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vendredi 30 novembre 2012

Pénal: Les intérêts de l'État desservis par la Banque nationale de données génétiques l'emportant sur les droits de Guy Turcotte à la vie privée et à la sécurité de sa personne, celui-ci devra se soumettre à un prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique en vertu de l'article 487.051 (3) C.Cr.

2012EXP-4135
Intitulé :  R. c. Turcotte, 2012 QCCS 5587
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-083996-093
Décision de :  Juge Marc David
Date :  17 octobre 2012 

Références : SOQUIJ AZ-50910810, 2012EXP-4135, J.E. 2012-2202 (13 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.

-Résumé 

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique — accusé déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux — interprétation de l'article 487.051 (3) C.Cr.

PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — meurtre au premier degré — enfants de l'accusé — interprétation de l'article 487.051 (3) C.Cr. — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — ordonnances — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique — accusé déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux — interprétation de l'article 487.051 (3) C.Cr. — distinction d'avec les adolescents — intérêt de l'État d'être desservi par la Banque nationale de données génétiques — droit à la vie privée — droit à la sécurité de sa personne.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — enfants de l'accusé — accusé déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux — interprétation de l'article 487.051 (3) C.Cr. — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique.

Demande d'ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique en vertu de l'article 487.051 (3) du Code criminel (C.Cr.). Accueillie.

Accusé sous deux chefs de meurtre au premier degré, l'intimé a été déclaré non criminellement responsable d'avoir causé la mort de ses deux jeunes enfants. À la suite de ces verdicts, la poursuite demande au tribunal de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique. Les faits ayant mené aux accusations se sont déroulés dans le contexte d'une séparation récente et difficile des parents. Les enfants se trouvaient chez leur père pour y passer une fin de semaine. Après avoir commis des gestes suicidaires qui, sans intervention, auraient provoqué sa mort, l'intimé a poignardé son fils âgé de 5 ans 27 fois et sa fille âgée de 3 ans 19 fois alors qu'ils dormaient dans leur chambre. Lors de son procès devant jury, l'intimé a reconnu avoir causé la mort de ses enfants en leur assénant plusieurs coups de couteau. Il a été déclaré non responsable criminellement de l'homicide de ses enfants en raison d'un diagnostic de trouble de l'adaptation, avec anxiété et humeur dépressive.

Décision
Avant l'amendement de l'article 487.051 C.Cr. du 1er janvier 2008, il n'était pas possible de ficher un individu dans la Banque nationale de données génétiques lorsque le verdict le déclarait non criminellement responsable d'une infraction pour cause de troubles mentaux. En vertu de l'article 487.051 (3) C.Cr., deux exigences doivent être remplies: il doit s'agir d'une «infraction désignée» au sens de l'article 487.04 C.Cr. et le tribunal doit être convaincu qu'une telle ordonnance servira au mieux l'administration de la justice. Quant à la première exigence, l'infraction de meurtre est une infraction désignée dite «primaire». N'eût été le verdict de non-responsabilité criminelle, l'ordonnance de prélèvement de substances corporelles aurait été obligatoire. À cela s'ajoutent quatre facteurs à considérer, soit l'effet d'une telle ordonnance sur la vie privée de l'intimé et la sécurité de sa personne, le casier judiciaire de l'intimé, la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration. Quant au fardeau de la preuve, puisque l'ordonnance prévue à l'article 487.051 (3) C.Cr. n'est possible qu'à la demande de la poursuite, il incombe à celle-ci de démontrer qu'il est dans l'intérêt de l'administration de la justice de rendre une telle ordonnance. L'examen des facteurs prévus à l'article 487.051 (3) C.Cr. est nécessairement personnalisé et le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de l'affaire. Enfin, quant aux objectifs de la loi, il y a lieu de se référer à R. v. Briggs (2001), 157 C.C.C. (3d) 38, 55 O.R. (3d) 417, [2001] O.J. No. 339 (Q.L.) (C.A.), de la Cour d'appel de l'Ontario, dont l'énoncé a été repris sans réserve par la Cour suprême dans R. c. R.C. (C.S. Can., 2005-10-28), 2005 CSC 61, SOQUIJ AZ-50339866, J.E. 2005-1961, [2005] 3 R.C.S. 99. L'ordonnance de prélèvement de substances corporelles n'est ni une peine ni une punition. Dans le contexte particulier du verdict de non-responsabilité criminelle, la pondération des facteurs énumérés à l'article 487.051 (3) C.Cr. s'applique dans deux cas distincts, soit lorsqu'une personne est reconnue non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux et lorsqu'une personne est déclarée coupable ou absoute d'une «infraction secondaire» au sens de l'article 487.04 C.Cr. Il n'y a pas lieu de réserver un traitement différent entre le cas de l'intimé et celui de tout autre adulte déclaré coupable ou absous d'une infraction secondaire dans la pondération des facteurs édictés à l'article 487.051 (3) C.Cr. En outre, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ne confère pas aux personnes déclarées non criminellement responsables des mesures d'inaccessibilité et de destruction de données comme c'est le cas pour des adolescents. Au contraire, elle prévoit la conservation des données génétiques pour une période indéterminée. Deuxièmement, bien qu'il n'existe aucune présomption légale que la personne déclarée non criminellement responsable constitue un risque important pour la société, la partie XX.1 du Code criminel (art. 672.1 à 672.9) a pour objet la poursuite de deux priorités: la protection de la société et le traitement juste et approprié du contrevenant atteint de troubles mentaux. L'administration de la justice est donc manifestement servie par une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour les crimes graves en ce que les tribunaux reconnaissent le lien entre la protection du public et le profilage génétique. La partie XX.1 du code ne contient aucune disposition visant la protection de la vie privée d'une personne souffrant de troubles mentaux comme c'est le cas pour un adolescent assujetti à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Troisièmement, tout comme le statut de condamné implique une expectative réduite de la vie privée, la même conséquence s'applique au statut d'un accusé non criminellement responsable, car ce verdict spécial ne constitue pas un acquittement. Cela dit, dans le cas de l'intimé, les objectifs de la loi l'emportent clairement sur le droit à la vie privée de l'intimé. Il s'agit d'une infraction primaire, la plus grave accusation en droit criminel, soit un meurtre au premier degré. La nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration sont des facteurs déterminants dans ce dossier vu le degré de violence et l'arme utilisée. Une telle ordonnance sert au mieux l'administration de la justice en ce qu'elle rejoint l'objectif de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques établi dans Briggs, soit la sécurité de la communauté. Les intérêts de l'État desservis par la Banque nationale de données génétiques l'emportent sur les intérêts de l'intimé à la vie privée et la sécurité de sa personne. Ce dernier devra se soumettre à la procédure de prélèvement d'échantillons de substances corporelles conformément aux articles 487.051 (3) et 487.06 (1) C.Cr.

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