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vendredi 23 novembre 2012

Fiducie : Parce que le fiduciaire a une obligation de prudence, qui a été qualifiée d'ordre public, les clauses qui limitent sa responsabilité doivent recevoir une interprétation restrictive.


·         2012EXP-4017
Intitulé : Bell c. Molson , 2012 QCCS 5498
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-036018-078
Décision de : Juge Pierre Nollet
Date : 29 octobre 2012
Références : SOQUIJ AZ-50908747, 2012 QCCS 5498, 2012EXP-4017, J.E. 2012-2140 (47 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. 

Les fiduciaires sont fautifs de ne pas avoir eu une politique d'investissement adéquate dès 1994, d'avoir été téméraires dans l'analyse du risque que constituait la détention d'une grande quantité d'actions de Nortel, de GE et d'IBM dans le portefeuille fiduciaire et d'avoir omis de donner suite aux sérieux avertissements de Trust Royal de se départir de certains titres en février 2000.


BIENS ET PROPRIÉTÉ -- fiducie -- fiducie testamentaire -- fiduciaire -- reddition de comptes -- gestion des éléments d'actif -- gestion de documents -- inadéquation des politiques d'investissement -- diversification des placements -- évaluation des risques -- obligation d'accroître le capital -- obligation de diligence -- interprétation de diligence -- interprétation de l'article 1340 C.C.Q. -- témérité -- omission de donner suite à des avertissements -- surexposition de titres d'actions -- refus de vendre -- partialité -- conflit d'intérêts -- clause d'exonération de responsabilité -- bénéficiaire -- faculté d'élire -- bénéficiaire potentiel -- pouvoir de surveillance -- dommages-intérêts -- honoraires extrajudiciaires -- honoraires de liquidation.

LIBÉRALITÉS -- testament -- formes du testament -- divers -- testament fiduciaire -- fiduciaire -- reddition de comptes -- gestion des éléments d'actif -- gestion de documents -- inadéquation des politiques d'investissement -- diversification des placements -- évaluation des risques -- obligation d'accroître le capital -- obligation de diligence -- témérité -- omission de donner suite à des avertissements -- surexposition de titre d'actions -- refus de vendre -- partialité -- conflit d'intérêts -- clause d'exonération de responsabilité -- bénéficiaire -- faculté d'élire -- bénéficiaire potentiel -- pouvoir de surveillance -- dommages-intérêts -- honoraires extrajudiciaires -- honoraires de liquidation.

BIENS ET PROPRIÉTÉ -- administration du bien d'autrui -- fiduciaire -- fiducie testamentaire -- reddition de comptes -- gestion des éléments d'actif -- gestion de documents -- inadéquation des politiques d'investissement -- diversification des placements -- évaluation des risques -- obligation d'accroître le capital -- obligation de diligence -- témérité -- partialité -- conflit d'intérêts -- clause d'exonération de responsabilité -- dommages-intérêts -- honoraires extrajudiciaires.

CONTRAT -- clauses particulières -- clause de limitation de responsabilité -- clause d'exonération de responsabilité -- fiducie testamentaire -- faute du fiduciaire -- obligation de diligence -- ordre public -- interprétation restrictive -- témérité -- protection des bénéficiaires -- omission de donner suite à des avertissements -- surexposition de titres d'actions -- refus de vendre.

DOMMAGE (ÉVALUATION) -- dommage aux biens -- perte financière -- bénéficiaire -- fiducie testamentaire -- valeur du portefeuille fiduciaire -- faute du fiduciaire -- omission de vendre des titres d'actions -- indice boursier -- rendement probable des investissements.

DOMMAGE (ÉVALUATION) -- divers -- honoraires extrajudiciaires -- dépens -- remboursement -- fiducie testamentaire -- application de l'article 1367 C.C.Q. -- fiduciaire -- obligation d'être représenté par un avocat -- dépenses de l'administration -- honoraires de liquidation -- bénéficiaire -- patrimoine de la fiducie -- bonne foi.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (14 M$). Accueillie en partie (664 796 $). Demandes reconventionnelles en remboursement d'honoraires extrajudiciaires (3 241 826 $). Accueillies.
En 1932, Charles Allan Hodgson a rédigé un testament qui créait une fiducie, laquelle devait être en vigueur au moment de son décès. Aux termes de ce contrat, le premier devoir de la fiducie était d'engendrer des revenus suffisants pour payer une somme annuelle de 12 000 $ à l'épouse du testateur, Helen. Une affectation complémentaire du patrimoine était également prévue, attribuant le solde des revenus à David, leur fils. Au moment du décès de Helen, ce dernier est devenu le seul bénéficiaire des revenus. Le testament stipule que, si David le désire, il peut choisir de perpétuer le paiement du revenu à sa veuve, ce qui a d'ailleurs été son choix. Le testament stipule également le pouvoir d'entamer le capital pour n'importe lequel des bénéficiaires du revenu ou du capital. Enfin, le testament de Charles contient une clause permettant que les décisions des fiduciaires soient prises à la majorité. La même disposition relève un fiduciaire dissident de toute responsabilité à l'égard d'une telle décision. Les fiduciaires non bénéficiaires de la fiducie de même que la société fiduciaire ont droit à une rémunération pour leurs services. La défenderesse, la Société Trust Royal du Canada, est l'une des fiduciaires nommées au testament. Elle a été fiduciaire à compter du décès de Charles, en 1937, jusqu'au décès du dernier bénéficiaire du revenu, Mary Molson, l'épouse de David, en décembre 2004. À ce moment, l'actif de la fiducie était évalué à environ 3,3 millions de dollars, sans tenir compte des impôts payables au moment de sa liquidation. Pour sa part, Helen a agi à titre de fiduciaire de 1937 jusqu'à son décès, en 1945. David a pris sa relève et a été fiduciaire jusqu'à son propre décès, en février 2004. Le troisième fiduciaire au moment de la création de la fiducie était George Ritchie Hodgson, le frère de Charles. Il a été nommé en 1937 et a été fiduciaire jusqu'en 1983. Par la suite, George H. Hodgson, le fils de Ritchie, l'a remplacé. David et George H. sont représentés en l'espèce par leurs exécuteurs testamentaires, les défendeurs. Les demandeurs, 2 bénéficiaires du capital de la fiducie créée par leur grand-père, poursuivent certains fiduciaires et invoquent leur mauvaise administration pour la majeure partie des  67 années qu'a duré la fiducie. Ils réclament 14 millions de dollars en dommages-intérêts. En demande reconventionnelle, les administrateurs de la succession de David et de George H. ainsi que Trust Royal demandent le remboursement de leurs honoraires ainsi que de leurs frais extrajudiciaires et d'experts.
Décision
L'ensemble des clauses du testament indiquent que la priorité pour les fiduciaires est d'abord de produire suffisamment de revenus pour s'acquitter de l'obligation de verser une somme annuelle à Helen, puis de verser le solde des revenus nets, sans aucune garantie quant au montant, à David. Après le décès de Helen, il n'y avait plus de minimum à respecter quant au paiement du revenu, si bien que l'on peut conclure que les bénéficiaires du revenu et ceux du capital devaient être traités comme l'aurait fait un «bon père de famille» agissant avec «une habilité convenable» (art. 981k du Code civil du Bas Canada). Le testament ne contenait pas une obligation de préserver le pouvoir d'achat du capital ou de le faire croître, du moins pas à compter de 1937. Cette obligation naîtra de l'évolution des normes et usages en vigueur dans l'industrie fiduciaire ver la fin des années 1970 et sera précisée à l'arrivé du Code civil du Québec (C.C.Q.), en 1994. Quant à l'étendue de l'«administration» confiée à Trust Royal, elle consiste en l'exécution des tâches administratives, qui permettent et facilitent la reddition de comptes plutôt que l'exécution des autres pouvoirs et devoirs prévus par le testament. À ces tâches s'ajoutent la préparation de politiques ainsi que de recommandations d'investissement, la production de déclarations fiscales et la surveillance du respect des dites politiques.
Quant aux fautes reprochées aux fiduciaires, les demandeurs ont tort de prétendre qu'ils avaient le droit d'être informés de l'existence de la fiducie et de recevoir les informations pertinentes qui leur auraient permis d'exercer leur droit de surveillance. Étant donné que la faculté d'élire contenue au testament de Charles laisse le choix à David de désigner lequel ou lesquels parmi ses «issues», soit ses descendants, seront bénéficiaires du capital, les demandeurs n'étaient, jusqu'à l'ouverture du testament de David, que des bénéficiaires potentiels. Ainsi, ce n'est qu'au moment du décès de ce dernier qu'ils ont eu la possibilité d'exercer leur droit de surveillance. De plus, les intérêts de David, à titre de bénéficiaire du revenu, s'opposaient à ceux des bénéficiaires du capital. S'il avait souhaité favoriser le bénéficiaire du revenu, il aurait dû investir dans des titres à revenus de façon nettement prépondérante par rapport aux actions, ce qui n'a pas été prouvé. Pendant plusieurs années, le portefeuille des investissements de la fiducie favorisait de façon certaine un accroissement du capital. David n'a donc pas commis une faute de partialité à l'encontre des bénéficiaires du capital. En ce qui concerne la reddition de comptes, les demandeurs ont accepté celle présentée par Trust Royal. Toutefois, cette dernière ne possédait aucun document relativement à sa gestion initiale de la fiducie. Il est alors impossible d'établir le montant exact ni même les éléments d'actif dont elle a été saisie. Les rapports annuels d'investissements entre 1952 et 1973 sont également inexistants. Dans ces circonstances, l'administration de Trust Royal est fautive sur le plan de la gestion documentaire. Par contre, elle a produit plusieurs politiques d'investissement, dont celle de l'année 1983, qui était en vigueur de 1986 à 1994. Cette politique fait référence à un objectif d'investissements de 50 % dans des titres à revenus et de 50 % dans des titres de croissance. La proportion d'actions était fixée entre 50 % et 60 %. Or, jusqu'en 1993, les politiques d'investissement de la fiducie étaient plutôt sommaires, mais il n'a pas été prouvé qu'elles ne correspondaient pas à la norme de l'époque. À compter de 1994, le Code civil du Québec a modifié la situation en ajoutant l'article 1340 C.C.Q., lequel apporte une dimension importante en faisant référence à des objectifs de rendement et de plus-value. En l'espèce, les politiques d'investissement en vigueur entre 1994 et 2004 étaient inadéquates et fautives. L'article 1340 C.C.Q. n'a pas pour effet d'établir une limite à la proportion qu'un titre peut représenter dans un portefeuille. Il poursuit un objectif, soit assurer l'affectation de la fiducie. Pendant la période comprise entre 1993 et 2004, les fiduciaires ont réussi non seulement à maintenir le pouvoir d'achat de la fiducie tout en s'acquittant du devoir de payer les revenus aux bénéficiaires, mais aussi à faire croître le capital. Il n'y a donc pas eu de faute commise eu égard à la diversification des placements. Cependant, au début de l'an 2000, Trust Royal a exprimé l'avis que le risque relié à la détention d'une grande quantité d'actions d'IBM, de GE et de Nortel nécessitait qu'une partie soit vendue. Malgré le gain en capital probable, il était dans l'intérêt de tous de procéder à une réduction des risques. La faute n'est donc pas d'avoir omis de procéder à une analyse de risques, mais plutôt d'avoir été téméraire dans celle-ci. À cet égard, l'article 1309 C.C.Q. prévoit que le fiduciaire doit agir non seulement avec prudence, mais aussi avec diligence, ce qui signifie d'agir suffisamment rapidement pour obtenir un bénéfice ou éviter une perte. Même si Trust Royal est celle qui a sonné l'alarme, elle ne peut se dégager de sa responsabilité en faisant valoir qu'elle doit être vue comme  dissidente en vertu de la règle de la majorité contenue au testament. En effet, Trust Royal n'a rien tenté afin de redresser la situation, hormis l'envoi de lettres. Des recours judiciaires étaient également possibles, mais elle ne les a pas entrepris. Le fait que George H. déférait à David la responsabilité de décider quels titres vendre, échanger ou acquérir n'équivaut pas à abdiquer ses responsabilités. Lorsqu'elle est examinée dans son ensemble, la conduite de George H. n'est pas fautive en ce qui concerne son obligation de participer à la gestion du portefeuille de la fiducie ou à la surveillance des autres fiduciaires. Par contre, Trust Royal a abdiqué en partie sa responsabilité de fiduciaire, en particulier sur le plan des recommandations, mais aussi à l'égard de la prise de décisions quant aux investissements, au moins depuis 1994. Enfin, comme le fiduciaire a une obligation de prudence, qui a été qualifiée d'ordre public, la clause d'exonération de responsabilité en matière d'investissements prévue au testament doit recevoir une interprétation restrictive. Afin d'interpréter cette clause, il faut tenir compte du fait que Charles a confié la fiducie à trois fiduciaires qu'il connaissait et qui, il avait toutes les raisons de le croire, agiraient de façon prudente et diligente. Le testateur a voulu mettre les fiduciaires à l'abri des poursuites éventuelles, particulièrement dans le cas où ils auraient été malchanceux dans leurs investissements. La clause d'exonération de responsabilité ne peut s'appliquer si les fiduciaires ne s'acquittent pas de leur devoir et s'ils sont négligents, manquent de prudence ou n'agissent pas avec la diligence attendue. Or, ceux-ci ne pouvaient ignorer que leur inaction au printemps 2000 risquait d'occasionner un préjudice aux bénéficiaires. Puisqu'ils ont été téméraires, la clause d'exonération de responsabilité ne peut recevoir application pour la faute découlant de l'omission de donner suite aux sérieux avertissements des employés de Trust Royal. Aux fins de l'évaluation des dommages-intérêts, il y a lieu de considérer la valeur du portefeuille d'actions au 7 février 2000 et de lui appliquer la progression du TSX et du S&P 500 pendant la période se terminant le 31 mars 2004, date à laquelle les demandeurs ont appris qu'ils étaient bénéficiaires de la fiducie, en proportion de chacune des classes d'actions. Les défendeurs devront donc payer solidairement 664 796 $ aux demandeurs.
Quant à la demande reconventionnelle, l'article 1367 C.C.Q. énonce que les dépenses de l'administration, y compris les frais de la reddition de comptes et de remise, sont à la charge du bénéficiaire ou du patrimoine fiduciaire. De plus, en vertu des articles 59 et 61 du Code de procédure civile, les fiduciaires doivent se faire représenter par un avocat devant les tribunaux. Or, les fiduciaires ont droit au remboursement des honoraires et des frais extrajudiciaires occasionnés par la contestation de leur administration même si leur administration est fautive. Ils n'ont pas agi de mauvaise foi ni de façon abusive. Trust Royal a également droit aux honoraires de liquidation exigés, ceux-ci n'ayant pas fait l'objet d'une contestation.



 

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