Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 11 décembre 2012

Retour sur l’obligation de renseignement des assureurs par la Cour d’appel

Par Francis Hemmings

Dans l’affaire Groupe SNC-Lavalin inc. c. St.Paul Guarantee Insurance Company,  2012 QCCA 2076, la Cour d’appel doit déterminer si une police d’assurance couvre une période antérieure à l’entrée en vigueur de celle-ci. Dans son analyse, la Cour d’appel revient sur les principes d’interprétation des polices d’assurance et sur l’obligation de renseignement des assureurs.
 
Les faits

Dans cette affaire, une firme de génie (« Firme ») était assurée contre la fraude par un assureur (« ancienne police d’assurance »). À l’échéance, la Firme décide de changer d’assureur. Cette Firme signe un contrat avec un nouvel assureur (« Assureur »).

Une fraude est commise. Celle-ci a été commise sur une période qui couvre l’ancienne police d’assurance et la nouvelle police d’assurance. L’Assureur accepte d’indemniser la Firme pour la période qui débute avec l’entrée en vigueur de la police. Toutefois, l’Assureur refuse d’indemniser la Firme pour la période avant l’entrée en vigueur de la police.

La question : L’Assureur devait-il indemniser la Firme pour la période avant l’entrée en vigueur de la police? Pour répondre à la question, la Cour d’appel se pose deux questions : 1. Selon les termes de la police, l’Assureur devait-il indemniser la Firme pour la période avant l’entrée en vigueur de la police? 2. Sinon, l’Assureur a-t-il manqué à son obligation de renseignement?

L’analyse du contrat

La première question concerne l’interprétation d’une clause du contrat d’assurance portant sur la couverture d’une période antérieure à la date d’entrée en vigueur de cette police. Plus précisément, la Cour d’appel doit déterminer si la police de l’Assureur actuel couvre une période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la police actuelle.

À la lecture de la clause en question et du contrat, il est évident que la nouvelle police d’assurance couvre aussi la période couverte par l’ancienne police d’assurance, à condition que celle-ci soit entrée en vigueur avant ou au moment de l’expiration de l’autre. Malgré cela, les parties ne s’entendent pas sur le moment de l’expiration de l’ancienne police. La question : expire-t-elle à la fin de la période couverte ou à la fin de la période dite « de découverte »?

Au final, la Cour d’appel tranche en estimant que l’ancienne police a pris fin avec la fin de la période couverte et non pas la période de découverte. Pour justifier son raisonnement, la Cour d’appel fait un retour sur les principes applicables en matière d’interprétation des polices d’assurance :

« [49] L'interprétation de la clause d'une police d'assurance n'est requise qu'en cas d'ambiguïté. La règle est bien connue :

B.  Principes généraux applicables à l’interprétation des polices d’assurance

[21] Les principes applicables à l’interprétation des polices d’assurance ont été examinés par la Cour à de nombreuses reprises et je n’ai pas l’intention d’en faire ici un examen exhaustif.  Toutefois, un bref rappel des principes pertinents peut être une introduction utile à l’interprétation qui suit des polices ARCE.

[22] Selon le premier principe d’interprétation, lorsque le texte de la police n’est pas ambigu, le tribunal doit l’interpréter en donnant effet à son libellé non équivoque et en le considérant dans son ensemble. 

[23] Lorsque le libellé de la police d’assurance est ambigu, les tribunaux s’appuient sur les règles générales d’interprétation des contrats.  Par exemple, les tribunaux devraient privilégier des interprétations qui sont conformes aux attentes raisonnables des parties, tant que le libellé de la police peut étayer de telles interprétations.  Les tribunaux devraient éviter les interprétations qui aboutiraient à un résultat irréaliste ou que n’auraient pas envisagées les parties au moment où la police a été contractée.  Les tribunaux devraient aussi faire en sorte que les polices d’assurance semblables soient interprétées d’une manière uniforme.  Ces règles d’interprétation visent à lever toute ambiguïté.  Elles n’ont pas pour objet de créer d’ambiguïté lorsqu’il n’y en a pas au départ.

[24] Lorsque ces règles d’interprétation ne permettent pas de dissiper l’ambiguïté, les tribunaux interprètent la police contra proferentem — contre l’assureur.  Ce principe a pour corollaire que les dispositions concernant la protection reçoivent une interprétation large, et les clauses d’exclusion, une interprétation restrictive. [Références omises.]

[50] À mon avis, la clause en litige ne souffre d’aucune ambiguïté. Au contraire, elle est claire et ne porte pas à diverses interprétations.»

L’analyse de l’obligation renseignement en matière d’assurances

La Firme allègue que l’Assureur a manqué à son obligation de renseignement. Comme l’affirme la Cour d’appel, il existe une obligation de renseignement en vertu de 1375 C.c.Q. Pour comprendre l’obligation de renseignement en question, la Cour d’appel nous renvoie à l’opinion du juge Baudoin dans Baril c. Industrielle (L'), Compagnie d'assurance sur la vie, C.A. Québec, no 20009000030871, 7 mars 1991, jj. Monet, Gendreau et Baudouin.
 . En voici des extraits :

« L'exécution de l'obligation de renseignement, bien connue maintenant, (Wabasso Ltd c. National Drying Machinery Co., (1981) 1 R.C.S. 578; Air Canada c. McDonnell Douglas Ltd, (1989) 1 R.C.S. 1554 ), est indispensable à la réalisation d'une des conditions essentielles à la formation d'un contrat; l'existence d'un consentement libre et éclairé.

[…]

Avec le plus grand égard pour l'opinion contraire exprimée par le juge de la Cour supérieure, je ne suis pas d'avis qu'il soit nécessaire,  pour retenir une éventuelle responsabilité de l'agent, de prouver la transgression d'un devoir légal ou de ce que, en common law, on appelle un "statutory duty".
C'est d'ailleurs précisément ce qui sépare nos deux systèmes de responsabilité civile. Alors qu'en common law il ne saurait, en principe, y avoir de responsabilité sans démontrer au préalable un devoir spécifique résultant d'un "statutory duty" ou un "duty of care", en droit civil, le demandeur doit simplement établir que le défendeur ne s'est pas comporté comme l'aurait fait une personne raisonnablement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.

[…]

J'en viens donc à la conclusion que la responsabilité, dans le cas présent, est bel et bien une responsabilité fondée sur la contravention  à  l'obligation générale de prudence et de diligence (1053 C.C.) du mandataire et qu'elle entraîne donc sa responsabilité extracontractuelle et, par le biais de l'article 1731 C.C.B.-C., celle de son mandant. Reste cependant à savoir si les conditions nécessaires à son existence sont remplies.

La preuve, telle que constituée au dossier et présentée au juge de première instance, révèle clairement qu'il est de pratique courante  et  d'usage  communément répandu de proposer la couverture conditionnelle aux futurs assurés.

A mon avis donc, il y a bel et bien eu, en l'espèce, faute par omission. Il s'agit d'une faute non intentionnelle, d'une faute qui est loin d'être une faute lourde ou grossière, mais qui demeure malgré tout une faute civile

B - LE DOMMAGE

L'évaluation du préjudice subi dans le cas présent ne pose pas de problème. Celui-ci est constitué, en effet, du montant auquel l'appelante aurait eu droit comme bénéficiaire si la couverture conditionnelle avait été souscrite.» [Nos soulignements]

Dans la présente affaire, la source de l’obligation de renseignement est contractuelle, à l’opposé de la cause Baril c. Industrielle (L'), Compagnie d'assurance sur la vie. En effet un contrat a été signé dans la présente affaire.

L’obligation de renseignement est analysée à la lumière des circonstances. Dans la présente affaire, la Firme est particulièrement bien informée sur le domaine des assurances. Au surplus, il semble que la Firme savait que la période antérieure couverte par un ancien assureur n’était pas couverte par le nouvel assureur. Par conséquent, la Cour d’appel conclut que l’obligation de renseignement de l’Assureur n’était pas très élevée. Au final, l’appel de la Firme est rejeté.

Le jugement est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.