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lundi 5 novembre 2012

Morasse c. Nadeau-Dubois



par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Les faits de l’affaire Morasse c. Nadeau-Dubois 2012 QCCS 5438 sont bien connus, « dans le contexte du conflit étudiant qui a eu cours au Québec au printemps 2012 ». La décision ici étudiée tranche la question de savoir si un ancien porte-parole de la CLASSE devait être condamné pour outrage au tribunal pour avoir incité à passer outre à une ordonnance de la Cour. Dans un jugement prononcé le 12 avril 2012, le juge Lemelin concluait que le demandeur Morasse avait un droit clair à l’ordonnance recherchée et qu’il serait exposé à un préjudice sérieux s’il ne peut avoir accès à ses cours. L’injonction interlocutoire provisoire alors accordée pour une durée de 10 jours fut prolongée par le juge Jean-François Émond le 2 mai 2012, par ordonnance de sauvegarde. Or, le 13 mai 2012, le défendeur Gabriel Nadeau-Dubois profitent de l’occasion qui leur est offerte par RDI pour s'adresser à leurs membres et sympathisants, ainsi qu'à la population du Québec. Le défendeur Gabriel Nadeau-Dubois s'exprime notamment comme suit sur la chaîne télévisée : « Donc nous, on trouve ça tout à fait légitime là, que les gens prennent les moyens nécessaires pour faire respecter le vote de grève et si ça prend des lignes de piquetage, on croit que c’est un moyen tout à fait légitime de le faire ». Comme vous le savez sans doute déjà, la Cour supérieure a déclaré le défendeur coupable d’outrage au tribunal.

Sur les critères à appliquer en matière s’outrage au tribunal, l’honorable Denis Jacques se prononce comme suit :

« [48]   L’article 53.1 du Code de procédure civile comporte deux règles fondamentales en matière d’outrage au Tribunal, d’abord que la preuve offerte relativement à un outrage au Tribunal ne doit pas laisser place à un doute raisonnable et ensuite que le défendeur ne peut être contraint à témoigner.

[49]   Il est aussi bien établi que, tant en vertu de l’article 761 que selon les dispositions de l’article 50 C.p.c., pour conclure à outrage au Tribunal, la connaissance par le contrevenant de l’ordonnance violée doit être démontrée, et ce, hors de tout doute raisonnable.

[50]   De la même manière, la contravention à l’ordonnance, l’entrave au cours normal de l’administration de la justice ou l’atteinte à l’autorité ou à la dignité du Tribunal (actus reus) doivent être établis tout comme l’intention du contrevenant (mens rea), et ce, hors de tout doute raisonnable. »
Se fondant principalement sur les objectifs de la sanction de l’outrage au tribunal, à savoir l’importance dans notre état de droit du respect des ordonnances des tribunaux, le Tribunal considère notamment ce qui suit :

« [15]   L’ordonnance du juge Lemelin vise clairement à accorder au demandeur le libre accès à ses cours, à l’abri de toute obstruction, nuisance, intimidation ou action susceptible de l’empêcher ou d’affecter négativement l’accès aux salles de cours.
[…]
[23]   Le jugement du juge Émond fut cité avec approbation à plusieurs reprises dans les jours suivants dans d'autres jugements en injonction prononcés par la Cour supérieure dans des circonstances semblables, dont celui rendu au Collège de Rosemont, alors que l’objectif demeure toujours le même, soit de permettre le libre accès à des étudiants à leurs cours, malgré le vote de boycottage tenu par leur association étudiante.
[…]
[46]   Même si les règles procédurales pour l’outrage au Tribunal sont d’application stricte, il n’y a tout de même pas lieu à un formalisme excessif qui permettrait à une personne de se moquer littéralement du Tribunal et de l’administration de la justice, sans avoir à subir de conséquences.
[51]   Les questions en litige dans la présente affaire sont les suivantes : 
1. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois est directement visé par l’ordonnance rendue par le juge Émond?
2. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois connaît l’ordonnance rendue en faveur de monsieur Morasse lorsqu’il fait publiquement sa déclaration sur les ondes du réseau RDI le 13 mai 2012?
3. Est-ce que, par sa déclaration, monsieur Gabriel Nadeau-Dubois incite à contrevenir à l’ordonnance rendue par le juge Émond et agit-il de manière à entraver le cours normal de l’administration de la justice ou à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du Tribunal?
4. Est-ce que monsieur Gabriel Nadeau-Dubois avait alors l’intention de faire entrave au cours de la justice ou de porter atteinte à l’autorité des tribunaux? »
Appliquant les principes aux faits de l’espèce, le Tribunal conclut à la culpabilité du défendeur :
« [26]   En entendant la déclaration de Monsieur Nadeau-Dubois diffusée sur le réseau public d’information de Radio-Canada (RDI), monsieur Morasse y voit une entrave directe à l'ordonnance qu’il a obtenue de la Cour, laquelle lui assure le libre accès à ses cours.
[…]
[32]   Pour sa part, monsieur Nadeau-Dubois soutient qu’il n’était pas visé par  l’ordonnance rendue par le juge Émond, que la preuve n’établit pas qu’il a eu connaissance de ladite ordonnance et enfin, qu’il n’a pas agi de manière à entraver le cours normal de la justice ou à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du Tribunal.
[…]
[54]   À l’examen de l’ordonnance rendue par le juge Émond, le Tribunal estime que le défendeur Gabriel Nadeau-Dubois n’y est pas directement visé.
[…]
[56]   S'il est vrai, comme le plaide le procureur du défendeur en citant l'arrêt de la Cour d'appel dans Charbonneau c. Québec (Procureur général)[20], que les trois chefs syndicaux ne pouvaient être poursuivis en outrage selon l'article 761 C.p.c. du fait qu’ils n’étaient pas directement visés par l'ordonnance en injonction, il n'en demeure pas moins que la Cour a retenu leur culpabilité d’avoir contrevenu à l'article 50 C.p.c., ayant porté atteinte à l'autorité de la Cour.
[…]
[65]   Dans l'arrêt Baxter[24], la Cour suprême du Canada rappelle que les pouvoirs de la Cour en matière d'outrage au tribunal ont pour but d'assurer le fonctionnement harmonieux du système judiciaire et que l'outrage va beaucoup plus loin que la violation des ordonnances de la Cour.
[…]
[68]   Certes, la signification d’une ordonnance à une personne visée par une ordonnance d’injonction est la preuve la plus évidente de la connaissance. Elle est d’ailleurs l’essence de l’article 756 du Code de procédure civile.
[69]   Par contre, la connaissance peut être établie de diverses façons.
[…]
[77]   Lors de l’entrevue du dimanche 13 mai 2012, la journaliste de RDI traite d’abord avec monsieur Léo Bureau-Blouin des injonctions prononcées par les tribunaux ordonnant le libre accès d’étudiants à leurs cours. […]
[…]
[80]   Pour sa part, Gabriel Nadeau-Dubois fait état, par son discours, de son désaccord avec les décisions des tribunaux, qui comme celle du juge Émond, statuent que le vote en faveur du boycottage ne pouvait légitimer quiconque à empêcher le libre accès aux étudiants qui désiraient suivre leurs cours.
[81]   Le défendeur lui-même fait directement référence aux ordonnances rendues par les tribunaux ordonnant le libre accès des étudiants à leurs cours.
[82]   Dans ce contexte, le défendeur ne peut prétendre, que ce faisant, il référait à toutes les autres ordonnances rendues par les tribunaux protégeant l’accès pour les étudiants à leurs cours, sauf celle du juge Émond. D’ailleurs, le défendeur, qui n’a pas témoigné à l’audience, ne s’est pas prêté à un tel exercice.
[…]
[83]   De ce qui précède, le Tribunal estime que le défendeur connaissait pertinemment les injonctions prononcées, dont celle du juge Émond qui ordonnait aux étudiants de laisser le libre accès aux salles de cours où sont dispensés des cours menant au certificat en arts plastiques à l’Université Laval.
[…]
[88]   L’existence de la multitude de véhicules ayant pu conduire à la connaissance de l’ordonnance du juge Émond par la CLASSE et son porte-parole Gabriel Nadeau-Dubois amène le Tribunal à conclure que la preuve de cette connaissance va au-delà du doute raisonnable.
[89]   À cet égard, le demandeur fait valoir à titre d’exemple que les procureurs de l’ASÉTAP devant le juge Émond étaient les mêmes que ceux qui défendent Gabriel Nadeau-Dubois.
[…]
[94]   Contrairement à son collègue de la FECQ, il incite et encourage les auditeurs à empêcher l’accès aux étudiants à leurs cours, voire même par le piquetage, malgré les injonctions, le tout afin de faire respecter le vote tenu par les étudiants favorables au boycottage.
[95]   Se disant agir pour le respect de la démocratie, Gabriel Nadeau-Dubois incite au non-respect des ordonnances rendues par les tribunaux, dont celle en faveur du demandeur Morasse. Ce faisant, il prône plutôt l’anarchie et encourage la désobéissance civile.
[…]
[98]   Déterminé à atteindre les objectifs du groupe qu’il représente, le défendeur endosse et rend légitimes la désobéissance civile ainsi que le non-respect des ordonnances des tribunaux, dont celle obtenue par le demandeur.
[…]
[102]   Le désaccord avec la Loi ou avec un ordre de la Cour ne permet pas d’y désobéir, ni d’inciter à le faire.
[103]   Gabriel Nadeau-Dubois avait le droit d’être en désaccord avec les ordonnances rendues, mais pas celui d’inciter quiconque à y contrevenir en empêchant l’accès aux étudiants à leurs cours pour faire respecter le vote de grève.
[…]
[106]   À l’examen, il est manifeste que le défendeur a eu l’intention d’inciter les gens à contrevenir aux ordonnances rendues par la Cour, dont celle rendue par le juge Émond au bénéfice du demandeur Morasse, et ainsi porter atteinte à l’autorité du Tribunal.
[107]   En effet, lors de la même entrevue télévisée du 13 mai 2012, Gabriel Nadeau-Dubois vient tout juste d’entendre le président de la FECQ, Léo Bureau-Blouin, porter le message que tous doivent respecter les ordonnances des tribunaux.
[108]   Au lieu de soutenir cette règle fondamentale qui repose sur le principe de la primauté du droit, pierre d’assise de notre société libre et démocratique, le défendeur Gabriel Nadeau-Dubois a choisi la voie de l’affront et de l’incitation au non-respect des injonctions, dont celle obtenue par le demandeur.
[109]   Il s’agit là, à n’en pas douter, d’une atteinte grave à l’autorité des tribunaux.
[110]   Par ailleurs, le défendeur Gabriel Nadeau-Dubois ne peut se cacher derrière son rôle de porte-parole de la CLASSE. Il ne peut se déresponsabiliser en affirmant qu’il portait simplement le message du groupe qu’il représentait.
[111]   Au contraire, le rôle de porte-parole emporte son lot de responsabilités, parfois encore plus importantes en raison de la fonction exercée, dont celle de voir au respect de la Loi et des ordonnances des tribunaux.

[112]   Eu égard à ce qui précède, le Tribunal estime que Gabriel Nadeau-Dubois a profité de la large tribune qui lui était offerte par RDI le 13 mai 2012 pour sciemment inciter les auditeurs à contrevenir aux ordonnances de la Cour, dont celle rendue par le juge Jean-François Émond le 2 mai 2012, commettant par là un outrage au Tribunal. »
Développements à suivre, concernant l’appel sur la déclaration de culpabilité et la décision à être rendue subséquemment, peut-être, quant à la sanction.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

1 commentaire:

  1. Le texte des professeurs Mireille Beaudet et Pierre Trudel offre, je crois, une bonne critique du principal enjeu de ce jugement: http://www.lapresse.ca/debats/votre-opinion/201211/07/01-4591335-gabriel-nadeau-dubois-condamne-la-cour-dappel-devrait-revoir-la-decision.php

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