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jeudi 22 novembre 2012

Homologation de transaction et acquiescement total à la demande


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision 4361806 Canada Inc. c. Corbin (2012 QCCS 5705), l’intervenante Services de financement TD Résidentiel Inc. (« TD ») avait présenté une requête en radiation de l’inscription sur acquiescement total à la demande, en homologation de transaction et en radiation d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire ainsi que d’un avis d’hypothèque légal. La Cour conclut entre autres qu’une transaction doit être homologuée avant qu’une partie puisse inscrire pour jugement suite à l’acquiescement total à la demande conformément à la transaction.

Faits


4361806 Canada Inc. (le « Fournisseur des matériaux ») a fourni et livré des matériaux de construction à l’intimée Corbin pour une somme dépassant les 115 000 $, qui est demeurée impayée. Le Fournisseur des matériaux a publié une hypothèque légale de la construction, donné son préavis d’exercice et a intenté une requête en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice. TD est intervenue au dossier, étant donné qu’elle est la créancière hypothécaire de la résidence faisant l’objet de l’hypothèque légale. En mai 2011, une transaction est intervenue entre toutes les parties à l’effet que la somme due au Fournisseur des matériaux serait payable selon un échéancier de paiement. En considération de l’échelonnement des paiements, l’intimée Corbin a acquiescé au jugement pour la vente sous contrôle de justice. La transaction prévoyait que l’acquiescement serait conservé par le procureur du Fournisseur des matériaux jusqu’à paiement par l’intimée Corbin et ne serait déposée que si celle-ci était en défaut de ses obligations aux termes de la transaction. L’intimée Corbin a toutefois fait défaut de respecter la transaction. Par conséquent, le Fournisseur de matériaux a inscrit pour jugement selon l’acquiescement total à la demande. L’intervenante TD conteste l’inscription et plaide entre autres que la transaction aurait dû être homologuée avant que l’inscription sur jugement total soit produite.

Analyse

Le Tribunal donne raison à l’intervenante TD sur cet aspect :

« [10] TD conteste l’inscription et plaide que la transaction aurait d’abord dû être homologuée avant qu’une inscription sur jugement total à la demande puisse être produite.

[11] À ce sujet, TD a raison. La loi prévoit que pour être exécutoire, la transaction doit être homologuée. Comme elle demande l’homologation, la transaction sera homologuée.

[…]

[17] Le Tribunal procédera donc à l’homologation de la transaction intervenue entre les parties et le fournisseur de matériaux devra inscrire à nouveau sur l’acquiescement à jugement une fois les délais d’appel respectés. »

L’intervenante plaidait également que, en vertu des règles de l’imputation des paiements, l’intimée avait payé la dette hypothécaire et que par conséquent l’avis d’hypothèque légale et le préavis d’exercice devaient être radiés. Le tribunal n’a pas donné raison à l’intervenante sur ce point :

« [12] Mais, ce n’est pas l’enjeu du litige. Comme Corbin a payé plus que 90 000 $, TD prétend que le solde de la dette est une créance personnelle et ne peut faire l’objet de la vente sous contrôle de justice.

[13] TD plaide qu’en vertu des règles de l’imputation des paiements, Corbin a payé la dette hypothécaire, dette qu’elle avait le plus d’intérêt à acquitter.

[14] TD a tort. La transaction est claire. Il n’y a pas deux dettes mais une seule selon la transaction. Aucune preuve au contraire n’a été administrée. Il ne peut y avoir en conséquence d’imputation de paiement.

[15] Une dette peut être garantie entièrement ou partiellement par une sûreté. Cela ne crée pas deux dettes. De plus, tant que la dette n’est pas entièrement payée, la sûreté subsiste.

[16] La transaction prévoit que, tant qu’un solde reste dû, le fournisseur de matériaux peut inscrire sur acquiescement total à la demande, sauf à réduire sa créance des paiements reçus. C’est le contrat. Pacta sunt servanda. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

1 commentaire:

  1. Avec respect, je pense que le Juge Tôth a tort quant il écrit que la transaction aurait du être homologuée avant que la demanderesse ne puisse obtenir jugement sur son inscription sur acquiescement à la demande. Il est vrai que la transaction doit être homologuée pour être susceptible d'exécution forcée, c'est l'article 2633 CCQ qui le dit. Cependant, une inscription pour jugement sur acquiescement à la demande n'est pas une mesure d'exécution forcée, ce n'est que l'exercice d'un droit contractuel prévu à la transaction. Une exécution forcée fait pûtôt référence à l'exécution d'un bref de saisie, de possession, d'expulsion, etc.

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