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mardi 18 décembre 2012

Une requête pour produire une défense après l'expiration des délais doit-elle être appuyée d’un affidavit?

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans Locations Brady inc. c. 6587712 Canada inc. (2012 QCCA 2191), la Cour d’appel a accueilli la requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a refusé la permission de produire une défense après l'expiration des délais. Le juge de première instance avait entre autres soulevé que la requête pour être relevé du défaut n’était pas accompagnée d’un affidavit.



Nous vous invitons tout d’abord à relire notre billet sur la décision de première instance.

Le jugement étant très bref, je me permets de reproduire, sans les commenter, les paragraphes suivants :

« [4]  La requête présentée au juge de première instance n'est pas appuyée de la déclaration sous serment de la partie requérante. L'intimée en tire un argument pour plaider que l'impossibilité d'agir n'a pas été établie.

[5]  La jurisprudence, depuis l'arrêt Cité de Pont-Viau c. Gauthier Mfg Ltd., mentionne qu'on ne peut priver une partie qui a été dans l'impossibilité d'agir en temps utile de son droit en raison d'une erreur de son avocat.

[6]  Selon cette jurisprudence, le client qui est tenu à l'écart de la procédure et qui se fie à son avocat se trouve, de fait, devant une impossibilité d'agir, dont il doit cependant faire la démonstration.

[7]  Cette jurisprudence est élaborée autour des dispositions comportant des délais de rigueur, dont ceux prévus pour la demande en rétractation de jugement ou encore la demande de permission d'appeler hors délai. On exigera alors la démonstration de l'impossibilité d'agir avant l'expiration des délais dits de rigueur.

[8]  Le texte de l'article 185 est beaucoup moins rigoureux et la preuve d'impossibilité d'agir n'est pas intrinsèquement reliée à la permission de produire une défense après expiration des délais. La raison est simple : en matière d'extension d'un délai d'appel ou d'un délai pour demander la rétractation d'un jugement deux principes fondamentaux s'affrontent, soit celui du droit d'être entendu, d'une part, et celui de la stabilité des jugements, d'autre part.

[9]  J'estime donc qu'à la lumière du dossier que le juge avait devant lui et notamment,
des amendements récents à la procédure introductive d'instance, il pouvait, même en l'absence de déclaration sous serment établissant les motifs du retard, donner suite à la requête. Ce n'est pas dire qu'il a mal exercé sa juridiction, cependant, une fois franchi l'écueil de l'absence de déclaration sous serment, je conçois que l'intérêt de la justice justifie la permission d'appeler en considérant en outre les conséquences pour les requérants qui seront privés du droit à une défense. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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