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vendredi 16 novembre 2012

Un accusé « snowbird »?


Par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Dans Wilcox c. R., 2012 QCCA 2021, l’honorable Allan R. Hilton était saisi d’une requête pour remise en liberté en attendant la décision de l’appel d’une décision de culpabilité, en vertu de l’article 679(3)  C.Cr. L’accusé, un américain qui est propriétaire d’un condo à Montréal, mais ne détient aucun statut d’immigration au Canada, demandait la permission de pouvoir retourner en Floride au mois de novembre, comme il le fait à chaque année. La permission a été refusée, en l’absence de raisons convaincantes pour justifier la levée de la condition imposée par la Cour du Québec qui exigeait que l'accusé demeure au Québec.

Le juge Hilton se prononce comme suit :

« [23] That being said, I am nevertheless of the view that the conditions of Mr. Wilcox' "release" pursuant to subsection 679(3) Cr.C.should not include the right to leave the Province of Quebec to return to Florida for the winter. Apart from the fact that he has always done so since establishing himself in Montreal in the manner I have described, Mr. Wilcox advances no particular reason for his request. One might well assume he wishes to avoid the rigours of a Montreal winter compared to the more temperate conditions that would await him in Florida. That, however, is not enough in light, in particular, of the presumption of innocence no longer being in his favour.

[24] Had Mr. Wilcox alleged the existence of a particularized and compelling reason to temporarily return to the United States for a limited period of time for reasons other than his past practice or what amounts to little more than mere convenience, I might have given favourable consideration to such a request. In the absence of such reasons, his motion will be granted, but with the requirement that he remain in the Province of Quebec during the conduct of the appeal. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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