Auditions à venir

par Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

La décision dans la cause d’Éric c. Lola a été rendue (résumé à venir). La Cour suprême a bien mérité une petite pause. Cette semaine, c’est la Cour d’appel de Montréal qui est bien occupée, tel qu’il appert de ce qui suit. Exceptionnellement, cette chronique est publiée le mardi. Nous en avons conservé le titre habituel afin d'assurer l'uniformité sur le Blogue, bien que nous revenions sur les auditions qui étaient entendues lundi.

Lundi, 28 janvier 2013

Droit des professions. Responsabilité civile. Dommages-intérêts. Pertes de profits. Perte de valeur d’une participation dans un immeuble. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Poulin c. Collège des médecins du Québec, 2011 QCCS 813.

La décision de première instance a fait l’objet d’un résumé SOQUIJ paru sur le Blogue du CRL intitulé « Le Collège des médecins du Québec n’avait pas à intervenir auprès de médecins qui ont conclu avec des chaînes de pharmacies des ententes de location à un loyer très avantageux ».

Droit de l’emploi. Interprétation d’une convention collective. Révision judiciaire. Application de la norme de la décision raisonnable. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Groupe Pages jaunes Cie c. Nadeau, 2011 QCCS 1900. Dans sa décision accordant la permission d’appeler (2011 QCCA 1799), l’honorable Nicholas Kasirer décrivait la nature de la question qui se posera en appel comme suit :

« [3]          Le requérant plaide que la juge se méprend sur l'application de la norme de la décision raisonnable et substitue son opinion à celle de l'arbitre qui, pourtant, aurait agi au cœur de sa compétence.  Il demande alors à la Cour d'intervenir pour rétablir la décision de l'arbitre qui se situerait parmi les issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

[…]

[5]          À la lecture de la sentence arbitrale et du jugement de la Cour supérieure – de qualité évidente dans les deux cas – on peut se demander si, pour reprendre une phrase de ma collègue la juge Bich, « l'affaire à un caractère 'limite' et que le juge a poussé la notion de 'déraisonnabilité' dans ses derniers retranchements ». En effet, les conclusions de la juge soit, d'une part, que la décision de l'arbitre est « déraisonnable » (paragraphe [82]), et, d'autre part, que l'interprétation de l'employeur « était plus rationnelle » que celle du syndicat (paragraphe [90]), pourraient indiquer que ce caractère 'limite' est atteint.  Une étude plus approfondie du dossier permettrait de tester cette limite. »

Droit du travail. Fonds de pension. Licenciement. Acquisition d’entreprise. Pratique passée. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Chatigny c. Emerson Électrique du Canada ltée, 2011 QCCS 1896.

Mardi, 29 janvier 2013

Droit municipal. Stationnement commercial extérieur. Cessation d’usage dérogatoire. Validité du Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie, no 01-282. Nature confiscatoire. Concurrence déloyale. C.A.M. Appel des décisions rendues dans Cie d'administration de stationnement populaire inc. c. Montréal (Ville de), 2011 QCCS 4153 et Montréal (Ville de) c. 4410700 Canada inc., 2011 QCCS 2915. L’appel concerne notamment des stationnements desservant le Centre Bell.

Droit municipal. Taxe d’eau. Communauté religieuse. Alter ego. Responsabilité. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Boisbriand (Ville de) c. Communauté Oir Hachaim, 2011 QCCQ 4446. Une requête en rejet d’appel a été déférée à la formation qui entendra le fond de l’appel (2011 QCCA 1783).

Droit des biens. Jugement déclaratoire. Injonction. Outrage au tribunal. Servitude. Droit de passage. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Chartier c. Mont Tremblant Residence Trust, 2011 QCCS 1737. Tel que le soulignait le juge de première instance, les faits en litige sont les suivants :

« [1]           Ce litige vise à déterminer les droits de la demanderesse en rapport avec une servitude dont le fonds servant appartient à la défenderesse et le fonds dominant à la demanderesse.  Les propriétés des parties sont situées à Mont-Tremblant, divisions d'enregistrement et district judiciaire de Terrebonne.

[…]

[9]           Signalons qu'il est connu à Mont-Tremblant que les acheteurs de propriétés s'attendent qu'ils aient accès au lac.  Aussi retrouve-t-on dans les actes d'acquisition des droits de servitude de passage et/ou de plage.

[…]

[14]        La demanderesse se plaint que les défendeurs, mais plus spécifiquement le défendeur Gregory Chamandy, empêchent l'utilisation de la servitude.

[15]        Le défendeur a même fait installer des clôtures cadenassées à deux endroits différents de la servitude dont une à l'entrée du côté nord, le long du chemin de l'Ermite, et plus loin vers le sud, près de la page.  Les photos A et C de l'annexe I (le rapport de l'arpenteur-géomètre, pièce P-21) constituent une illustration éloquente de la prétention de la demanderesse.

[16]        La conséquence de cette situation factuelle s'explique d'elle-même.  La demanderesse, les membres de sa famille et ses invités ne peuvent se rendre à la plage à pied, non plus qu'en automobile.  Cela vaut aussi pour les autres qui possèdent les mêmes droits résultant d'une servitude semblable.

[17]        Le défendeur Chamandy explique sa réaction au motif que des personnes de tout acabit se présentent sur l'assiette de la servitude en revendiquant des droits de toutes sortes, tels des droits de passage, de puisage d'eau et de plage. »

Après que le juge de première instance ait ordonné qu’accès soit donné aux demandeurs, les défendeurs ont refusé de leur donner une clé et les demandeurs se sont retrouvés dans l’obligation de contacter un agent de sécurité pour avoir accès à la plage, entraînant une attente suffisamment longue pour que les invités changent d’idée et ne veulent plus y aller. Une ordonnance d’outrage au tribunal a donc été prononcée : Chartier c. Mont Tremblant Residence Trust, 2012 QCCS 3076.

L’appel vise tant la décision principale que l’ordonnance d’outrage au tribunal qui s’est ensuivie (quoique l’appel de cette décision fasse l’objet d’une requête en rejet d’appel déférée à la formation (2012 QCCA 1697)).

Mercredi, 30 janvier 2013

Droit municipal. Permis. Mandamus. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Location Jean Miller inc. c. Mille-Isles (Municipalité de), 2011 QCCS 7159. En première instance, le litige était décrit comme suit :

« [1]           Les demanderesses requièrent du Tribunal une ordonnance en mandamus aux fins de déclarer inopposable quant à elles, une réglementation visant l'interdiction de procéder à des activités d'extraction sur un territoire donné et de forcer l'émission d'un certificat de conformité aux fins de cette activité.

[…]

[30]        Le Tribunal doit décider si la Municipalité doit émettre le certificat requis par les demanderesses.

[…]

[62]        REFUSE la demande de mandamus aux fins de délivrance d'un certificat de conformité; »

Responsabilité civile. Cycliste. Piège. Lien de causalité. C.A.M. Appel de la décision rendue dans St-Pierre c. Parc linéaire Le P'tit Train du Nord, 2011 QCCS 2451. La décision de première instance avait fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL.

Droit municipal. Appel d’offres. Ordre public. Injonction. Soumission non-conforme. Condition de non-résiliation antérieure d’un contrat pour défaut de respecter ses engagements. Illégalité de la clause en matière municipale. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Entreprise P.S. Roy c. Magog (Ville de), 2011 QCCS 5744. Je cite de longs extraits de cette décision, qui est susceptible d’intéresser plusieurs avocats pratiquant en droit municipal, ou œuvrant pour des entrepreneurs faisant affaires avec une cité ou ville.

« [1]           Le tribunal est saisi de deux requêtes introductives d'instance en injonction permanente visant à faire déclarer la soumission de la codéfenderesse, 9181-1752 Québec inc., faisant affaires sous la raison sociale de ABC inc. (ABC), non conforme et déclarer que la défenderesse, Ville de Magog (Magog), n'a pas le droit d'adjuger le contrat de déneigement à la codéfenderesse.

[…]

[40]        Selon Magog, la clause d'« Admissibilité » 2.12 est illégale et ne repose sur aucun pouvoir habilitant lui permettant d'inclure une telle clause dans son devis d'appel d'offres.

[41]        Magog décide donc dans l'analyse de conformité des soumissions de ne pas appliquer la clause 2.12 et déclare donc que ABC a déposé des soumissions conformes au devis.

[…]

[69]        Or, c'est dans le cadre légal prévu aux articles 573 et suivants de la Loi sur les cités et villes que doit s'exercer l'adjudication des contrats par les municipalités.

[70]        Comme le mentionne André Langlois dans son ouvrage :

« Il est clair que les dispositions exigeant l'autorisation du ministre ont pour effet d'empêcher les autorités municipales elles-mêmes d'octroyer directement un contrat à une autre personne que le plus bas soumissionnaire : l'autorisation du ministre est essentielle dans un tel cas. Un contrat accordé à un autre que le plus bas soumissionnaire conforme ne peut avoir d'effet tant que cette autorisation n'a pas été obtenue. »

[71]        L'article 573 LCV est d'ordre public. Les municipalités doivent s'y soumettre, et ce malgré toute l'imagination dont les municipalités ont pu faire preuve pour tenter de contourner cette disposition.

[73]        La loi est claire, bien que le plus bas soumissionnaire soit le pire incompétent, la municipalité devra lui accorder le contrat s'il est le plus bas soumissionnaire conforme, à moins d'obtenir l'autorisation du ministre.

[74]        La clause 2.12, ayant comme conséquence d'exclure un soumissionnaire sur une autre base que les prix, va donc à l’encontre de l'article 573 LCV et en conséquence, contre l'ordre public.

[…]

[84]        Les conditions du cahier de charges et les exigences doivent se rapporter à l'exécution des travaux et non pas à la personne du soumissionnaire. C'est ainsi que la Cour d'appel dans Société de développement de la Baie James[29] a décidé qu'il est contraire à l'ordre public d'écarter un soumissionnaire du processus d'adjudication pour l'unique raison qu'un litige existe avec le donneur d'ouvrage et que celui-ci a donné lieu à des procédures judiciaires.

[…]

[86]        Bref, seul le prix sert à déterminer celui à qui le contrat sera adjugé. Les conditions et exigences que pourra imposer la municipalité ne peuvent être que des conditions qui s’appliquent à tous les soumissionnaires, peu importe leur expérience.

[87]         Pris isolément, l'article 573 LCV peut sembler aberrant.

[88]        Obliger les municipalités à accorder le contrat au plus bas soumissionnaire, peu importe ses compétences, n'est pas très rassurant sur la qualité d'exécution des contrats municipaux et la solidité des infrastructures.

[89]        C'est pourquoi le ministre des Affaires municipales peut intervenir à la demande de l'organisme municipal lorsque celui-ci n'est pas satisfait du plus bas soumissionnaire conforme et jugerait plus avantageux d'octroyer le contrat à un autre soumissionnaire.

[…]

[95]        Les municipalités ne sont donc plus démunies. Elles pourront utiliser comme critères de sélection des entrepreneurs faisant affaire avec elle l'expérience de ceux-ci et pourront même tenir compte du fait que des contrats ont été résiliés dans le passé. Par contre, ces critères devront être utilisés de façon uniforme pour tous les soumissionnaires. Ces critères devront impérativement être utilisés dans un système de pondération et d’évaluation des offres dont l’établissement et le fonctionnement respectent la loi.

[…]

[97]        Bref, l'article 2.12 est illégal puisqu'il permet de ne pas accorder le contrat au plus bas soumissionnaire sans l'autorisation du ministre.

[98]        Les demandeurs plaident que la municipalité plaide sa propre turpitude en demandant de déclarer nul l'article 2.12 de l'appel d'offres. Par contre, bien que cela puisse paraître surprenant, la municipalité a l'obligation de le faire. Elle ne peut s'entêter à exécuter une clause illégale insérée dans l'appel d'offres suite à une erreur d'un employé de la ville. D'ailleurs, rejeter la soumission d'ABC inc. sur cette seule base placerait la ville dans une position où elle pourrait être poursuivie par ABC. »

Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audition et sans frais (2012 QCCA 316).

Vices cachés. Vices apparents. Mise en demeure. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Facchini c. Nardelli, 2010 QCCS 6291. Une requête en rejet d’appel a été rejetée avec dépens (2011 QCCA 447).

Droit des biens. Jugement déclaratoire. Droit de passage. Installation d’un quai. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Paradis Garneau c. Gauthier, 2011 QCCS 2620. En première instance, la Cour supérieure avait notamment retenu ce qui suit :

« [86]        Le Tribunal juge qu'il n'y a pas non plus lieu d'élargir la portée du texte créatif de la servitude pour ajouter le droit d'installer un quai.  L'installation d'un quai ne s'inscrit pas dans la logique d'un droit de passage à pied seulement, où seule l'embar­cation légère est permise.  Celle-ci doit pouvoir être retirée aisément de l'eau et trans­portée à pied.  Elle peut également être amarrée à la plage. 

[87]        Le Tribunal estime par ailleurs que l'installation d'un quai n'est pas complé­mentaire ou accessoire au droit d'amarrer une chaloupe, ni au droit de baignade ou au droit d'utiliser la grève. »

Jeudi, 31 janvier 2013

Droit du travail. Congédiement. Professeurs. Éétablissement du curriculum. Discrétion de la direction. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Arseneault c. Sacred Heart School of Montreal, 2011 QCCS 2797.

Procédure civile. Rejet d’action. Vente d’immeuble. Publicité d’une servitude. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Patenaude c. Entreprises B. Paquette inc., 2012 QCCQ 746. Dans son jugement accordant la permission d’appeler (2012 QCCA 509), l’honorable Pierre J. Dalphond résumait comme suit la nature du litige :

« [2]         […] Il découle de la découverte, après l'achat, de l'existence d'une servitude d'utilité publique sur la partie avant du lot acheté.

[3]          Le juge de la Cour du Québec a mis hors de cause la venderesse parce que la servitude publique avait été publiée. Selon lui, cette publication créait une présomption irréfragable de connaissance par l'acheteur de ladite servitude. Il ne peut donc s'en plaindre à l'égard de la venderesse.

[4]          Le juge de première instance semble considérer que la présomption édictée à l'article 2943 C.c.Q. à l'égard des lots immatriculés était ici applicable.  Or, cette présomption n'est plus irréfragable depuis 2001; de plus, le lot en question n'est pas un lot immatriculé. Le jugement semble donc souffrir de faiblesses apparentes et peut donner lieu à une jurisprudence mal fondée vu le peu de décisions sur le sujet. »

Droit municipal. Jugement déclaratoire. Dommages-intérêts. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Lemay c. Orford (Municipalité du canton d'), 2010 QCCS 6281 :

« [1]           Le demandeur a poursuivi la municipalité du Canton d'Orford par action en jugement déclaratoire et en dommages-intérêts.

[2]           Il demande qu'un chemin de gravier situé sur sa propriété soit reconnu comme « rue privée » et que la municipalité soit condamnée à lui payer les dommages-intérêts pour son refus injustifié de donner suite à sa demande. »

Une requête en rejet d’appel a été rejetée sans audition et sans frais (2011 QCCA 671).

Droit des biens. Bornage. Fardeau de la preuve incombant à celui qui conteste le rapport de bornage. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Brais c. 9127-7079 Québec inc., 2011 QCCS 623.

Vendredi, 1^er février

Secret professionnel. C.A.M. Appel d’une décision non publiée. Dans son jugement accordant la permission d’appeler (9139-4429 Québec inc. c. Rosemère (Ville de), 2012 QCCA 1636), l’honorable Jacques R. Fournier décrivait comme suit la question qui se posera en appel :

« [1]          Est-ce que la remise par le maire d'une municipalité d'une opinion juridique à un contribuable qui s'estime lésé par un changement de la réglementation municipale, constitue une renonciation au secret professionnel lorsque cette opinion porte sur la légalité de la modification réglementaire?

[2]          Le juge de première instance a refusé à la requérante l'amendement qui permettait la production de la lettre d'opinion, de sorte que la requérante est privée du droit d'en faire la preuve. »

Destitution de fiduciaires. Conflit d’intérêts. Saisies avant jugement. Exécution des droits reliés au patrimoine familial. C.A.M. Appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121906, 2012 QCCS 3978.

N.B. En matière criminelle (jugements de première instance non publiés), la Cour d’appel entendra cette semaine des dossiers portant notamment sur le harcèlement criminel, l’entrée par effraction avec séquestration et possession d’arme, sur la défense d’intoxication volontaire et sur une demande de certiorari.