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jeudi 31 janvier 2013

Appel d’une décision administrative à la Cour du Québec : le Tribunal administratif du Québec est-il une partie?

Par François-Xavier Robert
Ordre des agronomes du Québec

Une requête pour permission d’appeler d’une décision du Tribunal administratif du Québec est-elle irrecevable si ce tribunal n’est pas indiqué à titre d’intimé? Cette question procédurale a fait l’objet d’un récent jugement de la Cour du Québec indexé sous Québec (Procureur général) c. Aramark Québec inc., 2013 QCCQ 124.
 
Le contexte

Le Procureur général du Québec demande à la Cour du Québec la permission d’appeler d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). À l’audience, l’intimée demande le rejet de la requête du Procureur général au motif que le TAQ n’a pas été désigné comme partie dans la requête et ce, contrairement à l’article 5 C.p.c. qui prévoit ce qui suit :

« Il ne peut être prononcé sur une demande en justice, sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ai été entendue ou dûment appelée. »

Le Procureur général demande la permission d’amender sa requête. Cette demande d’amendement est contestée par l’intimée qui plaide que le délai pour demander la permission d’en appeler d’une décision du TAQ est de rigueur.

Pour les fins du présent billet, je ne traiterai que de cet aspect de la décision et non du litige au fond.

La décision

Avant de déterminer si l’amendement recherché doit être accordé, la Cour du Québec s’interroge à savoir s’il est nécessaire.

À cet effet, la Cour du Québec rappelle que le TAQ est un tribunal purement adjudicatif et qu’il ne peut intervenir en appel que sur une stricte question de compétence, comme l’indiquait la Cour d’appel dans l’arrêt Lancup c. Commission des affaires sociales, C.A. Québec, No 200-09-000469-905, 17 août 1993, jj. Lebel, Gendreau et Moisan.

La Cour du Québec commente une pratique qui, dit-elle, serait répandue parmi les plaideurs :

« [9] L'omission du T.A.Q. comme partie dans l'intitulé d'un jugement n'a, en pratique, pas de conséquence, parce qu'aucune conclusion d'un appel ne peut ordonner au T.A.Q de faire quoi que ce soit, bien que la décision du T.A.Q soit infirmée.

[10] La coutume de nommer le T.A.Q comme partie dans un appel s'inspire probablement de la pratique applicable en matière d'évocation à la Cour supérieure. L'évocation est, en réalité, l'exercice par la Cour supérieure d'un pouvoir inhérent exercé jadis au moyen des brefs de prérogative. Dans ces cas, la personne qui déclenchait la procédure faisait délivrer au décideur visé un bref émis par la cour. Il était donc normal de considérer ce décideur comme partie au litige initié par le bref dont il était le destinataire

Par contre, la Cour du Québec rappelle qu’il est ici question d’appel et non de révision judiciaire et que les règles diffèrent.

Par exemple, l’article 163 de la Loi sur la justice administrative prévoit que, lorsque la permission d’appel est accueillie, le greffier de la Cour du Québec en informe le TAQ en lui transmettant le jugement. On notera d’ailleurs une certaine similitude entre cet article et l’article 494 C.p.c.

De même, l’article 161 de cette loi précise que la requête pour permission d’appeler doit être signifiée à la partie adverse.

La Cour du Québec conclut de ces articles qu’il n’est pas nécessaire de transmettre une copie de la requête pour permission d’appeler au TAQ et donc, de l’indiquer comme partie :

« [15]  Si le Tribunal était ipso facto considéré comme une partie, ce ne serait pas nécessaire de l'inclure expressément parmi les récipiendaires du jugement car il le recevrait comme les autres parties ayant comparues.

[16] Le texte des articles 161 et 163 de la L.J.A., lus ensemble, indique une intention de faire une distinction entre la « partie adverse », à qui on signifie la requête, et le «Tribunal », à qui on transmet une copie du jugement, lorsqu'il a pour effet d'autoriser l'appel. »

À cet effet, la Cour du Québec réfère à deux de ses propres décisions dans laquelle elle en est arrivée à la même conclusion, soit Trois-Rivières (Ville de) c. Labonne, 2011 QCCQ 14058 et Québec (P.G.) c. Grossiste M.R. Boucher inc., 2008 QCCQ 7128.

Par ailleurs, le juge précise qu’il aurait accordé l’amendement, vu qu’il s’agissait d’une erreur du procureur assimilable à une impossibilité d’agir du client.

Commentaires

Cette décision illustre l’importance que le plaideur doit accorder à bien lire les dispositions pertinentes de la loi particulière et ce, pour s’assurer de correctement identifier les parties à qui il faut signifier la procédure judiciaire.

Même dans le cas d’un appel, les règles peuvent différer d’une loi à l’autre. Par exemple, la requête en appel d’une décision du conseil d’administration d’un ordre professionnel doit être signifiée à la fois à ce conseil ainsi qu’au secrétaire de l’ordre. De même, toute inscription en appel ou requête pour permission d’appeler d’une décision du conseil de discipline d’un ordre professionnel doit être signifiée au secrétaire de ce conseil. La jurisprudence a d’ailleurs déterminé qu’une omission à cet effet entraînait le rejet de la demande.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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