Par Pierre-Luc
Beauchesne
Gowling Lafleur
Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Dans l’arrêt Chapleau c. 4080254 Canada Inc. (2012 QCCA 2099), la requérante demandait la
permission d’en appeler d’un jugement de la Cour du Québec qui la condamnait à
payer à son locateur la somme de 13 771,44 $. Le Tribunal conclut que
les critères de l’article 26 alinéa 2 ne sont pas rencontrés, car le jugement
porte sur l’interprétation d’un bail.
Le jugement étant
très bref, je me permets de reproduire, sans les commenter, les paragraphes
pertinents :
« [2] Elle reproche au juge de première instance d'avoir mal
interprété un bail qui, selon elle, était clair et de lui avoir ordonné le
paiement de taxes qui n'étaient pas de celles qui faisaient partie des
obligations lui venant du bail.
[3] La requérante ne me convainc pas qu'elle rencontre les critères du
second alinéa de l'article 26 du Code de procédure civile (C.p.c.) qui se lit ainsi :
Peuvent aussi faire l'objet d'un appel, sur permission d'un juge de la
Cour d'appel, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à
la Cour d'appel, ce qui est notamment le cas s'il est d'avis qu'une question de
principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une
jurisprudence contradictoire est en jeu:
1. les autres jugements ou
ordonnances rendus en vertu des dispositions du Livre VI du présent code;
2. le jugement qui prononce sur la
requête en annulation d'une saisie avant jugement;
3. les jugements ou ordonnances
rendus en matière d'exécution;
4. les jugements rendus en
application de l'article 846;
4.1. les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son
caractère abusif;
5. les autres jugements finals de
la Cour supérieure et de la Cour du Québec.
[4] Le jugement porte sur l'interprétation d'un bail et je ne vois guère
de question de principe ou nouvelle ou de droit faisant l'objet d'une
jurisprudence contradictoire. »
Le texte intégral de
la décision est disponible ici.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire
L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.