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mardi 6 novembre 2012

La garde et contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies nécessite un risque réaliste de danger, tranche la Cour suprême du Canada



Par Me Lauréanne Vaillant
Frédérick Carle, avocat

L’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies est l’infraction typique du « gars chaud » qui désire se réchauffer l’hiver en attendant son « lift ». C’est précisément ce qui est arrivé à l’accusé dans la présente affaire, R. c. Boudreault, 2012 CSC 56. Après une soirée bien arrosée dans un bar puis chez une connaissance, il décide d’attendre dans son véhicule, clés dans l’ignition et chauffage actionné, après avoir commandé un taxi qui finalement arrivera 45 minutes plus tard. Trouvant l’accusé endormi au volant, le chauffeur de taxi appelle les policiers. La suite est facile à imaginer…

Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la question suivante : est-ce que le risque de danger de mettre en marche constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction de garde et contrôle en contravention de l’article 253 du Code criminel.  

La Cour réitère les trois éléments essentiels de l’infraction en des termes similaires : pour avoir « la garde ou le contrôle » pour l’application du par. 253(1) C.cr., il faut :

1)      une conduite intentionnelle à l’égard du véhicule, soit une certaine utilisation du véhicule ou de ses accessoires, ou une conduite quelconque à l’égard du véhicule qui comporterait le risque de le mettre en mouvement de sorte qu’il puisse devenir dangereux [R. c. Toews, [1985] 2 R.C.S. 119];
2)      par une personne dont la capacité de conduire est affaiblie ou dont l’alcoolémie dépasse la limite légale;
3)      dans des circonstances entraînant un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien.
La Cour suprême tranche ainsi le flottement jurisprudentiel, si l’on reconnaît qu’il y en avait un quant à l’interprétation de ce critère dans les instances inférieures, que l’infime possibilité de danger n’est pas suffisante en droit pour fonder une déclaration de culpabilité dans de telles circonstances. Ainsi, lorsque l’utilisation du véhicule à moteur ne comporte aucun risque de le mettre en marche et de le rendre dangereux, les cours de justice devraient conclure qu’il y a absence d’actus reus.  


« [34] Il faut que le risque de danger soit réaliste, non pas seulement possible en théorie.  Il n’a toutefois pas non plus à être probable, ni même sérieux ou considérable. [référence omise]
[35] Exiger qu’il existe un risque « réaliste » constitue un critère peu rigoureux conforme à l’intention du législateur de prévenir le danger pour la sécurité publique.  Par contre, exiger un risque qui ne serait que « possible en théorie », un critère trop peu rigoureux, emporterait la criminalisation injustifiée d’une foule de comportements bénins. »
Rappelons que l’intention de conduire (à l’instar de l’action intentionnelle à l’égard du véhicule) ne constitue pas un élément essentiel de l’infraction.

Personne ne conteste que le risque réaliste qu’un véhicule soit mis en marche, même accidentellement, par une personne ivre assise derrière le volant, constitue un risque de danger. En l’absence de preuve contraire par l’accusé, ces éléments, prouvés hors de tout doute par la Poursuite, constituent normalement la seule inférence raisonnable que pourra tirer un Tribunal.

C’est dans ce contexte que la Cour suprême discute du « plan bien arrêté » comme moyen de soulever un doute quant à l’existence du risque réaliste de danger. D’abord, le plan était‑il objectivement concret et fiable?  Ensuite, allait‑il effectivement être suivi par l’accusé?


« [48] […]  Pour éviter d’être déclaré coupable, l’accusé devra faire face, sur le plan tactique, à la nécessité de présenter des éléments de preuve crédibles et fiables tendant à prouver qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger dans les circonstances particulières de la cause. » 
En conclusion, la Cour suprême tranche que le juge de première instance a appliqué le bon critère juridique relativement à l’élément de risque réaliste de danger et que cette conclusion, « même si elle peut sembler discutable, voire déraisonnable, pour certains, cette conclusion de fait n’est pas sujette à révision en appel ». La Cour suprême rétablit ainsi les verdicts d’acquittement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Commentaires 
La Cour suprême indique dès le départ que la présomption de « garde et contrôle » prévue à l’article 258 du Code criminel ne fait pas l’objet du pourvoi. Par contre, elle mentionne au détour que la preuve qu’un accusé s’est enivré volontairement combinée à celle qu’il occupait volontairement la place du conducteur ne permettent pas à elles seules d’établir la perpétration de l’infraction de « garde ou contrôle » décrite au par. 253(1) du Code criminel.  La Cour suprême émet l’opinion qu’il faut également dans le cas de la présomption l’existence d’un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien.

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

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