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lundi 3 décembre 2012

Auditions à venir

 
par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Qu’est-ce qui occupe les plus hautes instances cette semaine? La liste des auditions à venir, ci-dessous.

Recours collectif. Autorisation. Médicament. Fosamax. Dommages. Remboursement de prix. La Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Option Consommateurs c. Merck Canada inc., 2011 QCCS 3447 lundi le 3 décembre 2012. La Cour supérieure avait jugé qu’aucun des critères de l’article 1003 C.p.c. n’était satisfait. La décision de première instance avait été analysée et résumée comme suit par l’honorable Suzanne Hardy-Lemieux dans une autre affaire, Brousseau c. Laboratoires Abbott ltée, 2011 QCCS 5211 :
 
« [28]   […] Dans ce litige relatif à la prise du médicament FOSAMAX, prescrit pour prévenir et/ou contrer l'ostéoporose, des effets secondaires importants peuvent s'en suivre, notamment l'ostéonécrose de la mâchoire.  Le groupe proposé visait toutes les personnes physiques qui, dans la Province de Québec, avaient acheté et/ou consommé ce médicament et qui ont subi un dommage par sa prise incluant aussi conjoint, père et mère et autre ascendant, enfant, succession des personnes en question.  Malgré les reproches que la représentante pressentie a à l'égard de ce médicament et malgré la requête pour autorisation d'un recours collectif qu'elle intente le 31 mai 2007, cette personne continue à en consommer jusqu'à la fin de l'année 2008. 
[29]   Or, plusieurs types de dommages peuvent survenir suite à la consommation du FOSAMAX outre le problème de la mâchoire.  Ainsi, il peut y avoir fracture atypique du fémur ou de la hanche.  Ces éléments requièrent une analyse individuelle des facteurs de risque appartenant à l'état de santé de chaque personne et du nombre d'années pendant laquelle elle consomme ce médicament.  C'est dans ce contexte, que la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif est rejetée. »
Cette décision avait par ailleurs fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL, intitulé « Le requérant en autorisation d'un recours collectif doit avoir fait une certaine enquête pour déterminer combien de membres compte le groupe ».
Responsabilité professionnelle. Notaire. Devoir de conseil. Décision éclairée. Vente d’immeuble. Empiètements. Occupation du domaine public. Loyer. La Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Bozzer c. Senécal, 2010 QCCS 3295 lundi le 3 décembre 2012. Trois requêtes en rejet d’appel avaient été rejetées sans frais (2010 QCCA 2087; 2010 QCCA 2088).
Responsabilité médicale. Obstétricien. Lien causal. Mardi le 4 décembre 2012, la Cour suprême entendra l’appel d’une décision rendue par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Ediger v. Johnston, 2011 BCCA 253. La Cour d’appel avait renversé le jugement de première instance en ces termes :
« [1]   This appeal focuses on the issue of causation in a damages action for medical negligence during the delivery of the infant respondent. Cassidy Ediger, now 13, was born on January 24, 1998, in a compromised state. She suffered an acute and severe hypoxia-ischemic encephalopathy (damage to the central nervous system caused by inadequate oxygen) about 20 minutes before her birth. The injury was caused by the compression of the umbilical cord. The effect of the cord compression was to cut off the exchange of blood and oxygen from the placenta to her brain. The asphyxia in turn caused a sharp deceleration in the fetal heart rate from a normal range of between 120 and 160 beats per minute (bpm) to a critical level of 60 bpm (fetal bradycardia). The fetal bradycardia persisted until Cassidy was delivered by Caesarean section. Upon delivery, she was non-responsive and severely brain damaged. Her injuries are catastrophic and irreversible; they have significantly shortened her life expectancy.
[…]
[7]   The trial judge found Dr. Johnston had breached the standard of care that required a surgical team to be “immediately available” before the procedure was undertaken and by failing to obtain the respondent’s informed consent to the procedure. She found that a mid-level forceps delivery was a high risk procedure and that, before attempting the procedure, Dr. Johnston should have advised Mrs. Ediger of its benefits and risks (albeit statistically low), along with the benefits and risks of any alternative procedure, including a Caesarean section. In the result, she found the appellant liable for Cassidy’s injuries and made awards for non-pecuniary and pecuniary damages. See Ediger v. Johnston, 2009 BCSC 386 (CanLII), 2009 BCSC 386.
[…]
[102]   Medical negligence cases, particularly those involving the delivery a child, can be challenging in many respects. One can only feel sympathy for the tragic consequences that Cassidy has suffered from the injuries she sustained in birth, and for the demanding responsibilities that her parents lovingly provide in meeting her daily challenges. However, the burden of proof in any tort action remains with the party who advances the claim. In my view, that burden was not met on the evidence in this case.
[103]   Absent a causal connection between Dr. Johnston’s attempted forceps delivery and the cord compression with its attendant fetal bradycardia, the respondent’s action cannot succeed. In these circumstances, I am of the view that the appeal must be allowed and the action dismissed. »
Droit municipal. Jugement déclaratoire. Nullité d’une résolution. Changement de nom d’un rang. Absence d’intérêt pécuniaire. Mardi le 4 décembre 2012, la Cour d’appel entendra l’appel de la décision rendue dans Entreprises Fermagri, s.e.n.c. c. St-Isidore-de-Clifton (Municipalité de), 2011 QCCS 1705. La question en litige avait été résumée comme suit par le juge de première instance, qui avait rejeté la requête pour jugement déclaratoire :
« [1]   Le Tribunal est saisi d'une demande de jugement déclaratoire afin que soit déclarée nulle une décision du conseil de la Municipalité défenderesse ayant trait au changement de nom d'un rang (Chemin du Dixième Rang) en celui de Rang Perron et ce, pour commémorer le nom d'un ancêtre qui a ou aurait été le premier à y habiter.
[2]   La demanderesse, qui y possède une exploitation agricole, conteste la décision prise par le Conseil Municipal le 11 mai 2010 et acceptant ledit changement de nom pour le motif principal que quatre des conseillers, soit le maire André Perron, Messieurs Christian Lapointe, Perry Bell et Rosaire Perron auraient voté en faveur dudit changement de nom alors qu'ils avaient un intérêt personnel, étant eux-mêmes des membres de la famille Perron soit directement soit par alliance.
[…]
[27]   La question qui se pose, au cœur du débat devant le Tribunal, est de savoir si le fait pour les quatre conseillers Perron ou affiliés de Perron de voter en faveur d'un changement de nom d'une voie de circulation à l'intérieur de leur municipalité pour des considérations que tous admettent ne pas avoir été d'ordre pécuniaire ou n'avoir aucune influence financière de quelque nature que ce soit pour l'un ou l'autre desdits conseillers peut suffire, néanmoins, pour conclure qu'ils auraient dû refuser de voter sur cette question.
[28]   Comme le soussigné l'a exprimé lors de l'audition, doivent-ils être réprimandés ou voir leurs votes annulés pour cause de conflit d'intérêts pour une question unique de fierté? »
Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans audition et sans frais (2011 QCCA 1298).
Assurance. Responsabilité civile. Assurance sur les comptes recevables. Délai d’indemnisation. Dommages. Le mardi 4 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans 2964-3277 Québec inc. c. EDC-Exportation et Développement Canada, 2011 QCCS 1372, où la Cour supérieure avait jugé qu’il n’y avait pas de faute, ni de lien de causalité donnant ouverture à la responsabilité civile de l’assureur.
Droit des sûretés. Créancier hypothécaire. État de collocation. Contestation. Hypothèque additionnelle sur le surplus des intérêts. L’appel de la décision rendue dans Banque Nationale du Canada c. Larouche, 2011 QCCS 5387 sera entendu par la Cour d’appel de Montréal mardi le 4 décembre 2012.
Procédure civile. Recours collectif. Cassation de subpoena. Le mardi 4 décembre 2012, la Cour d’appel entendra l’appel d’une décision portant sur une requête en cassation de subpoena dans le dossier du tabac.
Droit criminel. Confiscation d’un bien infractionnel. Automobile. Conduite avec facultés affaiblies. Mercredi le 5 décembre 2012, la Cour suprême entendra l’appel de la décision rendue dans R. c. Manning, 2011 QCCA 900, où la Cour d’appel avait rejeté l’appel d’une décision de la Cour du Québec qui avait refusé d'ordonner la confiscation d'un bien infractionnel. La Cour d’appel avait considéré notamment ce qui suit :
« [17]   Le juge de première instance se dirige bien en droit en indiquant qu'il revient à l'accusé de démontrer par prépondérance de preuve que la confiscation de son véhicule serait démesurée, compte tenu des facteurs de l'article  490.41 [3] C.cr. Il identifie le véhicule appartenant à l'accusé, d'une valeur de 1 000 $, comme un bien infractionnel puis, conclut que l'accusé satisfait à son fardeau de démontrer que la confiscation de son véhicule serait démesurée en l’espèce. […]
[…]
[19]   L’appréciation par le juge des effets de la décision trouve assise dans la preuve. En effet, l'intimé explique, au cours de son témoignage, qu'il habite avec sa conjointe dans une chambre d'un motel à Chute-Aux-Outardes. Âgé de 62 ans et de condition fort modeste, il indique que sa conjointe et lui éprouvent des problèmes de santé et qu'il leur faut à l’occasion se rendre à l'hôpital de Baie-Comeau. Il précise qu’il n’a pas les ressources financières pour prendre un taxi, de telle sorte que son seul moyen de transport consiste à demander à un ami de conduire son camion pour se rendre à Baie-Comeau.
[20]   Ce contexte a sans doute amené le juge à faire état du fait que la confiscation envisagée porte sur le seul bien que possède l'accusé.
[21]   Je suis d’avis que le juge n'a pas commis d'erreur en droit, en faisant mention de cet élément de la preuve et surtout, en tenant compte des effets de la confiscation. Sa décision de refuser la confiscation ne justifie pas la Cour d'intervenir en l’absence d’une erreur manifeste. »
Droit du travail. Révision judiciaire. Norme de contrôle. Décision raisonnable. Véritable employeur. Pouvoir de contrôle et de direction. Sous-traitant. Le 5 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Services d'hospitalité Pacrim inc. c. Commission des relations du travail, 2010 QCCS 3387.
Droit du travail. Transaction. Homologation. Parachute doré. Entente fictive. Le 5 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Francoeur c. 4417186 Canada inc., 2010 QCCS 3909. La Cour supérieure y avait entre autres décrété que l’entente intervenue afin d’assurer une rémunération annuelle de 200 000$ à un dirigeant qui n’avait désormais plus aucune tâche à accomplir n’était pas une transaction puisqu’elle ne pouvait que faire naître des litiges et non les éviter, ajoutant que cette entente confidentielle n’était pas opposable aux tiers vu qu’elle était intervenue par collusion et avait été conclue par une personne qui n’avait pas le pouvoir de ce faire. Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans audition et sans frais (2010 QCCA 2339).
Ordonnance en confiscation ex parte des produits de la criminalité. Confiscation partielle d'un bien. Condominium. Prête-nom. Mercredi le 5 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans R. c. Kelly, 2011 QCCQ 4080, où la Cour avait rejeté la contestation de l’intervenante, sœur de l’accusé, qui demandait remboursement de l'argent légitime qu'elle a déboursé pour l'acquisition et le maintien d’un condominium saisi dans le cadre d’une ordonnance de confiscation des biens de l'accusé, jugeant que la preuve établissait que l’intervenante n'était qu'un prête-nom.
Droit criminel. Menaces de mort. Acquittement. Le jeudi 6 décembre 2012, la Cour suprême sera chargée d’entendre l’appel d’une décision de la Cour d’appel du Manitoba rendue dans R. v. O’Brien, 2012 MBCA 6. L’accusé avait été acquitté sur la foi du témoignage de sa petite amie, la victime, qui avait mentionné ne pas avoir été intimidée ou apeurée par les paroles prononcées. La Cour suprême devra trancher à savoir quelle est la perspective qui doit être adoptée en matière de menaces : la mens rea subjective de l’accusé, la perception subjective de la victime ou la perception objective d’une personne raisonnable.
Droit criminel. Agression sexuelle. Crédibilité. Actes survenus alors que la victime était enfant. Le 6 décembre 2012, la Cour suprême sera aussi chargée d’entendre le pourvoi d’un dossier provenant de la Cour d’appel de l’Ontario (R. c. Sanichar, dossier 34720). Dans son mémoire, la Couronne, Appelante, s’exprime comme suit quant à la nature de la question en litige :
« 1. In this case the majority of the Court of Appeal held that a trial judge must approach allegations of historical sexual abuse with a heightened degree of caution. The majority of the Court of Appeal did not limit their observations to cases of historical sexual abuse, but made broad comments about memory that arguably could apply to all types of historical criminal allegations. However, given that there is often little corroborative evidence regarding sexual offences, the pronouncements of the majority of the Court of Appeal will likely have the most significant impact in the context of sexual offences.
2. The truthfulness of a witness is evaluated in terms of credibility and reliability. Both are issues of fact. Hence, a trial judge's findings are entitled to deference, absent error in principle or demonstration of a palpable and overriding error of fact. In the instant case the majority of the Court of Appeal intruded into the province of the trial judge and substituted their view of the evidence for his. In so doing, the majority of the Court of Appeal ignored and misconstrued jurisprudence from this court respecting the proper approach to the evidence of a witness testifying as an adult to events experienced as a child. Further, in the absence of expert evidence, the majority of the Court of Appeal relied on unsupported assumptions with respect to the operation of memory of traumatic events. »
Extradition. Révision judiciaire. Fraude. Le jeudi 6 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Roumanie c. Savu, 2008 QCCS 5079, où la Cour supérieure avait jugé que la Roumanie rencontrait les conditions pour obtenir l’extradition d’un homme condamné fraude dans ce pays. L’appelant avait été remis en liberté dans l’attente de la décision en appel (2009 QCCA 519).
Droit de la famille. Divorce. Le jeudi 6 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121326, 2012 QCCS 2514. La Cour supérieure avait dû trancher plusieurs questions habituelles en matière de divorce, selon une trame de faits bien particulière où chaque partie, d’origine iraquienne ou syrienne, respectivement, se disait convaincue que l’autre partie avait des ressources financières importantes dissimulées dans un pays étranger, mais était incapable d’en faire la preuve.
Copropriété. Cotisations spéciales. Parties communes. Travaux majeurs. Pouvoirs du conseil d’administration du syndicat des copropriétaires vs. Pouvoirs de l’assemblée des copropriétaires. Irrecevabilité. Forclusion. Le jeudi 6 décembre 2012, la Cour d’appel entendra l’appel de la décision rendue dans Syndicat des copropriétaires du Château Corot c. Tanaka, 2011 QCCQ 2828. La Cour supérieure avait accueilli le moyen d’irrecevabilité présenté par le syndicat des copropriétaires, qui avait plaidé que les demandeurs étaient forclos d’attaquer les décisions de l’assemblée des copropriétaires ayant entraîné les cotisations spéciales puisqu’ils n’avaient pas intenté de recours afin de faire annuler la décision de l'assemblée des copropriétaires dans les soixante jours de l'assemblée.
Jugement déclaratoire. Successions. Testament. Interprétation. FERR. REÉÉ. Jeudi le 6 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Deslongchamps c. Deslongchamps, 2012 QCCS 1867. La Cour supérieure devait interpréter le testament de la défunte afin de déterminer à qui devaient être dévolus les FERR et REÉÉ souscrits par cette dernière. Une requête en rejet d’appel avait été rejetée sans frais (2012 QCCA 1480). Suite à l’audition de cette requête en rejet, le pourvoi avait fait l’objet d’une gestion particulière de l’instance, où la Cour avait notamment mentionné ce qui suit :
« [8]   Vu le fait que les bénéficiaires sont des étudiants et que les sommes sont dans une institution financière, DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition à la prochaine date disponible sur le rôle de décembre 2012 pour une durée de 75 minutes (30 minutes pour l'appelante, 15 minutes pour l'intimé Richer et 30 minutes pour les autres intimés). »
Droit du travail. Rapports collectifs. Lieux de travail dangereux. Tests de dépistage aléatoires. Norme de contrôle. Vendredi le 7 décembre 2012, la Cour suprême entendra un pourvoi issu du Nouveau-Brunswick, en appel de la décision rendue dans Communications Energy and Paperworkers Union of Canada, Local 30 v. Irving Pulp & Paper, Limited, 2011 NBCA 58. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick avait retenu la conclusion suivante :
« [4]     Bien que les parties s’entendent pour reconnaître que le juge saisi de la requête n’a pas commis d’erreur en adoptant la norme de la raisonnabilité, on ne m’a pas convaincu que c’est là la norme applicable. Certes, on serait en droit de penser que la décision d’un arbitre concernant le caractère raisonnable d’une politique de l’employeur relative à la sécurité au travail est une question de fait, ou une question mixte de droit et de fait, au titre de laquelle la déférence judiciaire est de mise conformément aux principes de la doctrine de la déférence énoncée dans l’arrêt Dunsmuir. Toutefois, cette interprétation doit être remise en question dès lors que l’on reconnaît que la raisonnabilité de la politique dépend d’une question fondamentale : dans quelles circonstances un employeur doitil produire des preuves d’un problème d’abus d’alcool ou de drogue dans un lieu de travail afin de justifier l’adoption de la politique? En l’espèce, cette question peut être ainsi reformulée : la décision d’un employeur d’adopter une politique prévoyant des tests aléatoires et obligatoires de dépistage d’alcool dans le cas des employés qui occupent des postes critiques pour la sécurité doitelle être appuyée par des preuves suffisantes établissant lexistence dincidents imputables à lalcool sur le lieu de travail? En fait, le conseil d’arbitrage est allé plus loin et a dit que la question consistait à exiger une preuve étayant l’existence [TRADUCTION] d’« un problème important d’exécution de tâches compromise par l’alcool à l’usine ».
[…]
[8]     À mon avis, le droit reposerait sur des bases plus solides s’il reconnaissait que les tests de dépistage d’alcool obligatoires et aléatoires dans le lieu de travail sont justifiés dès lors que l’employeur établit que les activités qui s’y déroulent sont dangereuses par nature, ce qui éliminerait la nécessité de produire la preuve d’un problème d’alcool dans le lieu de travail. L’adoption de la politique prévoyant des tests de dépistage d’alcool étant justifiée, son caractère raisonnable sera confirmé, à condition que les tests de dépistage soient administrés au moyen d’un alcootest et seulement aux employés qui occupent des postes critiques pour la sécurité. C’est à ce momentlà qu’un équilibre raisonnable sera atteint entre les droits de l’employeur et ceux des employés. »
Courtage immobilier. Suspension. Sursis d’exécution. Le vendredi 7 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Desrochers c. Lebel, 2012 QCCQ 6291. Accordant la permission d’appeler du jugement de première instance, l’honorable Marie-France Bich avait résumé le jugement sont appel comme suit (2012 QCCA 1367) :
« [1]   Le requérant, ès qualités de syndic de l'Organisme d'autoréglementation du courage immobilier du Québec (« OACIQ ») demande la permission d'interjeter appel d'un jugement interlocutoire prononcé le 24 avril 2012 par la Cour du Québec, chambre civile, district de Montréal (l'honorable Martin Hébert). Ce jugement prononce le sursis de l'exécution provisoire d'une décision du comité de discipline de l'OACIQ, décision qui impose à l'intimée la suspension provisoire de son permis de courtier immobilier, et ce, jusqu'au rejet de la plainte formulée contre elle ou jusqu'au prononcé d'une peine sanctionnant les infractions qui lui sont reprochées. »
Le juge de première instance avait conclu notamment que :
« [17]   L'ensemble de ce tableau permet de conclure que, dans le contexte singulier de cette affaire, l'appelante peut exercer son métier pendant l'instance d'appel sans constituer une menace pour la protection du public, évitant de la sorte qu'elle subisse une sanction avant même d'avoir pu être entendue sur le fond de son appel relativement à la suspension provisoire. »
Droit criminel. Complot pour trafic de cocaïne et possession de cocaïne dans le but d'en faire le trafic. Peine. Le vendredi 7 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de M. Tony Conte à l’encontre de la peine prononcée en première instance, dans une décision résumée comme suit par l’honorable Allan R. Hilton au moment de se prononcer sur une demande de remise en liberté qu’il a refusée :
« [2]   […] l'appel que je viens d'autoriser ne remet pas en question l'implication de M. Conte dans un complot qui visait la vente d'une quantité importante de cocaïne pour plusieurs centaines de milliers de dollars.
[3]   Pour conclure à sa culpabilité, le jury n'a manifestement pas cru sa version des évènements lors de son témoignage. Dans son jugement sur la peine par lequel la juge Bourque a ordonné l'incarcération de M. Conte pour 39 mois et 20 jours, en tenant compte d'une détention provisoire équivalente de 70 jours (l'équivalent d'une peine globale de 42 mois), elle a clairement exprimé ses propres réserves quant à la crédibilité de M. Conte, et comment le jury avait parfaitement raison de ne pas le croire. »
Droit criminel. Contacts sexuels. Application de l’arrêt R. c. W.(D.), (1991) 1 R.C.S. 742. Le vendredi 7 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans R. c. P.B., 2011 QCCQ 7115, où l’accusé avait été trouvé coupable sous trois chefs d’accusation.
Droit criminel. Voies de fait. Peine. Le vendredi 7 décembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel d’une décision inédite. Dans le jugement prolongeant le délai d’appel sur la peine (2012 QCCA 690), l’honorable Jacques A. Léger soulignait l’existence d’un débat entre l’absolution demandée par la défense et la peine suspendue demandée par le ministère public, et mentionnait que « La seule différence entre les deux étant que la première n'entraîne pas un casier judiciaire, contrairement à la deuxième ».

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