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mercredi 2 janvier 2013

Chèques en paiement de la pension alimentaire : valides le 2 janvier

Marie-Hélène Beaudoin
McCarthy Tétrault

Nous sommes le 2 janvier. Alors voici quelques extraits d’un jugement portant sur le 2 janvier : Droit de la famille — 113193, 2011 QCCS 5461.

« [28]   Monsieur ajoute que madame refuse d'accepter, le 2 janvier 2011, la série de chèques qu'il lui remet pour le paiement de la pension alimentaire pour l'année 2011 et ce, parce que leur remise en est faite le 2 janvier et non pas le 1er janvier.
[29]   Le Tribunal est d'avis que madame R... aurait dû accepter la série de chèques que monsieur G... veut lui remettre.  Les 1er et 2 janvier de chaque année sont des jours non juridiques, d'une part.  Aucune banque n'est ouverte sauf les guichets automatiques, d'autre part.  De l'avis du Tribunal, madame manque de jugement dans ces circonstances.
[30]   Le Tribunal retient que l'attitude acrimonieuse de madame, toujours présente lors des auditions, contribue à augmenter indûment le conflit qui prévaut entre les parties.
[31]   Le Tribunal ne peut que constater que les deux parties sont très intransigeantes l'une envers l'autre.  Elles campent sur leur position et font preuve d'une très grande méfiance réciproque.  Le présent litige aurait pu très facilement être réglé.  L'attitude des parties l'en empêche en l'absence de l'intervention du Tribunal. »
 

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