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mardi 25 décembre 2012

Selon la Cour municipale de Québec, on ne peut pas poursuivre le Père Noël


François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Lisez-vous de la jurisprudence à vos enfants avant de les coucher? Moi non plus, mais si jamais il vous venait l’idée de le faire, je vous conseille de choisir une autre décision que Québec (Ville) c. Hôtel Château du Lac-Beauport, C.M. Québec, no BEA02-88, 15 janvier 2004, j. Cloutier.

Les faits

La Ville de Québec poursuit la défenderesse pour avoir contrevenu à une disposition d’un règlement municipal interdisant de « permettre ou tolérer, la nuit, des amusements, des réjouissances ou des réceptions causant du bruit d'une façon à incommoder le repos, le confort ou le bien-être du voisinage ou d'une partie de celui-ci. »

La preuve de la Ville se résume au témoignage du policier qui, appelé par un voisin, est venu constater que le niveau sonore provenant d’un orchestre jouant à l’hôtel dépassait l’acceptable.

En défense, on plaide que le voisin ayant contacté la police ne cesse de se plaindre de l’hôtel, qu’aucune autre plainte n’a été formulée et que, finalement, la dénomination inscrite sur le constat d’infraction est erronée ; le nom de la défenderesse est Château du Lac Beauport enr. et non, comme l’indique le constat, Hôtel Château du Lac-Beauport.

La décision

La Cour municipale fait un court résumé de la jurisprudence en matière de bruit :

-       le bruit sera considéré acceptable ou non, en fonction de sa nature, son intensité et le moment ainsi que lieu où il est émis ;
-       pour conclure que le bruit trouble la paix du voisinage, il ne suffit pas qu’une personne soit incommodée ;
-       le bruit doit nuire à l’exercice normal des activités des personnes se trouvant à proximité.

À cet effet, le tribunal cite un arrêt de la Cour d’appel, Québec (Ville de) c. L’Heureux, C.A. Québec, No 200-10-000166-947, 24 juillet 1996, jj. Tourigny, Baudouin et Nuss, qui qualifie le test applicable d’objectif et non de subjectif :

 «Il faut donc plus que la preuve qu'une personne donnée a été troublée dans sa tranquillité; il faut que les gestes posés, pour reprendre les mots précis du règlement qui nous occupe, aient été de nature à troubler la tranquillité des personnes résidant dans le secteur.

Il me paraît d'abord que l'emploi du pluriel dans le règlement met en veilleuse le caractère individuel et subjectif dont on prétend que la règle est affublée.  Il ne s'agit pas de confier l'appréciation des gestes à une personne dont l'ouïe serait particulièrement fine ou à une autre qui serait dure d'oreille, il s'agit d'évaluer au regard des personnes qui résident dans le secteur.»

Se référant de nouveau à la jurisprudence, la Cour municipale indique que le témoignage d’un policier quant au niveau de bruit peut suffire pour faire la preuve de l’infraction.

En ce qui concerne l’identité de la défenderesse, la Cour municipale rappelle ce qui suit :


«[15]Quant à l'identité du défendeur, une poursuite ne peut être intentée que contre un défendeur réel, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Une poursuite ne peut être intentée contre un défendeur qui n'existe pas. Par exemple, on ne pourrait poursuivre «le Père Noël». L'existence du défendeur et son identité doivent ressortir de la preuve.

[16]En matière d'entreprise commerciale, ce sont soit des personnes morales, des compagnies, soit des individus, des personnes physiques, qui opèrent ces commerces. […] Une dénomination sociale, c'est-à-dire le nom du commerce, n'a pas d'existence en elle-même. Il s'agit d'un nom sous lequel une personne, physique ou morale, opère cette entreprise. Une poursuite dirigée contre une dénomination sociale n'est pas une poursuite dirigée contre une personne. »

La Cour municipale rappelle que le Code de procédure pénale permet d’amender un constat d’infraction pour remplacer le nom erroné d’un défendeur. Elle ajoute qu’il y a lieu de faire preuve de souplesse à cet effet, particulièrement lorsqu’il n’en résulte aucun préjudice pour le défendeur, ce qui peut être le cas s’il a bien reçu le constat d’infraction.

Par contre, l’article 180 C.p.p. prévoit qu’une telle modification doit être faite « sur demande d’une partie ».

En ce qui concerne le bruit, la Cour municipale conclut que l’infraction est prouvée hors de tout doute raisonnable.

Malgré cela, le tribunal acquitte la défenderesse, puisqu’aucune demande de modification du constat d’infraction n’a été présentée :

« [24]Passons maintenant à l'argument relatif à l'identité du défendeur poursuivi au constat. On poursuit «Hôtel Château du Lac-Beauport». Le nom lui-même de cette entreprise laisse voir qui ne s'agit pas d'une entreprise publique ou parapublique. Le nom du défendeur poursuivi laisse entendre qu'on ne poursuit pas une personne morale : l'absence du terme «inc.» ou «ltée» mène à cette conclusion.

[25] Au nom du défendeur, s'ajoute le témoignage du témoin Barré qui affirme opérer sous la dénomination sociale «Château du Lac-Beauport enr.». On pourrait prétendre que la preuve du défendeur à ce sujet aurait pu être constituée de documents du Fichier central des entreprises confirmant l'inexistence de «Hôtel Château du Lac-Beauport». Cependant, la défense ne supporte pas de fardeau de conviction. Le nom du défendeur indiqué au constat et le témoignage entendu en défense sont de nature à soulever un doute sur l'existence du défendeur poursuivi. Il est possible et plausible que la poursuite ait été instituée contre le néant.

[26] Aucune demande d'amendement n'a été présentée par la poursuite pour corriger cette lacune. Tel que mentionné précédemment, le juge ne peut modifier d'office le constat. »

Commentaire

Selon l’article 146 (2) C.p.p., le constat d’infraction doit comporter les nom et adresse du défendeur.

Peut-on y indiquer une « dénomination sociale » plutôt que le nom d’une personne morale défenderesse?

La Loi sur la publicité légale (L.R.Q, c. P-44.1) utilise autant le mot « nom » pour décrire le nom, au sens de la Loi sur les sociétés par actions (L.R.Q., c. S-31.1) que les autres noms utilisés par une entreprise dans le cadre de ses activités.

Un constat d’infraction indiquant un autre nom pourrait-il être adéquat, tant ce que nom est inscrit au Registre des entreprises du Québec, puisque celui-ci est opposable aux tiers?

Dans le cas de la décision résumée ci-dessus, la question est peut-être théorique, puisqu’on ignore si le nom indiqué sur le constat d’infraction avait été utilisé ou non par la défenderesse dans le cadre de ses activités.

La jurisprudence sur cette question sous la défunte Loi sur les poursuites sommaires était très formelle quant au nom devant apparaître sur l’acte de procédure et ne convient peut-être plus, selon moi, à la philosophie qui caractérise le Code de procédure pénale actuel.

Chose certaine, si le Père Noël est arrêté pour quelque infraction que ce soit alors qu’il distribue les cadeaux aux enfants québécois, il pourra toujours plaider que, en vertu de cette décision, il n’existe pas et ne peut donc pas être poursuivi.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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