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vendredi 16 novembre 2012

Injonction : L'ex-porte-parole de la CLASSE, Gabriel Nadeau-Dubois, est déclaré coupable d'outrage au tribunal pour avoir incité des gens à défier une ordonnance de la Cour supérieure interdisant les piquets de grève à l'Université de Laval.


2012EXP-3966

Intitulé :  Morasse c. Nadeau-Dubois, 2012 QCCS 5438
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-016412-124
Décision de :  Juge Denis Jacques
Date :  1er  novembre 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50907942, 2012EXP-3966, J.E. 2012-2124 (20 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

L'ex-porte-parole de la CLASSE, Gabriel Nadeau-Dubois, est déclaré coupable d'outrage au tribunal pour avoir incité des gens à défier une ordonnance de la Cour supérieure interdisant les piquets de grève à l'Université Laval.

Résumé
PROCÉDURE CIVILE — outrage au tribunal — ordonnance d'injonction interlocutoire — entrave à la justice — déclaration à la télévision — incitation à contrevenir à une ordonnance


INJONCTION — jugement final — outrage au tribunal — incitation à violer une ordonnance — déclaration à la télévision — injonction interlocutoire


Requête pour outrage au tribunal. Accueillie.
Dans le contexte du conflit étudiant qui a eu cours au Québec au printemps 2012, le demandeur, un étudiant de l'Université Laval, a obtenu une ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire lui permettant d'avoir accès à ses salles de cours. En effet, le juge a conclu qu'il avait un droit clair à l'ordonnance recherchée et qu'il serait exposé à un préjudice sérieux s'il ne pouvait assister à ses cours. Cette ordonnance a par la suite été renouvelée et elle était valide jusqu'au 14 septembre dernier. Le tribunal a souligné que le droit de grève étudiant ne trouvait assise dans aucune loi et que le boycottage exercé par certains ne pouvait empêcher les autres d'assister à leurs cours. Ainsi, il a ordonné à l'Université Laval, à l'Association des étudiants en arts plastiques (l'ASETAP) ainsi qu'à toute personne informée de l'ordonnance de laisser libre accès aux salles de cours du demandeur. De nombreux autres jugements semblables ont par la suite été rendus afin de permettre aux étudiants de poursuivre leur session malgré le vote de boycottage tenu par leur association étudiante. Le 13 mai suivant, le défendeur, alors porte-parole de la Coalition large de l'Association pour une solidarité syndicale étudiante (la CLASSE), a déclaré sur les ondes du réseau de télévision RDI qu'il trouvait tout à fait légitime que les étudiants prennent les moyens nécessaires pour faire respecter le droit de grève, y compris à l'aide de lignes de piquetage. Selon le demandeur, ces propos ont incité des personnes à défier les ordonnances des tribunaux et il présente une requête pour outrage au tribunal. Le défendeur a plaidé non coupable et prétend qu'il n'était pas visé par l'ordonnance d'injonction, qu'il n'a pas été prouvé qu'il avait eu connaissance de celle-ci et qu'il n'a pas agi de manière à entraver le cours normal de la justice.

Décision
Le but de l'outrage au tribunal est de sauvegarder la confiance du public dans l'administration de la justice et de garantir la primauté du droit sur l'arbitraire, de l'ordre social sur le chaos. Même s'il faut appliquer les règles procédurales applicables de façon stricte, celles-ci ne doivent pas donner lieu à un formalisme excessif qui permettrait à une partie de faire fi d'une ordonnance et de se moquer du tribunal. En cas de transgression d'une ordonnance d'injonction par une personne nommée ou désignée dans l'ordonnance, ou par toute personne non désignée mais qui y contrevient sciemment, l'article 761 du Code de procédure civile (C.P.C.) s'applique. Par ailleurs, l'article 50 C.P.C. traite également de l'outrage au tribunal de façon plus générale. Il s'agit d'une infraction incluse emportant une peine distincte. En l'espèce, même si le défendeur n'est pas nommément visé par l'ordonnance d'injonction, il a porté atteinte à l'autorité de la Cour en incitant à y contrevenir et il peut être reconnu coupable d'avoir contrevenu à l'article 50 C.P.C. Le défendeur avait connaissance de l'ordonnance rendue en faveur du demandeur. En effet, l'ASETAP, qui fait partie intégrante de la CLASSE, avait reçu signification du jugement. Qui plus est, dans sa déclaration publique, il a lui-même fait directement référence aux ordonnances d'injonction rendues. Il a endossé et rendu légitimes la désobéissance civile ainsi que le non-respect des ordonnances des tribunaux, et il a incité et encouragé les auditeurs à empêcher l'accès des étudiants à leurs cours malgré les injonctions. Or, le désaccord avec la loi ou avec un ordre de la Cour ne permet pas d'y désobéir ni d'inciter à le faire. Enfin, il est manifeste que le défendeur a eu l'intention d'entraver le cours de la justice ou de porter atteinte à l'autorité des tribunaux. Il ne peut se déresponsabiliser en affirmant qu'il portait simplement le message du groupe qu'il représentait. Par conséquent, le défendeur est reconnu coupable d'outrage au tribunal.
 

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