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vendredi 4 janvier 2013

Appel 101 : Quelques notions de bases

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Il est important, parfois, de rappeler certaines règles de base. C'est ce que faisait l'honorable Jacques A. Léger dans Poplawski c. McGill University Non-Academic Certified Association, 2012 QCCA 2300, alors qu'il faisait face à une requête pour permission d'appeler incohérente et insuffisamment appuyée par des pièces justificatives, présentée par un plaideur qui se représentait seul. Bien qu'il souligne que ce n'est que très rarement qu'une procédure puisse être rejetée pour défaut de confection, le juge unique a considéré que ce cas était l'un de ceux où les défauts étaient tels que le rejet était justifié pour cette seule raison.
       
"[3] Before dealing with those issues, it is appropriate to underline some of the guidelines that a judge in chamber takes into account when dealing with motions such as the present. Firstly, his duty and role at the stage of authorizing or not leave to appeal, is basically to act as a filter to determine whether the judgment should or not be submitted to the Court for complete or partial review, as the case may be. In so doing, the motion judge exercises a discretionary power in interpreting articles 26 (for final judgments) and 29 C.C.P. (this latter in conjunction with article 511, for interlocutory judgments). Such role is limited in scope, given that the legislator has explicitly decided to restrict, inasmuch as possible, the number of frivolous appeals, for those matters that require permission for leave to appeal, as listed in those articles.
        
[4] Under the Rules and practice of the Court of Appeal of Quebec in Civil Matters, it is incumbent upon all petitioners to provide with their motion « all that is required for their consideration ». [...] 
[...]
[6] These rules are precisely designed to ensure and facilitate the work of the motion judge or of the Court, when dealing with motions. There is an obvious reason, and a valid one, why a motion for leave to appeal must be supported with all relevant documentation. The judge in chamber needs to be fully cognizant of the context of the judgment to determine whether or not it should be submitted to the Court for review. Also, the motion needs to be precise, specific and issue oriented, so as to give it coherence and clarity. That said, it is generally rare that non-compliance with the exact formal requirements as set out in these rules will result in the dismissal of a motion, although such is the rule." 
En ce qui concerne les règles de base à suivre en cour d'appel, je vous invite également à consulter un billet publié antérieurement concernant la formulation des prétentions en appel.

Par ailleurs, cette décision réitère une fois de plus les normes applicables en matière de récusation, dont nous avons fréquemment traité sur ce Blogue (voir notamment ce billet, qui cite la jurisprudence de principe à ce sujet).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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