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jeudi 13 décembre 2012

Une preuve obtenue à partir d’un profil fictif sur Facebook est irrecevable

par Elisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Dans Campeau et Services alimentaires Delta Dailyfood Canada inc. (2012 QCCLP 7666), la Commission des lésions professionnelles (« CLP ») a déclaré irrecevable en preuve les informations tirées du profil Facebook d’une travailleuse.

Dans les faits, une représentante de l’employeur avait créé un compte fictif sur Facebook en prenant le soin de choisir des préférences communes. La travailleuse, qui avait un compte privé, l’a acceptée comme amie, lui donnant de ce fait, accès à son profil.
 
La CLP a retenu la prétention de la travailleuse que la preuve avait été obtenue en violation de son droit à la vie privée et déconsidère l’administration de la justice.

En suivant l’analyse énoncée par la Cour d’appel dans Bellefeuille c. Morisset (2007 QCCA 53), la CLP conclut que la travailleuse bénéficiait d’une attente légitime de confidentialité sur Facebook compte tenu de ses préférences de sécurité :

« [50] En l’espèce, la preuve démontre que l’employeur a usé de subterfuge et de moyens détournés afin de devenir « l’ami » de la travailleuse sur le réseau social. En conséquence, la preuve Facebook présentée par l’employeur a été obtenue grâce à des moyens frauduleux. Ce constat est d’autant plus vrai que l’employeur a utilisé des informations personnelles et confidentielles de la travailleuse dans le seul but de créer un profil qui correspond parfaitement aux attentes de cette dernière.

[51] Selon le tribunal, les moyens utilisés par l’employeur afin d’obtenir la preuve Facebook ne sont pas de nature à porter atteinte « le moins possible » aux droits et libertés individuelles de la travailleuse. En effet, l’usage de subterfuges et de mensonges afin de devenir « l’ami » de la travailleuse dans le seul but d’accéder aux informations nécessaires à sa preuve ne constitue pas une atteinte minime. Ces moyens constituent en effet une atteinte grossière aux libertés garanties par la Charte québécoise. Ils produisent aussi des effets disproportionnés par rapport à l’objectif visé.

[52] Même si la travailleuse a consenti à l’accès, c’est par des moyens dolosifs que l’employeur y est arrivé. En d’autres termes, l’employeur n’a pas accédé à des informations publiques, mais bien à des informations privées qui se trouvaient dans un lieu public, mais non accessible à l’employeur. Pour le tribunal, il s’agit d’une incursion dans la vie privée de la travailleuse. Cependant, cette seule conclusion ne suffit pas pour la déclarer irrecevable. […] » 

De plus, la CLP trouve que la preuve a été obtenue dans des conditions qui déconsidèrent l’administration de la justice puisque le profil fictif avait été créé dans l’unique but d’espérer de trouver de façon fortuite un élément de preuve qui n’était pas soupçonné :

« [61] Le tribunal trouve déterminant le fait que c’est plutôt la représentante de l’employeur qui a agi, probablement de son propre chef, pour obtenir la preuve dans les circonstances qu’on connaît. Ceci réaffirme la conviction du tribunal que le seul but de l’action de la représentante était de tenter d’améliorer son dossier en vue de l’audience devant être tenue devant le tribunal. De plus, la représentante n’avait aucun intérêt juridique. C’est plutôt l’employeur qui aurait pu en avoir un. L’employeur n’était pas présent à l’audience et la représentante, qui a témoigné, n’a jamais indiqué que l’employeur l’avait mandaté afin d’agir ainsi. »

Le texte intégral de la décision se retrouve ici.
 

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