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mercredi 12 décembre 2012

Le décideur qui est appelé à trancher un litige impliquant son ancien employeur doit-il se récuser?


Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Le 23 novembre 2012, le Tribunal administratif du Québec a rendu la décision Ministre des Transports c. Darche, 2012 QCTAQ 11703 dans laquelle il se penche sur une requête en récusation d’un des juges administratifs. La décision constitue un rappel important de la jurisprudence applicable en la matière.

Les faits


Le juge administratif dont on demande la récusation a été nommé le 1er décembre 2006 à la section des Affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec.

Or, de 1984 à 2006, ce juge était à l’emploi du Ministère des Transports du Québec, qui s’avère à être l’une des parties en l’instance. De plus, l’évaluateur qui témoignera dans le dossier est également employé du Ministère.

L’intimé demande la récusation du juge administratif pour cette raison.

Fait à noter, ce juge avait été assigné à l’affaire en remplacement d’un autre juge administratif qui était auparavant associé avec l’expert retenu par l’exproprié.

Conformément à l’article 144 de la Loi sur la justice administrative, la demande de récusation est étudiée par un juge du Tribunal administratif du Québec désigné par la présidente.

La décision

Puisque la Loi sur la justice administrative n’indique pas les causes de récusation, le Tribunal administratif du Québec se réfère à l’article 234 C.p.c. qui en énumère quelques-unes dont celle plaidée par l’exproprié, soit la crainte raisonnable de partialité.

Le Tribunal rappelle que le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial fait partie des règles d’équité procédurales, qui sont codifiées notamment à l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Se référant notamment à l’arrêt R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484, le Tribunal conclut qu’il existe une forte présomption d’impartialité, mais que celle-ci peut être réfutée par une preuve convaincante qui démontrerait une « crainte objective, rationnelle et raisonnable pour tout observateur bien informé à ce sujet » [par. 39].

À cet effet, le Tribunal administratif s’interroge à savoir s’il existe une crainte raisonnable de partialité.

Le fait que le juge administratif visé par la requête en récusation a travaillé auparavant pour l’une des parties n’est pas en soit suffisant pour susciter une crainte raisonnable de partialité. Il faut un lien plus étroit.

Le Tribunal note que, selon la jurisprudence, le fait que le juge administratif a cessé d’exercer pour le Ministère il y a plus de six ans est significatif. Le Tribunal écrit ce qui suit :

« [66] Que dire de la possibilité d’une crainte raisonnable de partialité en raison de l’attachement que le juge administratif Gérard Ouellet pourrait avoir gardé envers le Ministère pour lequel il a travaillé de nombreuses années.

[67] Ne parlons-nous pas alors de simples conjectures; l’attachement associé à l’écoulement du temps ne peut qu’avoir été dissout, et ainsi ne peut venir renverser la forte présomption d’impartialité, c’est ce qui ressort de la cause rendue par la Cour d’appel dans Potvin c. Zhang 2012 QCCA 1947.

[68] Lorsqu’on parle d’impartialité du décideur, le facteur temporel est un élément important.  […]

[69] Le fait que le juge administratif aurait rencontré à deux reprises la chargée du dossier lors de réunions annuelles des évaluateurs agréés ne peut engendrer une crainte raisonnable de partialité.

[70] Chacun d’entre nous, dans sa sphère professionnelle, rencontre des confrères ou consoeurs lors des conférences ou autres événements professionnels.  Devrons-nous nous abstenir de parler avec eux ou si une conversation est amorcée devrons-nous automatiquement cesser pour ne pas prêter le flanc à une récusation future?  Je ne le pense pas.

[71] Il y a une distinction à faire entre une amitié et une connaissance.  L’amitié pouvant se définir comme étant un sentiment réciproque d’affection ou de sympathie alors qu'une connaissance c'est tout simplement une personne que l'on connaît. »

Le Tribunal administratif du Québec rejette donc la demande de récusation.

Le texte intégral est disponible ici.
 

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