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jeudi 15 novembre 2012

Le défaut de prêter serment d’un titulaire des pouvoirs de commissaire enquêteur constitue-t-il un motif pour suspendre une audience?

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Dans une courte décision, indexée sous Saulnier c. Régie du bâtiment du Québec, 2012 QCCA 2009, la Cour d’appel refuse la permission d’en appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure ayant décliné compétence pour ordonner la suspension d’une audition tenue devant la Régie du bâtiment du Québec.
 
Les faits

Les requérants sont deux compagnies et leur principal dirigeant. Pour les fins du présent billet, ce dernier sera identifié comme étant le requérant, puisque les faits le concernent directement.

La Régie du bâtiment du Québec a convoqué le requérant à une audition pour l’interroger par rapport à certains événements qui ont donné lieu à des accusations criminelles qui seront entendues lors d’un procès qui n’est pas commencé, mais dont la date est fixée.

Le requérant demande à la Cour supérieure d’ordonner la suspension de l’audition devant la Régie ainsi que différentes mesures de confidentialité et de huis clos.

À cet effet, le requérant soulève qu’il a apparence de droit en raison du pouvoir de contrôle confié par la Cour supérieure par l’article 33 C.p.c. et qu’il subira un préjudice sérieux et irréparable si l’audition a lieu, notamment en brimant ainsi son droit à ne pas s’auto-incriminer.

La Cour supérieure accueille la requête en irrecevabilité présentée par la Régie et indique ne pas être compétente pour rendre les ordonnances demandées.

Le requérant demande à la Cour d’appel d’intervenir.

Devant la Cour d’appel, le requérant rajoute que le défaut du représentant de la Régie d’avoir prêté le serment prévu aux articles 1 et 2 de la Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q., c. C-37) justifierait la suspension de l’audition et qu’il s’agit d’une question sérieuse sur laquelle la Cour d’appel devrait se pencher.

Pour faciliter la compréhension du présent billet, voici ces articles de loi avec quelques soulignements de ma part:

« 1. Lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population, il peut, par une commission émise à cette fin, nommer un ou plusieurs commissaires pour conduire cette enquête.

2. Les commissaires ainsi nommés prêtent au préalable le serment suivant, devant un juge de la Cour supérieure: […] »

La décision

La Cour d’appel conclut que les articles 1 et 2 de la Loi sur les commissions d’enquête ne s’appliquent pas à la Régie ou ses représentants.

En effet, l’article 129 de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) octroie à la Régie du bâtiment du Québec les pouvoirs dévolus aux commissaires enquêteurs par la loi en indiquant qu’elle « est investie, à cette fin, des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement. » (art. 129).

Selon l’article 130, ces pouvoirs peuvent être délégués à certains représentants de la Régie.

On comprend donc que les personnes exerçant les pouvoirs de commissaires enquêteurs ne sont pas nommées par le gouvernement, comme ceux qui sont visés à l’article 1 de la Loi sur les commissions d’enquête, mais plutôt, par la loi (dans le cas de la Régie) ou par résolution (dans le cas des représentants de la Régie).

La Cour d’appel ajoute que le requérant, n’ayant pas soulevé cette question en première instance, ne peut le faire en appel :

« [9] De surcroit, la question telle que les requérants la proposent n’a jamais été soulevée devant la juge de première instance, ce qui la rend irrecevable. À tout événement, cet argument serait voué à l’échec, ce qui justifie d’autant le rejet de la demande de permission d’appeler. »

Finalement, la Cour d’appel confirme que, sauf sur une question de compétence, les articles 146 de la Loi sur le bâtiment et 17 de la Loi sur les commissions d’enquête ne permettent pas aux tribunaux de prononcer des injonctions ou des ordonnances contre la Régie du bâtiment et ses représentants agissant en leur qualité officielle.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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