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mercredi 21 novembre 2012

La Cour d’appel précise les exigences sur la forme et sur le fond pour les requêtes en outrage au tribunal.

Par Francis Hemmings
Dans l’arrêt Droit de la famille – 122875, 2012 QCCA 1855, la Cour d’appel précise les exigences sur la forme et sur le fond pour les requêtes en outrage au tribunal. Ce jugement revêt une certaine importance car, malgré le fait que la procédure de certains jugements antérieurs a été suivie, la Cour d’appel invalidera le jugement de première instance et rejettera la requête en outrage, et ce, notamment en raison de manquements procéduraux. 

Les faits

Dans cet arrêt, une partie [« Poursuite »] introduit une procédure pour outrage au tribunal à l’encontre d’une autre partie [« Accusée »]. Selon la Cour d’appel, il appert que la citation à comparaître pour répondre à une accusation d’outrage au tribunal ne décrit pas les gestes reprochés et que l’Accusée ne connaissait pas la totalité des reproches à l’audition. Au surplus, l’Accusée n’est pas représentée par un avocat et le juge ne lui explique pas qu’elle a droit au contre-interrogatoire. Finalement, malgré une demande de remise pour se trouver un avocat à la suite de la déclaration de culpabilité, le juge procède immédiatement à la détermination de la peine (6 mois de prison). La condamnation est portée en appel. À la lumière de ces faits, la condamnation pour outrage au tribunal est-elle valide ?
L’application du droit aux faits 
La Cour d’appel précise les exigences sur la forme et sur le fond pour les requêtes en outrage au tribunal:
« [23] La procédure en outrage au tribunal est de nature quasi pénale étant donné les conséquences possibles : Vidéotron Ltée c. Industries Microlec Produits Électroniques inc., [1992] 2 R.C.S. 1065 , 1078.
[24] Il s’ensuit que la procédure à suivre, qui diffère de la procédure civile habituelle, doit être respectée strictement (strictissimi juris).
[25] D'abord, l'ordonnance spéciale (ou citation à comparaître) doit être signifiée à la personne poursuivie. L'art. 53 C.p.c. précise que l'ordonnance enjoint de comparaître au jour et à l'heure indiqués, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochés et faire valoir ses moyens de défense. L'ordonnance spéciale doit donc énoncer précisément la nature des violations alléguées ou référer précisément aux paragraphes de la requête en outrage énonçant les actes reprochés.
[26] Il revient au juge qui délivre l'ordonnance spéciale d’exercer un rôle de filtrage et de s'assurer que les actes reprochés sont énoncés avec précision dans la citation ou, à tout le moins, dans la requête pour ordonnance spéciale qui l'accompagnera. Si les actes reprochés sont mal définis ou imprécis, il ne peut qu’en résulter des problèmes par la suite. De même, le juge doit estimer que la violation alléguée est susceptible de donner lieu à une condamnation pour outrage; cela comprend une évaluation sommaire de la portée de l'ordonnance dont la violation est alléguée et des faits invoqués par la partie demandant l'ordonnance spéciale, les tenant pour avérés. Le juge doit apprécier la preuve prima facie et ne délivrer une ordonnance spéciale que si cette preuve semble suffisante.
[27] Une personne citée pour outrage a le droit de connaître la nature exacte des accusations et a droit d'être informée de tous les détails pertinents, surtout si elle est citée pour un outrage commis hors la présence de la cour (R. v. Cohn (1984), 15 C.C.C. (3d) 150 (C.A. Ont.)). Il s'ensuit que, concurremment à la signification de la citation ou peu après, la partie poursuivante doit communiquer les pièces et autres éléments qu'elle entend invoquer pour démontrer l'outrage, ce qui est d'ailleurs tout à fait conforme aux exigences des art. 331.1 et suivants C.p.c. Elle devra aussi communiquer conformément à la règle 15 du Règlement de procédure civile (Cour supérieure), la liste des témoins, les admissions proposées et un exposé concis des questions de fait et de droit en litige. Par contre, la personne citée n’a pas l’obligation de compléter ce formulaire. À mon avis, la communication des pièces et autres éléments jumelés au formulaire II prescrit par la règle 15 constitue une communication adéquate de la preuve de la partie poursuivante à la partie accusée d'outrage.
[28] Lors du procès, il revient à la partie poursuivante d'établir, hors de tout doute raisonnable, tant l’actus reus que la mens rea, et ce, sans pouvoir contraindre la personne citée (art. 53.1 C.p.c., codifiant l'arrêt Vidéotron, supra). Ce fardeau de preuve, différent de celui habituel en matière civile (prépondérance : art. 2804 C.c.Q.), doit être satisfait pleinement avant que la partie accusée n'ait à décider de témoigner.
[29] Durant ce procès, la pratique de ne statuer sur les objections prises sous réserve qu'à l'occasion du jugement au fond ne peut être suivie s'agissant d'une matière quasi pénale […].
[30] Sur les éléments à prouver hors de tout doute raisonnable, je fais mien l'extrait suivant des motifs du juge Saunders pour la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse dans l'arrêt Godin v. Godin, 2012 NSCA 54 , 317 N.S.R. (2d) 204 , paragr. 47 :
[…] (i) the terms of the order must be clear and unambiguous;
(ii) proper notice must be given to the contemnor of the terms of the order;
(iii) there must be clear proof that the contemnor intentionally committed an act which is in fact prohibited by the terms of the order, and
(iv) mens rea must be proven which, in the context of civil contempt proceedings, means that while it is not necessary to prove a specific intent to bring the court into disrepute, flout a court order, or interfere with the due course of justice, it is essential to prove an intention to knowingly and wilfully do some act which is contrary to a court order.
[31] En aucun cas, la partie accusée n'est tenue de fournir des explications ou de démontrer un moyen de défense. […]
[32] Quant à la possibilité d’une contre-preuve par la partie poursuivante, celle-ci devrait être limitée à des cas exceptionnels, comme c’est le cas en matière criminelle et pénale.
[33] Il va de soi que la procédure en outrage au tribunal, puisque régie par des règles particulières et différentes de celles des dossiers civils ou familiaux, fait en sorte que le juge saisi d'une demande d'outrage ne peut en même temps entendre des requêtes ordinaires, comme en modification des ordonnances de garde, une demande d'injonction ou de saisie, etc. […]
[34] Il peut être préférable dans certains cas que le juge qui entend les procédures en outrage ne soit pas celui qui a rendu l'ordonnance, par exemple, lorsqu'il y a un débat sur l'interprétation de l'ordonnance dont on allègue une violation. […]
[35] Il y a lieu aussi de rappeler que, lorsqu’une procédure en outrage est entendue contre une partie non représentée par avocat, le juge a un rôle particulier à jouer. Il doit s’assurer, vu la nature quasi pénale de la procédure, que la personne poursuivie comprenne bien la nature du procès et, en particulier, son droit de garder le silence. Sans devenir l’avocat de la personne poursuivie, le juge doit s’assurer que le procès demeurera juste et équitable, conformément aux règles applicables en matière criminelle.
[…]
[42] Finalement, même si la partie poursuivante établit hors de tout doute raisonnable les éléments requis tant pour l'actus reus que la mens rea, le juge doit s'interroger sur l'opportunité de prononcer une peine. Tout récemment, mon collègue le juge Kasirer rappelait dans Centre commercial Les Rivières ltée c. Le Jean Bleu inc., 2012 QCCA 1663 , l'aspect discrétionnaire, reconnu à l'art. 49 C.p.c., du pouvoir des tribunaux supérieurs de punir pour outrage commis hors la présence du tribunal (outrage ex facie) :
[68] I am inclined, at least on the basis of the facts of the present case, to see the exhaustion of other remedies less as a formal rule of law and more as a reflection of the proper exercise of judicial discretion undertaken pursuant to article 49 C.C.P. Indeed the discretionary and contextual character of a contempt order would suggest that exhausting remedies is best viewed as a sound judicial policy rather than as an unbending legal rule. A judge seized of a motion for contempt should inquire first whether there are other available remedies suitable for redressing a party’s disobedience of a court order, reserving punitive measures of contempt for quasi-criminal conduct that meaningfully impugns the authority of the courts. While exhausting remedies may not be required as a precondition to contempt in all cases, judges should inquire whether alternative remedies to contempt exist in their evaluation of the proportionality between, on the one hand, the quasi-criminal sanctions for contempt and, on the other, the seriousness of the contemnor’s conduct and intent. » [Références omises] [Nos soulignements]
Au final, l’imprécision des actes de procédure sur la nature des gestes reprochés et la demande du juge à l’Accusée de témoigner avant que la preuve de la Poursuite soit close ont été considérés comme des manquements procéduraux suffisamment graves pour invalider la condamnation. De plus, sur le fond, la Cour d’appel estime qu’il n’y avait pas lieu de considérer le fardeau de preuve atteint. Finalement, considérant les gravités des atteintes, la Cour d’appel a décidé de rejeter les procédures en outrage plutôt que de renvoyer la cause en première instance.
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 


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