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mardi 13 novembre 2012

Un recours qui s’écarte des principes applicables n’est pas abusif selon 54.1 C.p.c.

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Laberge c. Gemme (2012 QCCS 5453), la Cour supérieure a rejeté la requête du  Procureur général du Québec (« PGQ ») en rejet fondé sur l’article 54.1 C.p.c.

Faits

Après avoir acheté un centre équestre pour 1 300 000$, les demandeurs ont constaté que le sol était contaminé. Ils ont donc intenté un recours classique en vices cachés contre les vendeurs pour demander la nullité de la vente ou subsidiairement, le coût de décontamination estimé à 450 000$.

En outre, les demandeurs ont aussi poursuivi le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (« Ministère ») représenté par le PGQ et la ville de Carignan pour ordonner qu’ils procèdent à la décontamination, à défaut des vendeurs d’y procéder dans un délai de trois mois. Les demandeurs allèguent que ces derniers avaient connaissance de la contamination avant la vente, mais n’ont pris aucune mesure pour corriger la situation. Ils ont ainsi commis une faute d’omission dans le contexte de la vente, puisque « si le Ministère avait agi, la contamination aurait été corrigée ou du moins, connue ».

Le PGQ a présenté une requête en rejet au motif que le recours était manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, notamment parce que le recours s’écarte des principes de droit applicables tant sur la responsabilité, que sur les conclusions recherchées.

Décision

La juge Carole Julien a rejeté la requête du PGQ. D’une part, elle trouve que le recours des demandeurs s’appuie sur une preuve suffisante, à savoir que le Ministère avait connaissance de la contamination. D’autre part, elle précise que le recours des demandeurs est fondé sur le concept de faute par omission et le fait qu’une obligation de prudence et diligence élargie s’applique en matière d’environnement.

En somme, la juge conclut que même s’il est possible que le recours et les conclusions à l’encontre du PGQ s’écartent des principes applicables, vu les faits au dossier, notamment la connaissance de la contamination, il est trop tôt pour rejeter le recours contre le PGQ :

« [29] Le PGQ plaide que le présent recours s’écarte des principes de droit qui lui sont applicables tant sur l’évaluation des principes de responsabilité que sur la nature des conclusions recherchées à son égard.  C’est possible.  Mais en présence des faits sommairement plaidés à ce stade, il faut éviter de court-circuiter toute possibilité d’établir les développements jurisprudentiels proposés par un plaideur.

[30] Le Tribunal ne peut conclure à ce stade que le présent recours soit voué à l’échec. »

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

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