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jeudi 27 décembre 2012

La réserve de droit est une conclusion qui en théorie n’existe pas


Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.


C'est le temps de prendre des résolutions pour la nouvelle année. En voici une pour le plaideur qui aurait pris l'habitude de demander à la Cour de réserver les droits de ses clients pour telle ou telle chose. Dans l'arrêt Pièces d'autos Kenny inc. c. Gestion Immelin inc. (2012 QCCA 2268), la Cour d'appel rappelle que la réserve de droit est une conclusion qui en théorie n’existe pas.


 
Voici les paragraphes pertinents du jugement :

 
« [2] Ils demandent une rectification de notre décision pour que le dispositif de l'arrêt réserve leur droit sur l'application en Cour d'appel d'une convention qui prévoit que les intimés s'engagent à les indemniser des frais d'avocats engagés à l'occasion du pourvoi.

[3] L'article 520 du Code de procédure civile (C.p.c.) est le miroir en appel de l'alinéa premier de l'article 475 C.p.c. Cette disposition est ainsi rédigée :


520. Le jugement entaché d'erreur d'écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur matérielle, peut être rectifié par le tribunal; il en est de même de celui qui, par suite d'une inadvertance manifeste, accorde plus qu'il n'était demandé, ou omet de prononcer sur une partie de la demande. 

[4] L'arrêt, dont on demande la rectification, n'est pas entaché d'erreur d'écriture ou autre erreur matérielle. La réserve de droit est une conclusion qui en théorie n'existe pas alors que la mission d'un tribunal est de sanctionner un droit existant et dont on a fait la preuve.

[5] La conclusion demandée n'ajoute rien. »

Le texte intégral de la decision se trouve ici.
 

2 commentaires:

  1. Pourtant, il ne fait aucun doute que la réserve de droit (de réclamer des dommages-intérêts additionnels) existe bel et bien.

    L'article 26.1 C.p.c fait directement référence à la réserve de droit :

    "26.1. Le jugement qui condamne à des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel est un jugement final, même s'il réserve au demandeur le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels. [...]"

    Il en va de même de l'article 510.1 C.p.c.:

    "510.1. Lorsque le jugement porté en appel a réservé au demandeur le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels en réparation d'un préjudice corporel, un juge de la Cour d'appel peut, sur demande et si des motifs impérieux le commandent, ordonner la suspension de l'audition de l'appel du jugement initial pour le temps et aux conditions qu'il détermine, en vue d'une audition conjointe de l'appel de ce jugement et de celui portant sur la demande de dommages-intérêts additionnels."

    Jean-Emmanuel Beaubrun

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  2. Bonjour Jean-Emmanuel,

    La réserve de droits est spécifiquement prévue par le législateur en matière de préjudice corporel (art. 1615 C.c.Q.). Il s'agit d'un droit substantif. Il va donc de soi que les dispositions procédurales, de forme, soient arrimées en conséquence.

    "1615. Le tribunal, quand il accorde des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel peut, pour une période d'au plus trois ans, réserver au créancier le droit de demander des dommages-intérêts additionnels, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec une précision suffisante l'évolution de sa condition physique au moment du jugement."

    Je pense que ce que l'on doit retenir de la décision résumée, qui est le miroir d'une jurisprudence constante, est que la "réserve de droit" n'est pas l'un des pouvoirs généraux qui reviennent aux tribunaux en vertu des articles 2, 20, 46 C.p.c. ou autres dispositions permettant de conférer le droit de "façonner un remède".

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