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lundi 3 décembre 2012

Un conseil de discipline peut-il imposer une sanction moindre en raison des délais encourus entre l’audition et le prononcé de la décision?

François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

L’article 154.1 C. prof. prévoit que le conseil de discipline doit rendre sa décision dans les 90 jours du délibéré. Dans la réalité, ce délai est souvent dépassé. Dans un récent jugement indexé sous Infirmières et infirmiers auxiliaires (Ordre professionnel des) c. Gauthier, 2012 QCTP 151, le Tribunal des professions revient sur les conséquences possibles du dépassement du délai prévu à l’article 154.1 C. prof.
 
Avant d’aborder cette décision, il convient de faire un bref rappel d’une affaire dont j’avais traité dans un billet précédent. Dans la décision Gamache c. Médecins vétérinaires (Ordre des), 2011 QCTP 145, le Tribunal des professions avait modifié la sanction imposée au professionnel en raison du fait que le délai de 28 mois passé entre l’audition sur sanction, d’une durée de moins d’une heure, et le prononcé de la décision était inacceptable.

Les faits

L’intimée plaide coupable sur chacun des chefs d’infraction contenues dans une plainte disciplinaire la visant. Les parties font alors des recommandations communes sur la sanction au conseil de discipline. Plus précisément, la plaignante et l’intimée suggèrent au conseil d’imposer des périodes de radiation d’une durée allant de deux semaines à un mois.

Dans sa décision sur sanction, rendue 35 mois après l’audition, le conseil de discipline confirme que les recommandations communes sont acceptables. Toutefois, malgré cette constatation, le conseil de discipline, se basant sur la décision Gamache précitée, prononce plutôt une radiation d’une journée sur chacun des chefs, en raison du dépassement du délai prévu à l’article 154.1 C. prof.

La plaignante porte l’affaire en appel.

La décision

Le Tribunal des professions fait droit au premier grief d’appel, à savoir que les parties n’ont pas été informées que les recommandations communes ne seraient pas entérinées.

À cet effet, le Tribunal des professions se base sur sa propre jurisprudence, notamment la décision Pepin c. Avocats (Ordre professionnel des), 2008 QCTP 152, dans laquelle elle indique que « le conseil de discipline doit informer les parties des motifs qui l’empêchent de donner suite à la recommandation commune et leur permettre d’être entendues à cet égard ».

Le Tribunal des professions infirme donc pour ce motif la décision du Conseil de discipline et prononce la sanction qui avait été suggérée par les parties lors de l’audition, comme le montre l’extrait suivant :

« [20] […] Cette façon de faire entraîne l’intervention du Tribunal car elle s’inscrit en marge des principes constamment appliqués par les tribunaux supérieurs et résumés dans l’affaire Pepin citée ci-dessus.

[21] Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal doit infirmer la décision du Conseil réduisant à une journée les périodes de sanction temporaire. L’intimée n’ayant pas déposé de mémoire ni été présente à l’audition, le Tribunal n’a d’autre alternative que de faire siennes les recommandations communes des parties au regard des sanctions devant lui être imposées. »

Pour ceux que la chose pourrait intéresser, la norme de révision applicable est celle de la décision correcte, puisqu’il s’agit d’une question relative à l’équité du procès.

Le Tribunal des professions se prononce néanmoins sur le fond de la décision du conseil de discipline. Cette fois, la norme de révision est celle de l’erreur manifeste.

Qualifiant le délai de 35 mois d’inconcevable, notamment en raison de l’absence de complexité du dossier, le Tribunal des professions estime que le conseil de discipline a erré en allégeant la sanction en raison du délai écoulé :

« [25] Que le Conseil prenne 35 mois pour rendre une décision dans le contexte décrit ci-dessus et qu’il réduise ensuite les sanctions proposées par les parties en raison du délai qui lui est imputable en se fondant sur l’affaire Gamache, constitue une interprétation inacceptable des motifs de cette affaire. Dans ce dossier, l’appelant demandait au Tribunal d’appel l’allègement de la sanction au motif que l’écoulement d’un délai de 28 mois entre l’audition sur sanction et la décision sur sanction avait porté atteinte à ses droits. Le débat en appel a donc porté sur ce sujet et a mené à l’intervention du Tribunal, à la lumière des infractions propres à ce dossier et des sanctions imposées au professionnel.

[26]  L’allègement de la sanction n’est pas une panacée permettant au Conseil de remédier au fait qu’il rend, sans justification, une décision dans un délai déraisonnable. Le délai de 35 mois ne peut être « excusé » par un allègement de la sanction sans qu’il n’y ait de débat permettant aux parties d’être entendues, entre autres, sur les éléments suivants :

        préjudice lié à l’écoulement du temps;
        circonstances exceptionnelles;
        protection du public.

[27]  L’allègement de la sanction, mesure exceptionnelle faut-il le rappeler, doit tenir compte non seulement de la protection du public mais aussi de la crédibilité du processus disciplinaire à ses yeux. Il ne s’agit pas d’un procédé permettant à un conseil de discipline faisant preuve de déviance de contrecarrer celle-ci. »

Le Tribunal des professions accueille l’appel et impose les sanctions suggérées initialement par les parties. Par contre, en raison des circonstances particulières de l’affaire, aucun déboursé n’est adjugé.

Le texte intégral est disponible ici.
 

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