et la défenderesse et que celle-ci n’est tenue qu’à une obligation de moyens :

« [32] Ultratainer plaide qu’il s’agit d’un contrat d’entreprise soumis à l’article 2100 du Code civil du Québec qui prévoit :

2100. L'entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d'agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l'ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s'assurer, le cas échéant, que l'ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.

Lorsqu'ils sont tenus du résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu'en prouvant la force majeure.

[33] Selon cette thèse, Toiture est tenue à une obligation de résultat lors de l’exécution des travaux de réfection de la toiture[4] et c’est donc à elle de prouver une situation de force majeure pour y échapper.

[34] Toiture rétorque qu’Ultratainer n’était pas partie au contrat conclu entre elle et Gestion de sorte qu’elle ne peut se prévaloir du régime de responsabilité qu’elle invoque.

[35] Dans l’arrêt Reliance Construction of Canada Ltd. c. Commerce & Industry Insurance Co. of Canada, la Cour d’appel précise qu’en l’absence de relations contractuelles, il n’y a pas en soi d’obligation de résultat, mais bien une obligation de moyen.

[36] Dans ce cas, l’article 1457 C.c.Q. exprime les principes de responsabilité :

1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde.

[37] Autrement dit, pendant l’exécution de ses travaux, Toiture devait s’assurer que des dommages ne seraient pas causés aux biens d’Ultratainer puisqu’il s’agissait d’une obligation accessoire de moyen.

[38] Le Tribunal est d’avis qu’en l’espèce il n’y a pas de relations contractuelles entre Ultratainer et Toiture et que cette dernière n’était tenue qu’à une obligation de moyen. »

De plus, le Tribunal conclut que la défenderesse a effectué ses travaux préliminaires selon les règles de l’art et qu’elle n’a pas commis de faute. Le Tribunal considère plutôt que les travaux préliminaires effectués par la défenderesse ont été l’occasion mais non la cause des infiltrations d’eau qui ont causé des dommages à la demanderesse. Subsidiairement, le Tribunal a également considéré que la demanderesse n’avait pas démontré la perte de profits au-delà des sommes qui lui ont été versées par sa compagnie d’assurance.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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