Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 6 décembre 2012

Un jugement portant sur l’interprétation d’un bail n’est pas susceptible d’appel sur permission

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans l’arrêt Chapleau c. 4080254 Canada Inc. (2012 QCCA 2099), la requérante demandait la permission d’en appeler d’un jugement de la Cour du Québec qui la condamnait à payer à son locateur la somme de 13 771,44 $. Le Tribunal conclut que les critères de l’article 26 alinéa 2 ne sont pas rencontrés, car le jugement porte sur l’interprétation d’un bail.
 

Le jugement étant très bref, je me permets de reproduire, sans les commenter, les paragraphes pertinents :

« [2] Elle reproche au juge de première instance d'avoir mal interprété un bail qui, selon elle, était clair et de lui avoir ordonné le paiement de taxes qui n'étaient pas de celles qui faisaient partie des obligations lui venant du bail.

[3] La requérante ne me convainc pas qu'elle rencontre les critères du second alinéa de l'article 26 du Code de procédure civile (C.p.c.) qui se lit ainsi :

Peuvent aussi faire l'objet d'un appel, sur permission d'un juge de la Cour d'appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire est en jeu:

1.  les autres jugements ou ordonnances rendus en vertu des dispositions du Livre VI du présent code;

2.  le jugement qui prononce sur la requête en annulation d'une saisie avant jugement;

3.  les jugements ou ordonnances rendus en matière d'exécution;

4.  les jugements rendus en application de l'article 846;

4.1. les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif;

5.  les autres jugements finals de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.

[4] Le jugement porte sur l'interprétation d'un bail et je ne vois guère de question de principe ou nouvelle ou de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.