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lundi 26 novembre 2012

The criteria underlying a motion for preliminary measures are the same as those for an interlocutory injunction


By Ashley Kandestin
DeGrandpré Chait S.E.N.C.R.L/LLP

When a party presents a motion for preliminary measures seeking the lifting of an administrative freeze intended to block its source of funding for the suit, on what criteria is the motion judge to base its appraisal of the provisional remedy? In Montréal (Ville de) c. Bergeron 2012 QCCA 2035, the Court of Appeal decides that the nature of the measure is the equivalent to that of an interlocutory injunction, and analyzes the motion according to the rules applicable to that specific remedy.






Bergeron instituted proceedings against the City of Montreal in his capacity as auditor general of the City. In his suit, Bergeron claims that the City illegally accessed his e-mail account which contained confidential information obtained through the execution of his public duties towards the City and used the information to draft a report for the Minister of Municipal Affairs. Through his suit, Bergeron seeks to have the report declared null and to have all consulted information returned to him.

The City contends that Bergeron does not have the right to institute the suit in his capacity as auditor general, and attempted to use this argument to contest the preliminary measure that is subject of this judgment. However, Bergeron’s standing as a plaintiff is a question to be decided on the merits of the case, which the Court of Appeal recognizes:

« [25] Partant, la Ville fait à mon avis fausse route en insistant sur la qualité d'agir de l'intimé pour situer le débat actuel. Ce n'est pas ce que la requête pour mesures provisionnelles recherche. La mesure demandée s'attaque à la légalité du blocage administratif d'un poste de dépenses du budget d'opérations du vérificateur général, soit le paiement des notes d'honoraires de ses avocats. »

Now, onto the heart of the issue giving rise to the preliminary motion, Bergeron financed his legal fees with money allocated to him by the City which was intended for any expenses relating to the exercise of his duties as auditor general. The City eventually cut off this financing, leading Bergeron to seek a judicial lifting of the City’s freeze, which was granted by Justice Guylène Beaugé of the Superior Court.

Among other reasons, including the one mentioned above relating to Bergeron’s standing, the City appealed the decision on the ground that Justice Beaugé applied the wrong rules when evaluating the preliminary measure sought by Bergeron. Justice Beaugé granted the motion based on the following criteria, applicable to interlocutory injunctions: the petitioner’s prima facie right, the potential result of irreparable injury and the balance of inconvenience. Of the City’s argument, the Court of Appeal had this to say:

« [18] À ce chapitre, la Ville semble se méprendre sur la nature de la requête pour mesures provisionnelles dont la première juge était saisie. Au paragraphe [15] de son jugement, la juge décrit l'objet de la requête comme étant « l'émission d'une ordonnance provisionnelle de sursis du blocage administratif imposé par la Ville ».
[19] Ainsi, l'objet de la requête n'était pas de statuer sur la qualité d'agir de l'intimé, même de façon préliminaire. Il s'agissait de se prononcer, en fonction des critères propres à l'injonction interlocutoire, soit l'apparence de droit ou la question sérieuse à juger, le préjudice irréparable et le poids des inconvénients, sur le blocage administratif décrété par le directeur général de la Ville en regard des notes d'honoraires des avocats de l'intimé.
[20] Sous ce rapport, les conclusions de la requête pour mesures provisionnelles recoupaient certaines des conclusions recherchées sur le fond du litige. À preuve, la détermination des droits du vérificateur général d'utiliser ses crédits budgétaires fait justement l'objet d'allégations et de conclusions spécifiques dans la défense et demande reconventionnelle de la Ville.
[21] Il s'ensuit que traiter de la question soumise dans le cadre d'analyse de l'injonction interlocutoire se justifiait aisément. L'on parle après tout ici d'une mesure provisionnelle temporaire pour valoir jusqu'au jugement final et que le juge du fond devra éventuellement reconsidérer, vu les éléments de la contestation liée. »

According to the Court, the City invoked arguments against issues that, while related to the facts leading up to Bergeron’s motion for preliminary measures, had little do to with the purpose underlying the procedure itself. Such arguments may be valid at trial, but not at the interlocutory stage, where any remedy is but temporary and subject to review upon final judgment.

The decision can be read here

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