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vendredi 30 novembre 2012

Movember Pain

 
par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Je révèle mon âge en faisant ce clin d’œil à Guns N’ Roses aujourd’hui. Sera-t-il ici question de la décision classique en matière d’arbitrage qu’est l’affaire Guns N'Roses Missouri Storm Inc. v. Productions musicales Donald K. Donald inc.? Non, c’est vendredi après-midi après tout. Alors pourquoi parler de Guns N’ Roses? Parce que dans leur chanson mythique, November Rain, les savants musiciens résument bien le sentiment qui m’habite à la vue de tous ces moustachus qui devront bientôt faire leur deuil du petit animal de compagnie velu qui habite leur lèvre supérieure depuis le 1er novembre 2012 (on l’espère toutes). En effet, bien que la cause soit des plus louables, il me semble que « We've been through this such a long long time ». Cela dit, en guise de dernier appui à mes confrères poilus qui ont décidé de piler sur leur orgueil pendant les derniers trente jours (je salue les équipes AJBMo et MoCarthyTétrault en particulier), je vous offre aujourd’hui un hommage à quelques décisions portant sur le… poil. Joie.



D’abord, je vous épargne une revue de l’ensemble de la jurisprudence en droit criminel qui porte sur l’identification d’accusés par l’existence ou non de leur moustache, barbe, bouc, ou autre modèle de pilosité faciale. Croyez-moi sur parole. Il y en a beaucoup.

J’attire plutôt votre attention sur l’affaire R. c. Cuerrier, (1998) 2 R.C.S. 371, qui traite d’un sujet qui est toujours dans l’actualité, suite à la décision rendue par la Cour suprême cette année dans R. c. Mabior, 2012 CSC 47 (brillamment résumée par Me Lauréanne Vaillant sur le Blogue du CRL) concernant l’obligation de révéler sa séropositivité lors d’une relation sexuelle afin d’obtenir un consentement éclairé, plutôt que par « fraude », afin de ne pas être accusé de voies de fait. Dans Cuerrier, l’honorable Beverly McLachlin notait entre autres ce qui suit, au sujet du port d’une fausse moustache : 
« [51] Le juge L’HeureuxDubé souligne à juste titre qu’il est indéfendable, sur les plans théorique et pratique, de recourir à des notions de fraude commerciale, pour ensuite les limiter en fonction de chaque cas particulier.  Ayant conclu que le législateur a voulu abroger la règle de common law selon laquelle seule la fraude concernant la nature et le caractère de l’acte viciait le consentement en matière de voies de fait, elle prône une nouvelle conception qui n’est assortie d’aucune réserve et selon laquelle toute supercherie incitant à consentir à un contact constitue une fraude.  Cette nouvelle définition de la fraude est basée, ditelle, sur les « objectifs et [le] contexte [. . .] du régime des voies de fait » établi par le Code criminel, malgré labsence de preuve que le législateur a débattu ou étudié la question.  En supposant que le législateur a voulu élargir les dispositions -- voire en supprimer toute limite --, elle conclut qu’« il y a fraude simplement si l’acte malhonnête en cause a incité une autre personne à consentir à un acte physique » (par. 16).
[52] La première difficulté que soulève ce point de vue est qu’il suppose notamment que le législateur a voulu changer la common law régissant la fraude en matière de voies de fait, laquelle supposition n’est pas valide, comme je l’ai fait valoir antérieurement.  La deuxième difficulté réside dans le fait que ce point de vue élargit considérablement l’infraction de voies de fait.  Désormais, toute tromperie ou malhonnêteté destinée à inciter à consentir à un attouchement sexuel ou autre vicie le consentement et en fait un crime.  L’attouchement social qui, jusque-là, était non criminel en raison du consentement implicite inhérent à une rencontre sociale -- poignée de main ou bise -- est transformé par décision judiciaire en crime, pourvu qu’il soit possible de démontrer que l’accusé a agi malhonnêtement de manière à inciter à consentir et que le contact a, objectivement parlant, résulté de la tromperie.  Il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’un risque et la nature de la tromperie ne fait pas non plus l’objet d’une restriction.  Le maquillage attrayant ou la fausse moustache suffirontils pour criminaliser un acte social fortuit?  La fausse promesse d’un manteau de fourrure destinée à inciter à avoir des rapports sexuels feratelle de lacte résultant un crime?  Ces exemples ne sont pas superficiels, étant donné labsence de toute restriction attachée à la tromperie.  Une troisième difficulté réside dans le fait que cette solution, à l’instar de celle du juge Cory, est imprécise et incertaine.  On dit que ce critère est objectif.  Or, la tromperie est, de par sa nature même, très subjective.  Ce qui est flatterie pour une personne est supercherie pour une autre personne, et un crime, selon cette thèse. »
[Je souligne.]
L’honorable Claire L’Heureux-Dubé répondait à cette assertion comme suit :
« [21] Les prédictions du juge McLachlin sont encore plus catastrophiques. Contrairement à son affirmation au par. 52, ce n’est pas «toute tromperie ou malhonnêteté» qui sera criminalisée par cette approche.  Le juge McLachlin fait valoir que, suivant mon approche de la notion de fraude, le «consentement implicite inhérent à une rencontre sociale -- poignée de main ou bise -- est transformé par décision judiciaire en crime».  Ma façon d’aborder la fraude ne s’appliquera aucunement à une telle conduite innocente.  La notion même du consentement implicite à un attouchement, qui est inhérente à la rencontre sociale et, en fait, à de si nombreux aspects de la vie quotidienne, repose sur la compréhension des réalités sociales et la nécessité de tolérer un degré raisonnable de contacts fortuits et anodins.  Qu’un homme porte ou non une fausse moustache ou une femme, un maquillage attrayant, il est inconcevable que le ministère public, fût-il assez insensé pour intenter des poursuites pour voies de fait fondées sur une poignée de main ou une bise, puisse établir hors de tout doute raisonnable à la fois qu’un plaignant n’a consenti au contact physique que sous l’effet de la tromperie, et que l’auteur de la tromperie l’a utilisée sciemment dans le but d’amener le plaignant à se soumettre.  En outre, le principe de minimis non curat lex, selon lequel «la loi ne s’occupe pas de choses insignifiantes», pourrait s’appliquer dans un tel cas:  voir R. c. Hinchey, 1996 CanLII 157 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 1128, au par. 69, le juge L’Heureux-Dubé.  De plus, je ne saurais accepter la critique du juge McLachlin suivant laquelle le test est imprécis et incertain du fait que la malhonnêteté de l’acte doive être appréciée suivant une norme objective.  Notre Cour à la majorité a déjà accepté une telle façon d’aborder l’appréciation de la malhonnêteté de l’acte dans le contexte d’une fraude criminelle:  voir Théroux, précité, à la p. 16, le juge McLachlin. »
[Je souligne.]
Toujours concernant la moustache, j’attire à votre attention l’affaire R. c. Di San Grato, C.M. Montréal, 18 août 2010, un cas de garde ou contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies et une alcoolémie excessive, où la difficulté de l’accusé à souffler dans l’ivressomètre avait été considérée comme un facteur démontrant les capacités affaiblies de l’accusé. L’explication particulière offerte par l’accusé eu égard à ce fait n’a pas été retenue par le tribunal :
« [18]   Lorsque les vérifications sont complétées, l’agent Forget amène le prévenu.  Il tient et guide l’homme chancelant.  Il assure aussi la traduction des explications et de l’ordre donné de fournir un échantillon dans l’appareil.  Le défendeur coopère et exécute les directives.  Il présente toutefois des difficultés à tenir en bouche la pièce buccale.
[…]
[40]   Monsieur Coda Di San Grato se souvient que sur les lieux on lui ait donné le droit à l’avocat et le droit au silence, ce qu’on lui a répété au poste en faisant la lecture d’une carte.  Il se rappelle que l’agente Laflamme lui ait aussi demandé ses autres documents.  Il admet la possibilité d’une perte d’équilibre en descendant du véhicule.  Un poil de barbe ou de moustache suppute-t-il expliquerait la difficulté à tenir la pièce buccale pour souffler.
[…]
[58]   Dès l’arrivée à 20h43 et le désarmement des policiers, on procède au bertillonnage du prévenu, suivi d’une relecture lente de l’ordre et des droits à 20h46 dans la salle d’attente prévue à cette fin,  L’agent Forget rempli les formulaires d’écrouage, le défendeur participe.  Pendant ce temps, le technicien qualifié prépare l’appareil puis vient les aviser. Tous s’acheminent vers la salle de l’alcootest. Les instructions fournies en français par le technicien sont simultanément traduites.  Malgré quelques difficultés à serrer les lèvres autour de la pièce buccale, à 21h25 un premier échantillon satisfaisant est recueilli.
[…]
[67]   Dans le présent cas, des éléments accablants souvent associés aux effets de l’alcool, compatibles avec et qui pointent vers un affaiblissement des facultés sont rapportés, notamment : l’odeur d’alcool dans l’habitacle, les yeux rouges, l’air ahuri, stationnement en oblique, la posture affaissée sur le siège, difficultés à se réveiller, lenteur à retrouver ses esprits, corps sans tonus/mollesse, langage mou, prononciation pâteuse, articulation des mots difficile, désorientation géographique, perte d’équilibre à la descente du véhicule et trois fois au poste, doit être supporté pour se déplacer sur les lieux, démarche chancelante et sans assurance au poste, difficulté à tenir la pièce buccale de l’ivressomètre.   »
[Je souligne.]
Le poil facial a joué un rôle également dans Association des producteurs de films et de télévision du Québec c. Association des réalisateurs et réalisatrice du Québec, 7 mai 2004 (TAA), où une demande de récusation était formulée contre un arbitre. Plus de 62 journées d'audition s’étaient déroulées. L’une des parties a dit avoir surpris une conversation entre un procureur et l’arbitre aux toilettes, côte à côte à des urinoirs adjacents, qui lui donnerait raison de croire à la partialité de l’arbitre. Dans sa décision, l’arbitre note qu’une certaine camaraderie s’était installée entre tous les intervenants au dossier, en raison de la durée des procédures, et refuse de se récuser. Il rapporte notamment ce qui suit :
« Le premier préalable à rappeler est l'importance considérable du contexte dans l'analyse des motifs de récusation où il n'y a pas de règles péremptoires et, où il n'existe pas d'exemples «classiques».  Les passages suivants de l'affaire Bande indienne Wewaykum c. Canada où la Cour suprême du Canada rappelle que chaque affaire de demande de récusation est un cas d'espèce où les faits particuliers doivent être examinés attentivement et replacés dans le contexte de chaque litige […]
Le second préalable est d'analyser le style de travail qui s'est instauré devant le tribunal au fur et à mesure de l'évolution provoquée par la durée de l'audition.  Le style de l'arbitre et la cohabitation forcée de plus de 62 journées d'audition ont amenés les intervenants à une certaine camaraderie qui est souvent fondé sur l'utilisation de boutade ou de blague.  La plupart de ces perles ou de ces boutades n'apparaissent pas dans les notes sténographiques puisqu'elles se produisent à des moments où la prise en note par les sténographes ne s'effectuent pas.  Mais au fil des notes sténographiques on peut quand même en retrouver quelques unes.  Ainsi à titre d'exemple les propos tenus le 29 mars 2004, journée où le président se présenta fraîchement rasé après avoir porté une barbe très fourni pendant plus de deux ans démontrent la certaine familiarité développé aux fils des ans.  L'échange se lit ainsi:
MONSIEUR LE PRÉSIDENT:
   Vous m'excuserez du retard, ça été un peu plus long pour couper la barbe
Me CLÉMENT
   Vous avez fait un gros ménage du printemps, Monsieur l'Arbitre.
MONSIEUR LE PRÉSIDENT:
   Oui.
Me CLÉMENT GROLEAU
   La forêt s'est éclaircie.
MONSIEUR LE PRÉSIDENT:
   C'est ça.
(n. s., 29 mars 2004, à la page 4) »
Ensuite, dans Blanc c. Éditions Bang Bang inc., 2011 QCCS 2624, la Cour supérieure était saisie d’une action en diffamation intentée par une personne transgenre, bien connue dans les médias sociaux. Cette dernière avait pris part à un échange musclé avec la chroniqueuse Nathalie Petrowski. Revenant sur l’incident, un autre blogueur avait publié une chronique intitulée « L'abominable homme des cons », accompagnée d’un photo montage où une toile du maître Le Caravage « Le Sacrifice d'Isaac » avait été truquée pour y inclure les visages de Mme Petrowski et de Mme Blanc, celui de Mme Blanc se retrouvant par le fait même affublé de la barbe. Cette décision pose des principes clarifiant l’état du droit en matière de droit de la diffamation, notamment en ce qui a trait aux caricatures, à l’humour et à l’ironie (hum-hum…), ce pourquoi j’en cite de longs extraits :
« [18]   Mme Blanc s'offusque de la Chronique.
[19]   Affligée d'une condition psychiatrique diagnostiquée en 1997 et connue sous le nom de «dysphorie d'identité de genre», état d'une personne insatisfaite du sexe de sa naissance, elle complète les traitements et chirurgies pour changer de sexe en 2009.
[20]   Le changement de sexe qu'elle s'est résignée à entreprendre résulte d'un processus long et difficile: «J'aurais beaucoup préféré naître un homme, naître une femme, pas naître entre les deux».
[21]   Mme Blanc s'est en effet astreinte à des traitements hormonaux. Elle subit une chirurgie de féminisation faciale de quelque huit (8) heures, qui nécessite notamment que soient refaits le front, le nez, le menton, les paupières, les lèvres et que soient placés des implants aux joues. Elle subit en 2009 une chirurgie de réassignation sexuelle.
[22]   Enfin, elle subit aussi des traitements très douloureux d'épilation faciale au laser pour faire disparaître la barbe, «un attribut visible qui différencie un homme d'une femme».
[23]   C'est dans ce contexte que Mme Blanc reçoit la Chronique et explique le profond désarroi qu'elle suscite.
[…]
[25]   Elle affirme avoir été frappée par la haine qui se dégage de la Chronique. Elle dit être dépeinte comme «une femme à barbe, une freak, un animal de cirque». Elle mentionne que, vu les circonstances, son image d'elle-même, déjà fragile, le devient davantage et qu'elle «a de la misère à vivre avec sa peine».
[…]
[41]   En mai 2010, Mme Blanc poursuit les défendeurs.
[42]   Dans ses procédures, elle allègue […] que:
[…]
2.   l'adjonction d'une barbe à son visage l'expose au mépris et au ridicule et heurte sa réputation et sa dignité;
[…] 
[55]   Un préambule est important.
[56]   Le Tribunal a été impressionné par le témoignage de Mme Blanc. Elle a exprimé avec éloquence la difficulté qui lui vient de son choix de vivre publiquement avec le fait de s'être identifiée comme transsexuelle. Le Tribunal comprend très bien sa réaction à la Chronique et sa détermination à exprimer qu'elle ne veut pas vivre avec l'insulte, la peine et la tristesse qu'elle provoque.
[57]   Par ailleurs, le Tribunal a le devoir d'analyser les faits en fonction des règles de la responsabilité civile.
[…]
[68]   L'avocat de Mme Blanc suggère au Tribunal que le test de la nature diffamatoire de la Chronique est le suivant: quelle serait la perception de la personne raisonnable de la photographie de Mme Blanc, affublée d'une barbe, juxtaposée au titre «L'abominable homme des cons»? Il suggère que cette image attirerait la moquerie de la personne raisonnable.
[69]   Il insiste qu'il y a là une atteinte à la dignité et déplore que les tribunaux aient généralement négligé cet aspect de la diffamation pour ne s'attarder à la discuter qu'en fonction du regard des autres.
[70]   Pour lui, les défendeurs et en particulier M. Jodoin ont commis une faute en s'amusant aux dépens de sa cliente, dont ils savaient qu'elle était transsexuelle. Il faut, selon lui, se méfier de l'argument voulant que la justification du photomontage provient du texte et de l'utilisation intellectualisée du tableau du sacrifice ultime. C'est le ridicule du photomontage qui frappera la personne moyenne et il y a une faute à avoir ainsi atteint la dignité de sa cliente.
[71]   Le Tribunal estime que, en faisant une analyse contextuelle, il y a lieu de nuancer l'argument de Mme Blanc.
[…]
[74]   Ensuite, bien que ce soit l'évidence, il faut rappeler que le photomontage relève de la caricature. Le Tribunal souscrit aux propos du juge Normand qui définit la caricature pour ensuite résumer les circonstances susceptibles d'en faire une cause de diffamation.
«[77]  Une caricature par définition ne se veut pas une image exacte de la réalité. Le Petit Larousse 1996 en donne les définitions suivantes:
·   Dessin, peinture etc. donnant de quelqu'un ou de quelque chose une image déformée de façon significative, outrée, burlesque.
·   Description comique ou satirique d'une personne, d'une société.
·   Représentation infidèle d'une réalité.
·   Personne laide, ridicule.
[78]  La caricature vise à présenter une image. Personne ne doit croire que cette image doit être prise telle quelle; ce serait antinomique de la définition même de la caricature. Le caractère diffamatoire doit s'apprécier en tenant compte de la déformation, (exagération, raillerie ou satire) de la réalité qui est l'essence même de la caricature. En soi, la caricature comporte un sens de ridicule.
[79]  Néanmoins, il ne faut pas en inférer pour autant que, par sa nature, la caricature ne saurait être cause de diffamation. Aucune règle particulière n'exempte le caricaturiste de l'obligation de diligence. L'écrit caricatural est soumis aux mêmes règles que les autres écrits et sa portée doit s'apprécier selon le critère de l'individu raisonnable, un lecteur moyen pourvu de bon sens, capable de faire la part des choses; une personne éclairée, informée, neutre, sans parti-pris ni sympathie particulière.
[80]  Les hommes publics sont constamment sous le crayon du caricaturiste. C'est une rançon qu'ils doivent payer pour leur notoriété. En l'espèce, le Tribunal est d'avis que le requérant était devenu un personnage public.»
[75]   Or, la caricature ne devrait pas être analysée dans un vacuum:
«A cartoon will not be considered in a vacuum. A court will take into consideration any words or narrative which accompany the cartoon together with the message conveyed by the cartoon itself. It will consider "the totality of the circumstances" in which it was presented "including time, place, context, and the mode of publication as well as the audience to whom it was addressed". It must be understood that cartoons are not necessarily to be interpreted literally since this is not how they are seen by ordinary persons.
[…]
[81]   Le Tribunal conclut que Mme Blanc n'a pas prouvé de faute des défendeurs. La Chronique est, de l'avis du Tribunal, un exercice de la libre expression de M. Jodoin dans le contexte d'un débat auquel a participé et qu'a nourri Mme Blanc.
[82]   Mme Blanc est un personnage public. Son choix d'assumer au grand jour son état de transgenre n'est certes pas une invitation à la ridiculiser gratuitement ou sans justification. Par ailleurs, il ne la met pas à l'abri de commentaires, remarques, ironie et humour, protégés par la liberté d'expression, dont sont l'objet tous les personnages qui choisissent d'œuvrer sur la scène publique, en particulier dans le domaine de l'opinion. »
L’affaire Mainville c. Centre universitaire de santé McGill, 2006 QCCQ 9158 traite par ailleurs d’un incident fort désolant. Une patiente, hospitalisée en psychiatrie, a obtenu gain de cause contre l’hôpital, pour des dommages qui lui ont été causés lorsque des préposés de la défenderesse lui ont rasé la figure pendant son hospitalisation.
« [3]   Plusieurs femmes de la famille Mainville souffrent de problèmes de pilosité.  La demanderesse est l'une de celles-là.  Elle accorde beaucoup d'importance à son apparence faciale.  
[4]   Au cours des années antérieures aux événements dont il s'agit ici, la demanderesse a subi des traitements en électrolyse, pour la figure, pendant une période de dix ans et un traitement d'épilation à la cire pendant une période de cinq ans.  La pilosité dont il s'agissait était des poils mous.
[…]
[6]   Durant cette période d'hospitalisation du 14 novembre 2001 au 9 juillet 2002, elle a été une longue période en psychose, fortement perturbée.  À un certain moment, alors qu'elle recouvrait ses esprits, elle s'est aperçue qu'il y avait dans sa chambre un rasoir et de la mousse à raser.  Elle s'est regardée par la suite dans le miroir pour s'apercevoir qu'elle avait été rasée, puisque de la barbe lui avait poussé.
[7]   La demanderesse ne se rappelle pas s'être rasée ou qu'on l'ait rasée, puisque son esprit était trop perturbé à cette période.  Elle affirme cependant que, si elle avait eu tous ses esprits elle se serait fortement opposée à ce qu'on la rase.  Il apparaît évident qu'elle ne se serait pas rasée elle-même, en toute connaissance de cause.  Sa sœur, Micheline Mainville, lui rendait visite régulièrement à l'hôpital, puisque les visites étaient permises.  Elle s'est aperçue, à un certain moment, pendant la période concernée, que sa Lise avait été rasée à la figure.
[…]
[13]   La demanderesse n'était pas en état de prendre la décision de se raser, ou d'accepter de se faire raser.  La défenderesse devait alors s'abstenir de la raser, ou de lui permettre de le faire.  D'ailleurs, il est de connaissance judiciaire, qu'on ne rase pas la figure d'une femme, pour quelque considération que ce soit.  Encore moins, lorsque cette personne reçoit des traitements d'électrolyse depuis une dizaine d'années. 
[14]   Le Tribunal conclut donc que les préposés de la défenderesse ont commis une faute, encourant la responsabilité de cette dernière.  Il faut voir maintenant quels dommages, s'il y en a, cette faute a causé. 
[15]   La demanderesse n'a jamais eu de barbe auparavant.  Elle n'avait que des poils de la nature du duvet, principalement dans le cou.  Le rasage qu'elle a subi a causé chez elle l'apparition d'une barbe, comme les hommes en ont.  Pour se débarrasser de cette barbe, la demanderesse a dû recourir à des traitements correctifs au laser qui lui ont coûté 1 626,30 $.  Le coût de ces traitements résulte directement de la faute de la défenderesse et la demanderesse a droit à cette compensation.
[16]   De plus, la demanderesse a dû subir la présence d'une barbe jusqu'à ce que les traitements correctifs la fassent disparaître.  Le fait qu'elle soit une patiente psychiatrique régulière du centre hospitalier intimé ne lui enlève pas de droits et ne diminue en aucune façon la valeur des dommages qu'elle a subis.  Le Tribunal, pour ce préjudice esthétique, accorde une somme additionnelle de 1 000 $. »
Maintenant, migrons vers le sujet du poil, de façon plus générale. Les affaires portant sur des traitement d’épilation au laser qui n’ont pas donné les résultats escomptés ou qui ont donné lieu à des brûlures sont légion. Je me passerai donc de les résumer toutes et chacune. Je ne souligne ici que l’affaire Nielson c. Medicam inc., 2011 QCCQ 3559, pour son caractère particulier :
« [1]   Le Tribunal est saisi d'une réclamation par la demanderesse contre la défenderesse pour une somme de 7 000 $.  Cette réclamation représentant essentiellement un préjudice esthétique, douleurs, souffrances et autres inconvénients que la demanderesse prétend avoir subis suite à des traitements d'épilation au laser survenus entre les mois d'avril et septembre 2007 à la place d'affaires de la défenderesse, ainsi que certaines menues dépenses médicales suite à ces traitements.
[2]   Cette réclamation de la demanderesse est contestée par la défenderesse laquelle soumet essentiellement qu'il est impossible que la demanderesse ait subi des traitements d'épilation au laser chez elle puisque la défenderesse ne fait point ce genre de commerce et ne dispense point ce genre de service,  la défenderesse au contraire, étant plutôt dans le domaine de la fabrication, conception et réparation d'équipements de laser.
[…]
[6]   Est-il nécessaire de rappeler aux parties qu'il incombe à la partie demanderesse de démontrer le bien-fondé de sa réclamation et ce par voie de prépondérance de preuve.
[7]   Or, à cet égard, le Tribunal conclut que la demanderesse a fait défaut de relever ce fardeau de preuve d'autant plus que la preuve documentaire soumise par la défenderesse démontre clairement que son champs d'activités est la conception, fabrication et réparation d'équipements à lumière pulsée utilisés à des fins médicales et esthétiques (pièce P-1). »
Toujours dans le domaine de l’épilation, je souligne au passage l’affaire C.T. c. G.R., 2009 QCCS 4036, où une dame avait été infectée du virus de l’herpès et réclamait de son conjoint d’alors la somme de 147 500 $ à titre de dommages-intérêts. Outre que de plaider l’absence de faute en matière de dénonciation de son état de santé, argument que le tribunal n’a pas retenu, le défendeur avait plaidé subsidiairement que les dommages réclamés étaient grossièrement exagérés. Le Tribunal a donné acte à cette prétention, accordant finalement la somme de 11 612,45$, suite à un partage de responsabilité. Dans son analyse, le tribunal considère notamment ce qui suit :
« [76]   Madame dépose les pièces P-17, P-18 et P-19 au soutien de ce poste de réclamation.  L'on y retrouve le coût d'un abonnement à un centre de conditionnement physique, le coût d'un séjour dans un spa (incluant massage, épilation des jambes) et des reçus pour des traitements en chiropraxie.
[77]   Madame a certes le droit de veiller à sa santé et tout autant de se procurer certaines douceurs.  Rien dans la preuve ne permet cependant d'établir un lien de causalité entre ces dépenses et la faute prouvée de monsieur.
[78]   La réclamation sera rejetée quant à ce poste. »
Finalement, un petit bonus concernant le poil animal, pour terminer en faisant un clin d’œil à l’introduction de ce billet. Dans Croteau c. Hamon (Chatterie Platinum & gold), 2012 QCCQ 1009, la demanderesse réclamait la somme de 972$ suite au décès du chat qu’elle a acheté. La Cour du Québec (petites créances) a rejeté son recours, étant d’avis que la cause du décès était une infection bactérienne qui n’était pas présente au moment de la vente :
« [2]   Il s’agit d’un chat de race Sphinx âgé de sept mois au moment de l’achat, qu’elle a payé 800 $.  La demanderesse a été informée qu’il souffre de rhinotrachéite infectieuse ce qui, pour cette dernière, est une maladie semblable à l’herpès, soit une maladie virale.
[3]   La demanderesse n’a pas consulté de vétérinaire entre la date d’achat et le décès sous prétexte qu’elle n’avait pas obtenu de la défenderesse le carnet de santé de son chat.
[4]   Elle soutient que le chat allait bien, mais qu’il avait de la difficulté à respirer lorsqu’il prenait son bain.
[5]   Il est décédé dans ses bras et la demanderesse ne semble pas avoir constaté de détérioration subite de son état.  Il s’agissait d’un chat qui jouait peu.
[6]   Cette race de chat provient de plusieurs manipulations génétiques et il est plus fragile.  Il n’a ni moustaches ni poils de sorte qu’il peut avoir facilement des lésions cutanées. »

1 commentaire:

  1. Un poil trop long. Mais oh combien divertissant! :)

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