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mercredi 14 novembre 2012

Proposition, financement temporaire et charge prioritaire.


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans la décision Kinipi Spa nordique inc. (Avis d’intention de) (2012 QCCS 5516), la Cour supérieure a accueilli la requête de la débitrice qui demandait au tribunal de l’autoriser à contracter un prêt temporaire de 250 000 $ et d’accorder à ses prêteurs une charge prioritaire de 312 500 $, de même qu’une charge prioritaire d’administration de 50 000 $ au syndic et aux professionnels qui agiront dans le cadre de la restructuration.

Faits

La débitrice est une société qui offre des services de massothérapie à ses clients.  En 2011, celle-ci a fait construire un immeuble afin d’y opérer un spa.  En raison des difficultés financières d’un sous-traitant, les travaux de construction de l’immeuble sont retardés, ce qui provoque une augmentation des coûts de construction. De plus, certains créanciers décident de cesser de débourser les prêts consentis à la débitrice, de telle sorte que celle-ci doit puiser dans son fonds de roulement.

La débitrice a de la difficulté à respecter ses obligations auprès des entrepreneurs ayant exécuté des travaux de construction sur l’immeuble. Par conséquent, ceux-ci publient des hypothèques légales de la construction et font signifier des préavis d’exercice.  Le 3 octobre 2012, la débitrice dépose un avis d’intention de faire une proposition. Le même jour la débitrice et les mis en cause (les « Prêteurs ») s’entendent sur une convention de financement intérimaire qui vise l’octroi d’un financement temporaire d’un montant maximal de 250 000 $ afin de combler les besoins de liquidité de la débitrice. Cette convention de financement intérimaire est également conditionnelle à ce que la Cour accorde aux Prêteurs une charge de 72 500 $ prioritaire à toute autre charge, sûreté, garantie et priorité de toute autre nature.

Certains des créanciers contestent la requête demandant que la charge prioritaire ait un rang inférieur aux hypothèques légales de la construction. De plus, ils soutiennent que la charge prioritaire devra être limitée à 150 000 $ et doit correspondre aux besoins réels de la débitrice.  Certains des créanciers allèguent également que la plupart des facteurs énoncés au paragraphe 50.6 (5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.F.I. ») ne sont pas satisfaits. 

Analyse

Les dispositions pertinentes de la L.F.I. en matière de financement temporaire et charge prioritaire sont les suivantes :

« 50.6 (1)  Sur demande du débiteur à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), le tribunal peut par ordonnance, sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens du débiteur sont grevés d’une charge ou sûreté — d’un montant qu’il estime indiqué — en faveur de la personne nommée dans l’ordonnance qui accepte de prêter au débiteur la somme qu’il approuve compte tenu de l’état — visé à l’alinéa 50(6)a) ou 50.4(2)a), selon le cas — portant sur l’évolution de l’encaisse et des besoins de celui-ci. La charge ou sûreté ne peut garantir qu’une obligation postérieure au prononcé de l’ordonnance.

[…]

(3) Le tribunal peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis du débiteur.

[…]

(5) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

a) la durée prévue des procédures intentées à l’égard du débiteur sous le régime de la présente loi;

b) la façon dont les affaires financières et autres du débiteur seront gérées au cours de ces procédures;

c) la question de savoir si ses dirigeants ont la confiance de ses créanciers les plus importants;

d) la question de savoir si le prêt favorisera la présentation d’une proposition viable à l’égard du débiteur;

e) la nature et la valeur des biens du débiteur;

f) la question de savoir si la charge ou sûreté causera un préjudice sérieux à l’un ou l’autre des créanciers du débiteur;

g) le rapport du syndic visé aux alinéas 50(6)b) ou 50.4(2)b), selon le cas. »

De plus, les articles 64.2 (1) et (2) L.F.I. prévoient que le tribunal peut accorder une charge ou une sûreté prioritaire pour garantir les dépenses et honoraires du syndic et des experts dont les services seront nécessaires dans le cadre du processus de proposition.

Le Tribunal est d’avis qu’il est opportun d’autoriser un prêt temporaire de 250 000 $ et d’accorder une charge prioritaire de 312 500 $ :

« [26] La Débitrice a déposé son avis d’intention de faire une proposition le 3 octobre 2012 et il est prévisible qu’elle pourra déposer une proposition à ses créanciers dans six mois. Ce délai est raisonnable.

[27] Durant les procédures, il n’y a aucun doute que les affaires de la Débitrice seront bien gérées. M. René Giguère, son président et directeur général, est un homme d’affaires expérimenté et il sera appuyé de M. Éric Desaulniers, le comptable externe de la Débitrice ainsi que du syndic Michel Belhumeur.

[28] L’octroi du prêt temporaire favorisera la présentation d’une proposition viable aux créanciers de la Débitrice. Elle pourra continuer ses opérations durant les procédures, se restructurer et trouver du financement. D’ailleurs, des prêteurs sont intéressés à investir et la Débitrice pourrait éventuellement consentir des charges sur d’autres immeubles dans le cadre de sa restructuration. Même si la preuve ne permet de conclure que la proposition sera viable à ce stade-ci, cela n’a aucune incidence.

[29] Puisque la Caisse Desjardins des Trois-Rivières, la Banque de développement du Canada, Investissement Québec et Construction Solid-R inc. ne contestent pas la requête, cela démontre que les créanciers les plus importants ont confiance aux dirigeants de la Débitrice.

[30] Selon le rapport du syndic, il est urgent que le prêt temporaire soit octroyé. La Débitrice ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer ses dépenses courantes de sorte qu’elle devra cesser ses opérations si elle ne l’obtient pas.

[31] Quoiqu’une charge prioritaire de 312 500 $ puisse causer un préjudice aux créanciers, celui-ci ne peut être qualifié de sérieux, compte tenu des circonstances.

[32] Tout d’abord, même si les créanciers garantis perdent un rang, le montant de la charge est peu élevé en considérant que leurs créances s’élèvent à environ 4 500 000 $ et que la valeur comptable de l’immeuble est de 6 500 000 $. Certes, la valeur de réalisation de l’immeuble risque d’être beaucoup moins élevée. Toutefois, la valeur comptable démontre qu’il s’agit d’un actif appréciable.

[33] Quant aux créanciers ordinaires, ils risquent de subir un préjudice beaucoup plus important si la Débitrice n’obtient pas de prêt temporaire. Car elle devra cesser ses opérations. Dans ce cas, ils ne pourraient espérer recevoir des sommes substantielles.

[34] De toute manière, il est probable que les créanciers ne subiront aucun préjudice. Suivant le rapport du syndic, le prêt temporaire devrait être remboursé à même les fonds générés par l’entreprise de la Débitrice d’ici le 4 mai 2013. » [nos soulignés]

De plus, le Tribunal accorde une charge prioritaire de 50 000 $ afin de garantir les dépenses et honoraires du syndic et des autres conseillers. Cette charge prendra rang immédiatement après la charge prioritaire octroyée aux Prêteurs.

Étant donné l’urgence de la situation, le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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