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mardi 20 novembre 2012

Un retour aux études sans un nouveau prêt étudiant interrompt le délai de l’article 178(1)g) L.f.i.

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Damache (Syndic de) (2012 QCCA 2014), la Cour d’appel se demandait si un retour aux études sans une nouvelle aide financière pouvait interrompre le délai prévu à l’article 178(1)g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.f.i. »).
 
Faits

Le débiteur a obtenu un prêt étudiant de Banque Royale du Canada au montant de 7 567,00 $ pour les années 1989 à 1992. Ce prêt était garanti par le gouvernement du Québec aux termes de la Loi des prêts et bourses aux étudiants. Le débiteur termine ses études le 30 avril 1992. Le 14 septembre 1993, il conclut une entente de remboursement avec la banque, mais n’effectue aucun paiement. Le 14 février 1994, le gouvernement rembourse le prêt à la banque au montant de 8 352,83 $. Le 1er septembre 1998, le débiteur s’inscrit à l’UQAM pour un cours de 12 crédits et un statut d’étude est alors transmis au gouvernement. Par la suite, le 2 mai 1999, le débiteur cesse d’être un étudiant à temps plein. Entre 2000 et 2005, le débiteur rembourse au gouvernement la somme de 5 863,53 $. Le 21 juin 2005, le débiteur fait cession de ses biens et il est libéré le 22 mars 2006 sans opposition.

Analyse

L’article 178(1)g) L.f.i. prévoyait à l’époque :

« 178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :

[…]

g)   de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relative aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou à temps partiel, au regard de la loi applicable, ou dans les dix ans suivant cette date; »

Il importe de souligner que le délai de dix ans prévalant à l’époque a été ramené depuis à sept ans.

La Cour rappelle que dans l’application de l’exception prévue à l’article 178(1)g) L.f.i., il n’y a qu’une seule date de fin d’études qui se compute à partir du moment où l’étudiant cesse définitivement de l’être, comme l’a énoncé la Cour d’appel dans l’arrêt Québec (Procureur général) c. N.P. (2011 QCCA 726).

Finalement, la Cour d’appel conclut que le juge de première instance n’a pas erré en droit en considérant qu’un retour aux études sans nouveau prêt étudiant interrompt le délai de l’article 178(1)g) L.f.i. :

« [22] La Cour considère que le premier juge n'a pas erré en droit en concluant qu'un retour aux études sans un nouveau prêt étudiant interrompt le délai de dix (ou sept) ans de l'article 178(1)g) LFI. Il n'y a qu'une seule date de fin d'études au sens de cet article. Tout retour aux études la repousse donc à plus tard.

[23] Ni l'article 178(1)g) LFI ni la loi provinciale relative aux prêts étudiants dont il traite, soit, ici, la LAFE, ne font de distinction entre un retour aux études avec un nouveau prêt et un retour aux études sans nouveau prêt. L'article 178(1)g) ne réfère qu'à la date à laquelle un étudiant cesse de l'être « au regard de la loi applicable »; la définition du terme étudiant à l'article 2 de la LAFE renvoie simplement à une « personne qui poursuit des études ». En somme, le statut d'étudiant demeure, et un étudiant ne cesse pas de l'être, dès lors qu'il poursuit des études, que ce soit quand il les débute ou quand il y retourne.

[24] De ce point de vue, l'article 23 de la LAFE dont discute le premier juge confirme le maintien du statut d'étudiant lors d'un retour aux études après une interruption :

[…]

[25] Contrairement à ce qu'avait conclu la registraire, ni la définition du terme étudiant de l'article 2 ni, comme le note le juge Chaput, le retour aux études dont traite l'article 23 ne supposent l'octroi d'une nouvelle aide financière. À preuve, tout ce que le texte de l'article 23 exige, par exemple, pour le maintien d'une exemption totale, c'est un premier prêt, sans plus.

[26] Le premier juge a donc raison d'affirmer que la référence de la registraire à l'article 23 de la LAFE ne permet pas de soutenir qu'un retour aux études au sens de cette loi implique l'octroi d'un nouveau prêt. Ce n'est pas le cas.

[27] Par ailleurs, si le délai de dix ans de l'article 178(1)g) s'appliquait distinctement en fonction des emprunts de l'étudiant, son libellé ne ferait pas référence à « la date à laquelle un étudiant a cessé de l'être ». L'article utiliserait plutôt le pluriel. De fait, rien dans la LFI ou la LAFE ne suggère implicitement ou explicitement que la période d'études correspond à celle où un étudiant a contracté un prêt. Au paragraphe [35] de l'arrêt N.P., le juge Léger note du reste que « la notion de statut d'étudiant au sens de la LAFE ne saurait être rattachée à l'obtention d'un prêt d'études ».

[28] Le but de la protection de l'article 178(1)g) LFI n'est certes pas de faciliter la faillite des individus, non plus que de désavantager les personnes de bonne foi qui décident de se prendre en main. Son objectif est de conférer un avantage aux gouvernements et d'éviter qu'ils subissent des pertes pour les dettes d'études à la suite de la libération des étudiants.

[29] Comme le PGQ le rappelle, même si M. Damache était inadmissible à une aide financière additionnelle lors de son retour aux études à cause de l'article 43 de la LAFE, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 23 de cette loi, en étant redevenu étudiant à temps plein après avoir cessé de l'être, il bénéficiait d'une période d'exemption totale. Durant ce temps, le remboursement du premier prêt ne pouvait être exigé et le ministre ne pouvait entreprendre de mesures de recouvrement. Les intérêts n'étaient pas comptabilisés durant cette période où M. Damache était redevenu étudiant à temps plein. Sa dette ne redevenait exigible que six mois après la fin de ces études.

[30] Ainsi, alors que par un retour aux études, M. Damache se trouve, comme étudiant, à bénéficier des avantages de l'article 23 de la LAFE, il ne peut, du même souffle, soutenir qu'il n'a pas ce statut et qu'il est soustrait aux conséquences de cette loi quand vient le moment de lui donner un sens dans l'application du renvoi qui y est fait à l'article 178(1)g) LFI.

[31] Si l'article 178(1)g) LFI renvoie à une seule date de fin d'études, et que le compteur est remis à zéro lorsque l'étudiant revient aux études comme la Cour l'a dit dans l'arrêt N.P., cette interprétation s'applique, que le retour aux études soit concomitant ou non à l'octroi d'un nouveau prêt. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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