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vendredi 14 décembre 2012

Pénal: La Cour d’appel augmente la peine d’un membre du clergé ayant abusé d’adolescents alors qu’il était surveillant de dortoir, la faisant passer de trois à cinq ans de pénitencier.

2012EXP-4297 

Intitulé :  R. c. Lavoie, 2012 QCCA 2112
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-10-002781-123
Décision de :  Juges Yves-Marie Morissette, Marie-France Bich et Jacques Dufresne
Date :  23 novembre 2012

Références :  SOQUIJ AZ-50917418, 2012EXP-4297, J.E. 2012-2288 (12 pages)
Condamné par la juge de première instance à purger 3 ans de pénitencier pour des infractions d'ordre sexuel commises envers 13 garçons mineurs, un membre du clergé voit sa peine augmentée à 5 ans de pénitencier.
Résumé
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — infractions sexuelles contre des enfants — attentat à la pudeur — agression sexuelle — grossière indécence — garçons — âgés de 12 à 15 ans — accusé religieux — membre du clergé âgé de 71 ans — surveillant de dortoir dans un collège — personne en situation d'autorité — abus de confiance — qualification erronée d'un facteur atténuant — sous-estimation de l'objectif de dissuasion générale — fourchette des peines inexacte — erreur déterminante — détention.

Appel de peine. Accueilli.

L'intimé a été condamné à 3 ans de pénitencier après avoir reconnu sa culpabilité sous 21 chefs d'infractions d'ordre sexuel commises envers 13 garçons mineurs. L'intimé est un religieux, aujourd'hui âgé de 72 ans. Entre 1973 et 1985, il a été professeur de musique et surveillant de dortoir dans un pensionnat pour jeunes garçons. La plupart des victimes, alors âgées de 12 à 15 ans, ont subi des attouchements ou des caresses de l'intimé de manière régulière pendant leur séjour au pensionnat. L'appelante reproche à la juge de première instance d'avoir passé sous silence la captivité des victimes, à savoir des élèves d'un pensionnat, d'avoir considéré à titre de facteur atténuant le fait que, si la victime repoussait l'intimé, ce dernier cessait ses gestes, de ne pas avoir fait primer l'objectif de dissuasion générale et d'avoir limité la fourchette des peines aux seuls cas d'infractions commises par des membres du clergé.

Décision
Le premier reproche formulé ne tient pas. La juge relate sommairement, mais substantiellement, les attouchements qu'ont subis les 13 victimes et elle a fait état de leurs conséquences et des répercussions sur celles-ci. Elle connaissait la gravité des gestes reprochés. Elle n'a d'aucune façon occulté ou omis de considérer l'état de captivité des victimes. Par ailleurs, elle a commis une erreur en retenant comme facteur atténuant le fait que l'intimé cessait ses gestes dès que les victimes s'y opposaient. Cela devait plutôt être considéré comme un facteur aggravant, dans la mesure où le refus opposé par certains jeunes aurait dû amener l'intimé à se ressaisir et à cesser toute autre tentative. Or, lorsqu'il était repoussé par un jeune garçon, il se tournait alors tout simplement vers d'autres, plus vulnérables. L'erreur est manifeste. Cela dit, la juge n'a pas fait fi de la dénonciation du comportement illégal et du critère de dissuasion générale. Toutefois, la peine imposée ne reflète pas l'importance de ces facteurs. Même si la juge a considéré la suggestion de la poursuite, soit huit ans d'emprisonnement, comme «nettement inappropriée», il reste que la peine de trois ans imposée l'est tout autant. Par ailleurs, le reproche fait à la juge de n'avoir tenu compte que de peines infligées à des membres du clergé en situation d'autorité est bien fondé. La question est de savoir si une peine de trois ans d'emprisonnement s'écarte «de façon marquée et substantielle» des peines habituellement infligées à de semblables délinquants, qu'ils soient membres ou non du clergé. Or, la juge a tenu compte d'une fourchette trop étroite et elle aurait dû inclure, afin de déterminer la fourchette pertinente, les peines imposées à des personnes en situation d'autorité autres que des membres du clergé, placées dans des circonstances analogues, sans nécessairement être identiques. La fourchette des peines se situe alors entre quatre et six ans. Or, même si l'on considérait que la fourchette dont devait tenir compte la juge se situe ans entre trois et six ans, la peine de trois ans demeure déraisonnablement clémente dans les circonstances. En effet, l'application du principe d'individualisation de la peine au cas de l'intimé exige une peine plus sévère. En l'espèce, 17 des chefs d'accusation portés contre l'intimé sont passibles d'une peine de 10 ans d'emprisonnement, soit les 11 chefs d'attentat à la pudeur et les 6 chefs d'agression sexuelle, les 4 autres chefs étant passibles de 5 ans d'emprisonnement pour grossière indécence. L'intimé a profité de la vulnérabilité de ces 13 jeunes adolescents en les utilisant pour satisfaire ses pulsions égoïstes, sans considérer un instant les lourdes conséquences qu'entraînerait inévitablement son comportement déviant. Ces infractions ont été commises sur une période de 12 ans. Le faible risque de récidive, selon le témoignage de l'agente de probation et le rapport de la sexologue, s'explique par l'âge actuel de l'intimé ainsi que les mesures d'encadrement prises par sa communauté religieuse. Le cumul d'erreurs déterminantes dans le jugement de première instance fonde à intervenir et à imposer une peine globale de cinq ans. Enfin, les affaires D.D. v. R. (2002), 58 O.R. (3d) 788, 157 O.A.C. 323, [2002] O.J. No. 1061 (Q.L.) (C.A.), et English v. R. (1994), 31 C.R. (4th) 303, [1994] N.J. No. 240 (Q.L.) (Nfld. C.A.), auxquelles la poursuite fait référence et dans lesquelles des peines de 9 et 10 ans ont été imposées, se distinguent du présent cas, notamment sur le plan de la gravité des gestes reprochés.

Instance précédente : Juge Chantale Pelletier, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Québec, 200-01-141915-094 et autres, 2012-02-10 et 2012-02-10, 2012 QCCQ 918, SOQUIJ AZ-50830719.

Réf. ant : (C.Q., 2012-02-10), 2012 QCCQ 918, SOQUIJ AZ-50830719, 2012EXP-1022, J.E. 2012-564; (C.A., 2012-06-21), 2012 QCCA 1158, SOQUIJ AZ-50866803.

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