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vendredi 21 décembre 2012

Éducation: La Cour d’appel confirme la décision de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport ayant refusé d'exempter une école de confession catholique de l'enseignement du programme obligatoire Éthique et culture religieuse et de l'autoriser à y substituer son propre programme.

2012EXP-4373

Intitulé : Québec (Procureur général) c. Loyola High School, 2012 QCCA 2139
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-020854-105
Décision de : Juges Allan R. Hilton, Richard Wagner et Jacques R. Fournier
Date : 4 décembre 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50918665, 2012EXP-4373, J.E. 2012-2316 (39 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.
L'appel du procureur général à l'encontre du jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l'école secondaire privée intimée exemptée d'enseigner le programme établi par la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, à savoir Éthique et culture religieuse, et ayant autorisé l'école à y substituer son propre programme est accueilli.

-Résumé
ÉDUCATION — confessionnalité et langue — ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport — programme — Éthique et culture religieuse — cours obligatoire — liberté de religion — établissement d'enseignement secondaire privé de confession catholique — demande d'exemption (art. 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé) — programme équivalent — refus — contrôle judiciaire — appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — contrôle du pouvoir discrétionnaire — ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport — programme — Éthique et culture religieuse — cours obligatoire — demande d'exemption — compétence — pouvoir lié — pouvoir discrétionnaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport — programme — Éthique et culture religieuse — cours obligatoire — liberté de religion — demande d'exemption — norme de contrôle — pouvoir discrétionnaire — volet constitutionnel — décision raisonnable.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — conscience et religion — liberté de religion — établissement d'enseignement secondaire privé de confession catholique — demande d'exemption — cours obligatoire — Éthique et culture religieuse — fardeau de la preuve — sincérité de la croyance religieuse — enseignant — liberté d'enseigner la religion catholique — relativisme — absence d'atteinte.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une décision de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport relative au cours Éthique et culture religieuse (ECR). Accueilli.

L'intimée est une école secondaire privée de confession catholique. Elle a demandé à la ministre une dérogation fondée sur l'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé, c'est-à-dire une demande d'exemption d'utiliser le programme ECR tel qu'il est établi. Elle a réclamé de pouvoir enseigner la matière obligatoire du cours ECR avec son propre programme puisqu'elle était d'avis qu'elle ne pouvait pas suivre le programme prescrit sans compromettre certaines de ses valeurs. La ministre a rejeté cette demande. En révision judiciaire de cette décision, la Cour supérieure a appliqué la norme de la décision correcte. Elle a conclu que la décision portait atteinte au droit à la liberté de religion de l'intimée et que le critère de l'atteinte minimale n'était pas respecté.

Décision
M. le juge Fournier: Au regard du volet administratif, l'article 22 du règlement comporte, à sa face même, une large discrétion en raison de l'utilisation des termes «jugés équivalents». Un acte est discrétionnaire lorsque l'autorité administrative a le choix entre plusieurs solutions. Par contre, selon la doctrine, dans le cas d'une compétence liée, «l'action de l'autorité administrative doit s'insérer étroitement dans le cadre prévu par le législateur» (Pierre Lemieux. Droit administratif: doctrine et jurisprudence. 4e éd. Sherbrooke: Éd. Revue de droit, Université de Sherbrooke, 2006. P. 661 (SOQUIJ AZ-40003389)). La Cour supérieure a commis une erreur déterminante lorsqu'elle a conclu que le pouvoir accordé à la ministre est un pouvoir lié. Il n'y a pas d'exemption «en quelque sorte automatique» comme elle l'a indiqué. Le législateur a choisi de conférer à la ministre un pouvoir discrétionnaire qui se situe à l'égard de l'appréciation de l'équivalence. La nature même de la demande d'exemption rend nécessaire l'existence d'un pouvoir discrétionnaire. Puisque la ministre a le pouvoir de juger l'équivalence au programme ministériel, en comparant l'approche confessionnelle du programme de l'intimée à l'approche culturelle et neutre du programme ECR, elle n'excède pas sa compétence. La Cour supérieure a reproché le fait que l'étude des critères d'équivalence des programmes ait été élaborée par un fonctionnaire du Ministère. Or, il est irréaliste de penser qu'un ministre puisse remplir personnellement tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés. La Cour supérieure a commis une erreur en établissant que la norme de contrôle de cette décision administrative était celle de la décision correcte. La ministre n'a pas outrepassé sa compétence et la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable. D'ailleurs, le constat de l'existence d'un pouvoir discrétionnaire confié par la loi à l'administration publique dicte l'application de cette norme de contrôle. La décision de rejeter la demande d'exemption fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. Les motifs invoqués sont transparents et intelligibles, et ils ne sont pas étrangers aux objectifs poursuivis par le législateur. Le programme proposé par l'intimée semble viser l'enseignement d'un contenu similaire à celui de la ministre, mais la perspective d'enseignement est sans contredit confessionnelle. En tenant compte de la volonté politique affirmée qui est de déconfessionnaliser l'enseignement, on ne peut considérer la décision comme étrangère au cadre législatif et réglementaire qui gouverne l'activité du Ministère. La décision de la ministre est de nature discrétionnaire, elle est raisonnable et elle est donc à l'abri du contrôle judiciaire.

Quant au volet constitutionnel, bien que la ministre ait répondu à une demande pouvant comporter un aspect touchant un droit protégé par les chartes, la norme de contrôle de la décision raisonnable continue de s'appliquer. Ce n'est pas la constitutionnalité de la loi ou des règlements qui est mise en cause, mais bien celle de la décision elle-même. L'intimée soutient qu'on lui refuse le droit de manifester ses croyances religieuses par leur enseignement et leur propagation. La question est de savoir si une personne morale peut avoir des convictions religieuses, et donc le droit accessoire de les propager. Or, il n'est pas utile de répondre à cette épineuse question. Même si, sur la question constitutionnelle, l'intérêt de l'intimée n'est direct que si elle bénéficie de la liberté de religion — ce qui ne sera pas tranché en l'espèce — en tant que collège catholique, elle a, à tout le moins, un intérêt oblique à la détermination du litige du point de vue de la liberté de religion. Une personne qui invoque une atteinte à sa liberté de religion doit d'abord prouver la sincérité de sa croyance. Ensuite, elle doit démontrer l'atteinte selon la prépondérance des probabilités. En l'espèce, quant à la sincérité de la croyance, il n'y a pas lieu de revenir sur la décision de la Cour supérieure, qui a jugé que l'intimée s'était déchargée de son fardeau de preuve. Pour la démonstration du caractère non négligeable de l'atteinte à cette croyance, dans S.L. c. Commission scolaire des Chênes (C.S. Can., 2012-02-17), 2012 CSC 7, SOQUIJ AZ-50831352, 2012EXP-662, J.E. 2012-364, [2012] 1 R.C.S. 235, la Cour suprême a décidé que le fait d'exposer des élèves à l'étude globale des religions, dans une perspective neutre, sans les obliger à y adhérer ne constitue pas une atteinte à la liberté de religion. En l'espèce, contraindre l'intimée à enseigner les croyances religieuses d'une manière globale et l'éthique, sans qu'il soit question d'y adhérer, ne constitue pas une réelle atteinte. Le «relativisme» demandé à l'enseignant ne brime pas la liberté d'enseigner la religion catholique de l'école. Il s'agit de mettre de côté, le temps d'un cours, la perspective catholique. S'il y a atteinte, elle est négligeable. En supposant même qu'il y ait atteinte, celle-ci est justifiée. Le droit est la liberté de religion et les objectifs sont ceux visés par le régime législatif de l'éducation au Québec. La décision de la ministre tient compte de ceux-ci. Elle est le fruit d'une mise en balance proportionnée du droit à la liberté de religion et des objectifs de la loi. Elle fait partie des issues possibles.

Instance précédente : Juge Gérard Dugré, C.S., Montréal, 500-17-045278-085, 2010-06-18, 2010 QCCS 2631, SOQUIJ AZ-50647607.

Réf. ant : (C.S., 2010-06-18), 2010 QCCS 2631, SOQUIJ AZ-50647607, 2010EXP-2071, J.E. 2010-1137; (C.A., 2010-09-27), 2010 QCCA 1786, SOQUIJ AZ-50675865.

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