McCarthy Tétrault
Bref résumé, aujourd'hui, d'une décision rendue par la Cour du Québec (division des petites créances), dans Stenofac inc. c. Leroux, 2012 QCCQ 12303, où une avocate était poursuivie pour le paiement des notes sténographiques utilisées pour les fins de la rédaction d'un mémoire d'appel.
En défense, l'avocate a plaidé que le montant réclamé était dû par son client, qu'elle a appelé en garantie. Sa défense a toutefois été rejetée, ainsi que l'appel en garantie, "vu l'absence de preuve".
"[3] Il ressort de la preuve présentée par la demanderesse que ses services ont été retenus par la défenderesse et que les services faisant l'objet de cette réclamation ont été rendus, les transcriptions sténographiques ont été livrées à la défenderesse."
Le texte intégral de la décision est disponible ici.
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