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mercredi 21 novembre 2012

Le président d’un conseil de discipline peut-il suspendre une instance disciplinaire ?

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 6 novembre 2012, dans la décision Podiatres (Ordre professionnel des) c. Bochi, 2012 QCTP 146, le Tribunal des professions interprète la portée des pouvoirs de gestion d’instance conférés au président du conseil de discipline d’un ordre professionnel.
 
Les faits

La syndique de l’Ordre des podiatres du Québec dépose au conseil de discipline de cet ordre professionnel une plainte contre l’intimé, un podiatre, lui reprochant quelque 87 infractions de nature déontologique.

L’intimé réplique en déposant une requête introductive d’instance dans laquelle il demande à la Cour supérieure de déclarer que la syndique n’était pas indépendante « à toute fin que de droit » et d’annuler la plainte déposée contre lui. Fait à noter, aucune demande de sursis n’est présentée à la Cour.

Une semaine plus tard, l’intimé écrit au président du conseil de discipline pour lui demander de suspendre le dossier disciplinaire, jusqu’à ce que jugement ait été rendu par la Cour supérieure. La syndique s’oppose à cette demande.

La demande de l’intimé est adressée lors d’une conférence téléphonique de gestion à laquelle participent le président et la secrétaire du conseil de discipline ainsi que les avocats des parties.

Le président indique qu’il tiendra une deuxième conférence de gestion après que la Cour supérieure ait rendu sa décision.

Insatisfaite de cette décision, la syndique demande la permission d’appeler de cette décision, ce que le Tribunal des professions lui accorde.

La décision

Le Tribunal des professions indique que la première question en litige consiste à déterminer si le président du conseil de discipline avait compétence pour décider de suspendre l’instance disciplinaire.

À cet effet, le Tribunal des professions réfère aux articles suivants du Code des professions :

143. Le conseil de discipline a le pouvoir de décider toute question de droit ou de fait nécessaire à l'exercice de sa compétence.

Il peut recourir à tous les moyens légaux pour s'instruire des faits allégués dans la plainte.

143.2  Si les circonstances d'une plainte le justifient, notamment en raison de sa complexité ou de la durée prévisible de l'audience, le président du conseil ou le président suppléant peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, les convier à une conférence de gestion pour notamment:

 1° convenir avec elles d'une entente sur le déroulement de l'instruction de la plainte précisant leurs engagements et fixant le calendrier des échéances à respecter;

 2° déterminer, à défaut d'entente entre les parties, le calendrier des échéances, lequel s'impose aux parties;

 3° décider des moyens propres à simplifier, faciliter ou accélérer le déroulement de l'instruction de la plainte et à abréger l'audience, notamment préciser les questions en litige ou prendre acte des admissions sur quelque fait ou document.

Le Tribunal des professions indique, qu’à la lecture de ces articles, il semble que le législateur ait accordé des pouvoirs très larges au conseil de discipline, tandis que ceux du président sont restreints à ceux qui lui sont dévolus spécifiquement. Le Tribunal des professions interprète l’article 143.2 C. prof. ainsi :

« [18] L’appelante a raison de plaider que l’article 143.2, prévu en marge du principe établi à l’article 143, doit être interprété limitativement. C’est dans cette perspective que l’on doit interpréter les pouvoirs de gestion confiés au président, le mot « notamment » qui apparaît au premier alinéa de l’article 143.2 suggérant que les alinéas suivants sont des illustrations de ces pouvoirs de gestion :

-   il peut convenir avec les parties d’une entente et fixer le calendrier des échéances;
-   à défaut d’une entente entre les parties, il peut déterminer le calendrier des échéances;
-   il peut décider des moyens pour simplifier, faciliter ou accélérer le déroulement de l’instruction de la plainte et en abréger l’audience, comme préciser des questions en litige ou prendre acte d’admissions.

[19] Lorsque le législateur confie ces pouvoirs au président, il lui permet d’organiser, d’encadrer et de structurer le déroulement de l’instruction de la plainte et d’en abréger l’audition. »

Le Tribunal des professions trace un parallèle entre l’article 143.2 C. prof. et l’article 151.6 al. 4 (5) C.p.c.  qui permet à un tribunal judiciaire civil de « décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l'audition, notamment se prononcer sur l'opportunité de scinder l'instance, de préciser les questions en litige, d'amender les actes de procédure, d'admettre quelque fait ou document, ou encore inviter les parties à une conférence de règlement à l'amiable ou à recourir à la médiation ».

Poursuivant son tour d’horizon législatif, le Tribunal des professions oppose le libellé de l’article 143.2 C. prof. à celui de l’article 377 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2 qui prévoit que le président du conseil de discipline « peut entendre seul et décider tout moyen préliminaire ».

Le Tribunal des professions conclut que le président n’avait pas compétence pour ordonner la suspension d’une plainte disciplinaire :

« [25] Lorsque le président statue sur une demande de suspension de l’instance disciplinaire, il va au-delà de la simplification, l’organisation, l’encadrement ou la facilitation du déroulement de l’instruction de la plainte. En effet, il en arrête momentanément le déroulement, purement et simplement.

[26] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal est d’avis qu’une demande de suspension d’instance doit être débattue devant le Conseil de discipline. Le Tribunal répond donc par la négative à la première question en litige, ce qui scelle le sort de l’appel. »

L’appel est donc accueilli et le dossier est retourné devant le conseil de discipline.

Commentaire

Le Tribunal des professions adopte une interprétation restreinte de l’article 143.2 C. prof. À cet effet, il privilégie la recherche de l’idée maîtresse ou du sens commun de l’ensemble des paragraphes de cette disposition, soit la rapidité du processus disciplinaire.

En ce sens, les trois juges n’ont pas interprété le mot « notamment » comme l’intention du législateur de confier de larges pouvoirs, non limités, au président du conseil de discipline.

Outre les arguments dont fait état le Tribunal des professions, il m’apparaît possible d’en trouver d’autres au soutien d’une interprétation restrictive de l’article 143.2 C. prof., ceux-ci davantage de nature systémique.

Tout d’abord, l’octroi de vastes pouvoirs au président du conseil de discipline pourrait certainement être considéré comme incongru par rapport à la caractéristique fondamentale de la justice disciplinaire, soit que celle-ci est une justice rendue par les pairs.

On peut penser à l’obligation du secrétaire du conseil de discipline de s’assurer que « l’audience débute dans un délai raisonnable », soit dans les 120 jours de la réception de la plainte (art. 139 C. prof.), à l’obligation faite au conseil de discipline de rendre sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré (art. 154.1 C. prof.) ou celle qui lui est faite d’imposer la sanction dans les 60 jours qui suivent la déclaration de culpabilité (art. 150 C. prof.).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

1 commentaire:

  1. Je ne suis pas très familier avec les procédures en matière de droit professionnel, mais la demande d'annulation de la plainte n'aurait-elle pas dû être présentée d'abord devant le Conseil de discipline, plutôt que directement devant la Cour supérieure?

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