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lundi 17 décembre 2012

Des paiements bimensuels ne se font pas aux deux semaines

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Extra! Extra! Saviez-vous qu'il y a 52 semaines dans une année?

Bon, d'accord, ce n'est pas vraiment une nouvelle. N'empêche, la décision rendue dans Ameur c. Garderie Les Frimousses de Ste-Dorothée inc., 2012 QCCQ 13226, concernant un contrat de services dont les paiements devaient être échelonnés sur une année, nous rappelle une leçon de mathématiques qui pourrait éviter des erreurs à l'avenir. Ici, la demanderesse, par mégarde et en toute bonne foi, avait facturé ses services aux deux semaines, plutôt que les 1er et 15 du mois tel que prévu.

Cela a fait en sorte que le Tribunal a dû faire quelques calculs additionnels au moment du prononcé du jugement ordonnant le paiement des honoraires encore dûs, afin d'éviter un enrichissement injustifié.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.



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