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lundi 10 décembre 2012

When Students Take On Ebay, the Rule of Proportionality Can Apply


Sarah D. Pinsonnault
De Grandpré Joli-coeur s.e.n.c.r.l./LLP

In Moko vs. Ebay Canada Ltd. 2012 QCCA 2052, two students decided to sue Ebay for $96,000 following Ebay’s decision to stop the auction of a rare pair of shoes. An interlocutory judgement was rendered whereby Ebay was forced to pay the students “les frais du jour” to cover the costs for the preparation of the court hearing. Ebay sought an application for leave to appeal by stating that the judge, Justice Claude Dallaire of the Superior Court, erred in law because the order to pay the “frais du jour” – basically meaning extrajudicial fees – cannot be made unless an abuse of procedure or an appearance of abuse of procedure is first noted pursuant to section 54.1 et seq. CPC.


Justice Kasirer of the Court of Appeal agreed with Ebay; the presence of an abuse, either explicitly or by inference, has to be made in order to justify the remedies provided for in sections 54.1 et seq. CPC.



However, Justice Kasirer also took note of the reality of the situation:

“[16] Même en tenant pour acquis que la juge a erré en condamnant les requérants à ces frais, force est de constater que le montant en jeu est très modeste. Il est vrai que chaque dollar compte pour un étudiant. En revanche, le coût d’un appel pour toutes les parties serait proportionnellement beaucoup plus important. Les ressources judicaires consacrées à un éventuel appel seraient, elles aussi, très importantes par rapport à l’enjeu financier de l’affaire.”

In raising the rule of proportionality that must guide the courts under section 4.2 CPC, Justice Kasirer dismissed the application for leave to appeal:

“[20] Le principe de proportionnalité énoncé à l’article 4.2 C.p.c. lie le juge « à l’égard des actes de procédures qu’il autorise ou ordonne ». Cette règle est pleinement applicable aux demandes de permission d’interjeter appel présentées devant le juge unique[1]. Dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 511 C.p.c., je suis d’avis que le principe de proportionnalité milite contre la demande de permission des requérants. La modicité de la somme en cause justifie, malgré tout, de ne pas faire droit à la requête pour permission d'appeler. Comme ma collègue la juge Bich le note dans un contexte analogue, « l'intérêt d'une saine administration de la justice » commande de mettre fin au débat entre les parties[2]. ”

To read the decision in its entirety, click here.
 


1 commentaire:

  1. I understand that in the context of this judgment, les "frais du jour" referred to extrajudicial fees. However, that expression should normally refer to "les dépens du jour", as opposed to having an order "without costs". The lesson is: even though the "dépens" are very little, if you do want to recover something without having to go through the motions of showing abuse in the conduct of proceedings, you have to pay extra attention to use the proper expressions.

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