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mardi 4 décembre 2012

Dossier Jocelyn Hotte : la Ville de Laval est responsable à 25%, selon la Cour d’appel


par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

L’on se rappellera cette affaire impliquant l’ex-policier Jocelyn Hotte, qui avait fait les manchettes en 2001 pour avoir tué son ex-conjointe par balles à l’occasion d’une poursuite automobile, le soir précédant la St-Jean-Baptiste. L’Honorable Steve J. Reimnitz, saisi du dossier en première instance, avait conclu à la responsabilité de M. Hotte à 75% et à celle de la Ville de Laval à 25%, jugeant que les deux policiers qui avaient enquêté suite à un appel d’urgence cinq jours plus tôt et avaient écarté une plainte de Mme Gélinas pour menaces de mort et harcèlement comme non fondée avaient commis une faute d’omission qui avait contribué à la réalisation de la situation susmentionnée. Dans son jugement rendu le 29 novembre 2012 dans Laval (Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centre d'appels d'urgence 911) c. Ducharme, 2012 QCCA 2122, la Cour d’appel confirmait le jugement de première instance.


La décision étudiée résulte de la poursuite intentée par les trois passagers de l’automobile qui avaient été sérieusement blessés lors de l’incident, l’un deux étant devenu paraplégique. Les trois passagers ont poursuivi la Ville de Laval à titre de commettant des deux policiers qui avaient enquêté suite à l’appel d’urgence de Mme Gélinas, alors que la victime leur avait fait part du fait qu’elle avait été l’objet de menaces de mort de la part de son ex-conjoint M. Hotte, et avait dit être victime d’un comportement harcelant et inquiétant. Les policiers avaient conclu que la plainte était non fondée puisqu’il n’y avait pas eu de menaces de mort, selon eux. Ils n’avaient donc pas rempli de rapport suite à l’incident.

Les demandeurs ont plaidé que le manque de diligence dans le traitement de la plainte de Mme Gélinas le 18 juin 2001 a permis à M. Hotte de conserver un accès à son arme de service et de mettre ses menaces à exécution. En effet, si l’incident avait été traité adéquatement, la GRC, employeur de M. Hotte, aurait enquêté sur l’incident et aurait confisqué l’arme de ce dernier.
Dans son jugement, l’honorable Reimnitz avait fait l’inventaire de plusieurs faits qu’un policier raisonnable, normalement prudent et diligent, aurait dû retenir comme démontrant une crainte réelle de la part de la victime et permettant d’anticiper la survenance du préjudice, entraînant ainsi une obligation d’agir, malgré que la victime ait pu apparaître calme au moment où les policiers l’ont rencontrée à son domicile. Ce, d’autant plus qu’il existe une politique interne à la Ville de Laval obligeant de rapporter tout incident de violence conjugale, que la victime porte plainte ou non. La Cour d’appel a à son tour retenu ces faits pour fonder son jugement quant à l’existence d’une faute d’omission, notamment aux paragraphes 36 et 90.
« [135]     Pour le premier juge, peu importe ce qu'on peut penser de cette ambivalence, de cette prétendue absence de peur ou de ce refus de porter plainte de Mme Gélinas, cela ne pouvait servir d'excuse au comportement fautif des policiers devant les nombreux signes objectifs et subjectifs qui commandaient une intervention aux antipodes d'un traitement banal propre à un appel de plainte dite « non fondée ». »
La Cour d’appel a par ailleurs rejeté sommairement la théorie du novus actus interveniens plaidée par la Ville. Elle a ainsi conclu que l’on ne pouvait reprocher aux victimes d’être embarquées dans l’automobile avec Mme Gélinas alors qu’ils connaissaient les faits inquiétants dont elle s’était plainte.
« [67]        Comme le souligne à juste titre le premier juge en concluant sur ce point, « qu'est-ce que les demandeurs auraient pu faire de plus, si ce n'est que d'informer les policiers de la situation, ce que Mme Gélinas avait déjà fait, sans aucun succès ! » (paragr. [358]). »
Fait intéressant, la Cour d’appel a conclu qu’il n’était pas nécessaire de faire témoigner un expert chaque fois qu’un policier est poursuivi. Dans ce cas, la preuve des règles de l’art n’avait pas à être faite par expertise, vu que les faits étaient simples, contrairement à d’autres domaines plus compliqués où une preuve d’expert est effectivement nécessaire :
« [99]        Contrairement à d'autres cas où une telle preuve est nécessaire pour éviter que le juge ne tombe dans l'arbitraire, la norme référentielle applicable ici n'était pas en litige. Il s'agissait d'évaluer le comportement des policiers par rapport à celui d'un policier prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Les circonstances consistaient en des faits objectifs révélés par la preuve et qui, comme le note le premier juge, étaient simples. Celui-ci était aussi capable qu'un expert de les comprendre, de les analyser et d'en tirer les inférences nécessaires. Dans un cas comme celui-ci, le recours à une preuve d'expert n'était pas essentiel. Il n'appartient pas à des experts de statuer sur l'existence d'une faute; cela relève du juge des faits.
[…]
[106]     En somme, le premier juge s'est interrogé à savoir si un policier prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances et soucieux de la protection du public aurait réagi comme l'ont fait les policiers en l'espèce. Pour ce faire, il était aussi en mesure qu'un expert d'évaluer la teneur des faits rapportés par Mme Gélinas sur les menaces de mort, le harcèlement criminel, le danger, l'état présumément dépressif et les antécédents similaires de M. Hotte. Il était tout à fait en mesure, au même titre qu'un expert, de déterminer si un rapport d'événement était requis plutôt qu'une note voulant que la plainte soit non fondée. »
Quant au lien de causalité, la Cour d’appel se prononce notamment comme suit :
« [162]     Par ailleurs, sur l'aspect de la prévisibilité du dommage, la preuve retenue par le premier juge supportait effectivement le constat que si les autorités de la Ville et de la GRC avaient été dûment informées des faits rapportés par Mme Gélinas aux deux policiers dans la nuit du 18 juin, des actions auraient vraisemblablement suivies, ce qui  aurait en toute probabilité mené au désarmement rapide de M. Hotte.
[…]
[166]     Ainsi, si les autorités de la Ville et de la GRC avaient été informées des faits rapportés par Mme Gélinas aux policiers, le premier juge estime que le meurtre et les blessures aux victimes auraient vraisemblablement pu être évités.
[…]
[187]     Dès que l'on retient, sur la foi de cette preuve, qu'il y aurait vraisemblablement eu désarmement rapide de M. Hotte, la prévisibilité des dommages subis découlant de la faute reprochée aux policiers est établie. »
Dans l’analyse de cette question, la Cour d’appel émet des commentaires importants sur la distinction qui doit être faite entre un témoignage d’expert et le témoignage d’un témoin de faits, répondant ainsi aux prétentions de la Ville qui prétendait à l’inadmissibilité du témoignage de policiers non experts pour établir les conséquences habituelles de la dénonciation de comportements similaires à celui de M. Hotte :
« [172]     En témoignant sur les gestes qu'ils auraient posés selon les pratiques et usages en vigueur à l'époque à la GRC, et avec lesquels ils étaient familiers comme responsables de leur application, ces témoins ne rendaient pas un témoignage en qualité d'experts. Ils témoignaient plutôt sur des pratiques et usages avec lesquels ils étaient familiers dans les faits. Leurs déclarations reposaient ainsi sur des faits concrets et observables au quotidien, tels que leurs actions dans des dossiers disciplinaires de même nature et les politiques de tolérance zéro alors en vigueur à la GRC en matière de violence conjugale et de suivi de dossiers du genre.
[…]
[175]     Du reste, il est reconnu que l'on peut demander à un témoin d'exprimer son opinion sur un domaine de l'activité humaine qu'il connaît bien pour l'avoir observé, voire appliqué, entre autres lorsque sa description ou sa compréhension ne demande pas de connaissances particulières. C'est le cas pour les explications propres aux pratiques ou usages courants dans un secteur d'activité donné.
[…]
[177]     Sur l'aspect hypothétique des questions qui leur ont été posées, le reproche de la Ville ne résiste pas à l'analyse. Pour établir le comportement qu'aurait normalement suivi la GRC n'eût été la faute d'omission reprochée aux policiers de la Ville, l'on cherche en vain comment le sujet aurait pu être abordé autrement que par le biais de questions hypothétiques aux témoins. Lorsque l'on parle d'une faute d'omission, établir le comportement qui aurait été adopté n'eût été cette faute peut difficilement s'aborder autrement. C'est la nature même de la faute qui le commande. »
Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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