Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 29 janvier 2013

Ajustement de la pension alimentaire pour enfants : qui doit payer les amendes de l'enfant X?


Par Magdalena Sokol
LaSalle Sokol, avocats

En droit de la famille, le principe est bien connu : la pension alimentaire pour enfants est d'ordre public. En plus de la pension alimentaire de base qui couvre les besoins essentiels de chaque enfant, il y a aussi les frais particuliers. C'est pourquoi, lorsque les parties sont en instance de divorce, il arrive de devoir faire des ajustements au niveau de la pension alimentaire pour enfants. Dans Droit de la famille - 123510 (2012 QCCS 6445), l'une des questions à trancher est la suivante : Monsieur doit-il rembourser à Madame le solde d'amendes de l'enfant X?
 
Les faits

Les parties sont en instance de divorce et au stade des mesures provisoires. Elles ont deux enfants, dont l'enfant X, qui poursuit des études post-secondaires et occupe un emploi à temps partiel. L'enfant X a commis des infractions et a eu des amendes en conséquence.  Malgré la grande disparité des revenus entre les parties (la juge retient un revenu de 10 000,00 $ pour Madame et 300 000,00 $ pour Monsieur qui opère une compagnie dont il est actionnaire à 100%), Madame a choisi de payer les amendes de l'enfant X. Ainsi, elle réclame le remboursement par Monsieur du solde d'amendes pour les infractions commises par  l'enfant X.

Analyse

L'honorable juge Catherine Mandeville conclut qu'il n'y aura pas d'ajustement de la pension alimentaire quant aux amendes de l'enfant X payées par Madame :

            « [51] (…) Quant aux amendes, monsieur a bien expliqué que pour lui c’était une question de responsabilité, une certaine forme de discipline. X ayant commis des infractions, il devait les défrayer. Il travaille à temps partiel et est maintenant en mesure de payer ses amendes ou de vivre avec les conséquences de leur non paiement. Madame a fait le choix de les payer mais chaque partie a le droit d’avoir ses valeurs sur cette question et je ne crois pas que le souhait de monsieur de discipliner ou à tout le moins sensibiliser X à ses obligations doive céder le pas au choix fait par la mère. Chaque parent a des raisons légitimes d’avoir agi comme il l’a fait et dans les circonstances je ne crois pas que monsieur ait à assumer la décision prise par madame. Ainsi il n’y aura pas d’ordonnance à monsieur de rembourser ces amendes. »


Commentaires

Il est évident que Monsieur a la capacité financière de payer les amendes de l'enfant X.  Or, un parent ne peut imposer à l’autre parent sa méthode éducative.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.