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mardi 27 novembre 2012

Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale (Projet de Loi 64) : modifications à l’article 595 C.c.Q.


Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

La Loi sur l’accès à la justice en matière familiale (Projet de Loi 64) a été adoptée le 13 juin 2012 et sanctionnée le 15 juin 2012.  Ladite Loi modifie notamment certaines dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile relativement à la pension alimentaire pour enfants. Ainsi, dans Droit de la famille – 122905 (2012 QCCS 5031), la Cour supérieure devait se pencher entre autres sur la question de l’applicabilité du nouvel article 595 C.c.Q. (rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants).

Les faits

Les faits en litige sont relativement simples. Les demandeurs sont les grands-parents maternels de l’enfant X, un garçon âgé de 14 ans. Les défendeurs sont quant à eux les parents de l’enfant X; ces derniers ont été conjoints de fait jusqu’à l’année 2000 où ils ont cessé de faire vie commune. Dans les faits, les grands-parents exercent la garde de l’enfant X depuis le 7 décembre 2011, date à laquelle une entente est intervenue avec le Directeur de la protection de la jeunesse. Puis, le 18 avril 2012, ils ont signifié aux parents de l’enfant X une requête demandant la garde exclusive et une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant X. Les parents ont consenti à ce que la garde de l’enfant soit confiée aux grands-parents. Le débat porte notamment sur la rétroactivité de la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant X.

Analyse

Les grands-parents prétendent que la pension alimentaire devrait rétroagir au début du placement de l’enfant X (7 décembre 2011) au lieu de la date de signification des procédures (18 avril 2012).

L’article 595 C.c.Q. est la disposition législative qui traite de la rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants.

Antérieurement à sa modification, l’article 595 C.c.Q. se lisait comme suit :

            « 595. On peut réclamer des aliments pour des besoins existants avant la demande, sans pouvoir néanmoins les exiger au-delà de l’année écoulée.

Le créancier doit prouver qu’il s’est trouvé en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt, à moins qu’il n’ait mis le débiteur en demeure dans l’année écoulée, auquel cas les aliments sont accordés à compter de la demeure. »
[Notre emphase]

Depuis sa modification, le nouvel article 595 C.c.Q.  se lit comme suit :

            « 595. On peut réclamer, pour un enfant, des aliments pour des besoins existants avant la demande; on ne peut cependant les exiger au-delà de trois ans, sauf si le parent débiteur a eu un comportement répréhensible envers l’autre parent ou l’enfant (…) »
[Notre emphase]
Ainsi, la Cour supérieure (l’honorable Pierre Ouellet), devait se prononcer sur l’effet immédiat ou non du nouvel article 595 C.c.Q. pour trancher le débat :
« [45] La première règle d'interprétation veut que l'on doive se référer à la Loi elle-même; or ici, nous n'y retrouvons pas de disposition transitoire alors que le même législateur lors de modifications antérieures à la législation en matière familiale avait inséré une disposition concernant les instances pendantes :
-  En 1980, lors de la première réforme du Code civil en matière familiale, concernant l'article 643 C.c. (l'ancêtre de l'article 595 C.c.Q.), nous y retrouvons un article spécifique :
«74.  Lorsqu'une demande de pension alimentaire fondée sur les anciens articles 167 et 168 du Code civil du Bas-Canada a été présentée avant l'entrée en vigueur des articles 633 à 644 du Code civil du Québec, elle est jugée conformément à ces anciens articles.»
-  En 1996, lors des modifications au Code de procédure civile dont l'ajout de l'article 825.8 C.p.c. aux fins de permettre l'entrée en vigueur du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, le législateur prévoit :
«3.  À l'exception du deuxième alinéa de l'article 825.13 du Code de procédure civile, édicté par l'article 2, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours.»
[46] Même en retenant la règle bien connue que le législateur n'est pas censé légiférer pour ne rien dire, il faut quand même pousser plus loin notre analyse.
[47] Il est bien établi que le jugement qui prononce une ordonnance alimentaire n'est pas constitutif de droit, mais qu'il met à exécution une obligation alimentaire préexistante.
[48] Il importe également de distinguer la portée rétroactive d'un jugement rendu sous l'empire de l'article 595, al. 1 C.c.Q. de la potentielle application rétroactive de cette disposition législative à des faits survenus entièrement avant son entrée en vigueur.
[49] En effet, la question de l'applicabilité du nouvel article 595, al. 1 C.c.Q. à une demande formulée avant son entrée en vigueur, mais qui n'a pas fait l'objet d'un jugement à cette date n'en est pas une d'effet rétroactif, mais plutôt d'effet immédiat, en ce que cette nouvelle disposition régit davantage une situation en cours d'effet au moment des amendements législatifs (15 juin 2012) que des faits survenus entièrement avant cette date.
[50] En fait, cette disposition attache des conséquences à un état de fait durable, une condition en cours, soit une obligation alimentaire préexistante reliée au statut d'enfant, qui, bien que pouvant résulter d'évènements passés, subsiste après l'entrée en vigueur de la Loi nouvelle.
[51] C'est pourquoi on parle d'un effet prospectif : la Loi régit les effets à venir d'une situation existante au 15 juin 2012.
[52] Le Tribunal est d'opinion qu'en n'insérant pas une disposition transitoire prévoyant que le nouvel article 595 C.c.Q. ne s'applique pas aux instances pendantes,  le législateur a voulu que cette disposition ait un effet immédiat compte tenu du caractère particulier de l'ordonnance alimentaire, comme nous l'avons déjà souligné.
[53] D'ailleurs, lors de l'étude détaillée du projet de Loi 64, devenu le chapitre 20 des lois de 2012, ce sujet a été discuté :

«La Présidente (Mme Vallée): 46.
M. Fournier: Il y aurait un amendement à 46.  Est-ce que je… Est-ce qu'il est… Oui, il est… Alors, il s'agit de remplacer l'article 46 par celui-ci: Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception des articles 38, 39, 43 et 45 qui entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.
Alors, 38…
M. Tanguay (Pierre): Modifie 595…
M. Fournier: Ah! Ça, c'est…
M. Tanguay (Pierre):… qui peut avoir un effet immédiat, Code civil.
M. Fournier: Ça, c'est notre discussion.  Ça, c'est notre discussion sur les balises, nos balises.»
[54] D'ailleurs, il est logique de présumer que le législateur connaissant les dispositions de la Loi sur le divorce, la quadrilogie de Cour suprême en matière d'établissement de la pension alimentaire ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel prononcé en 2010 selon lequel il n'y a pas lieu de traiter les enfants différemment selon le statut matrimonial de leurs parents a voulu que dès le 15 juin 2012 la Loi nouvelle s'applique aux instances pendantes. »
Cela dit, la Cour supérieure est d’avis que le nouvel article 595 C.c.Q. s’applique aux instances en cours au 15 juin 2012 et donc au présent litige.  Par conséquent, la preuve d’une impossibilité d’agir de la part des grands-parents (créanciers alimentaires) n’est pas requise et la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant X est accordée rétroactivement au 7 décembre 2011.


Commentaires

Dans la Loi sur le divorce, la réclamation rétroactive de la pension alimentaire pour enfants n’est pas limitée dans le temps. Dans le Code civil du Québec, la réclamation d’une pension alimentaire pour enfants de conjoints de fait est maintenant élargie à une période de trois ans, sauf exception. Le législateur provincial semble s’être rapprochée de la législation fédérale afin d’éviter que les enfants nés hors mariage soient discriminés.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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