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vendredi 18 janvier 2013

Droits et libertés : Les lignes directrices du Québec relatives aux pensions alimentaires pour enfants, qui créent une différence de traitement fondée sur le lieu de résidence des parents, ne créent pas une distinction fondée sur un motif de discrimination mentionné au premier paragraphe de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés ou sur un motif analogue.


2013EXP-99
Intitulé :  Droit de la famille — 139, 2013 QCCA 15 
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-021799-119 
Décision de :  Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), France Thibault, Julie Dutil, Nicholas Kasirer et Jean Bouchard 
Date :  11 janvier 2013 

Références :  SOQUIJ AZ-50925569, 2013EXP-99, J.E. 2013-50 (31 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2013] R.J.Q. 

Le Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le divorce ne contrevient pas à l'article 15 paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Résumé 

FAMILLE — pension alimentaire — fixation — enfant — application du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants — discrimination — lieu de résidence — jugement déclaratoire — appel.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — actes discriminatoires — divers — Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants — pension alimentaire pour enfants — lignes directrices applicables — lieu de résidence des parents — différence de traitement.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l'égalité — motifs de discrimination — divers — motif analogue — lieu de résidence — pension alimentaire — application du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants — différence de traitement.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en jugement déclaratoire. L'appel principal est rejeté et les appels incidents sont accueillis à la seule fin de confirmer que le Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le divorce ne contrevient pas à l'article 15 paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

À la suite de la rupture de leurs mariages respectifs, les appelantes, qui étaient mariées à des conjoints qui gagnaient des revenus annuels variant entre 190 000 $ et 4 000 000 $, ont considéré que leur situation financière était difficile même si elles recevaient une pension alimentaire pour les enfants issus du mariage et, dans certains cas, une pension pour elles-mêmes. Elles ont constaté que, si les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquaient à leur cas, elles recevraient une pension pour leurs enfants qui serait supérieure à celle qu'elles perçoivent en vertu du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. C'est dans ce contexte qu'elles ont intenté un recours déclaratoire, faisant valoir que le Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le divorce est discriminatoire envers leurs enfants car, si l'une des parties habitait à l'extérieur du Québec, les lignes directrices fédérales s'appliqueraient et la pension alimentaire pour les enfants serait largement supérieure à celle qui a été fixée. La juge de première instance a conclu que les lignes directrices québécoises relatives aux pensions alimentaires pour enfants créaient une distinction entre les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce au Québec et celles dans une même situation au sein d'autres provinces. En effet, elle a relevé que, en vertu des lignes québécoises, le soutien alimentaire était moins élevé, que l'obligation de divulgation régulière pour un débiteur alimentaire était moindre, qu'il y avait une réduction importante de la pension alimentaire en cas de garde partagée, que le calcul était plus complexe et que le revenu du parent gardien avait comme effet de diminuer l'obligation du débiteur alimentaire. Elle a ensuite déclaré qu'une distinction fondée sur une province de résidence constituait, pour ces mères, un motif analogue en vertu de l'article 15 paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés et a conclu que les lignes québécoises étaient discriminatoires étant donné que le groupe de comparaison constituait un groupe historiquement désavantagé, que les besoins alimentaires des mères et de leurs enfants n'étaient pas différents fondamentalement d'une province à l'autre, que l'obligation alimentaire constituait un objectif social important et que la structure des lignes québécoises touchait les mères monoparentales de façon «adverse» et discriminatoire. Néanmoins, après avoir conclu que cette discrimination ne pouvait se justifier par le principe du fédéralisme coopératif, elle a conclu que le décret, qui incorpore les lignes directrices québécoises dans la législation fédérale, se justifiait dans une société libre et démocratique aux termes de l'article 1 de la charte. L'appel porte sur l'admissibilité de certains éléments de preuve ainsi que sur la conclusion selon laquelle le décret porterait atteinte à l'article 15 paragraphe 1 de la charte.

Décision

Eu égard à l'objection à la preuve, la juge était fondée à tenir compte du témoignage de l'une des épouses quant à la diminution de son train de vie à la suite de son divorce, alors que cette question avait été tranchée puisque l'analyse de l'article 15 paragraphe 1 de la charte ne doit pas être effectuée dans un vide factuel et qu'il n'y avait pas de risque de jugements contradictoires. Les lignes québécoises sont distinctes des lignes fédérales, et la juge y a vu un désavantage pour les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce qui résident au Québec. Or, en tenant compte du premier volet du test établi dans R. c. Kapp (C.S. Can., 2008-06-27), 2008 CSC 41, SOQUIJ AZ-50498554, J.E. 2008-1323, [2008] 2 R.C.S. 483, il faut conclure que la distinction n'est pas fondée sur un motif mentionné à l'article 15 paragraphe 1 de la charte ou sur un motif analogue. En effet, de façon constante, les tribunaux ont considéré que le lieu de résidence ne constitue pas un motif analogue. Il ne s'agit pas d'une caractéristique personnelle qui est soit immuable, soit modifiable uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l'identité personnelle comme le sont la race, l'origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. Si l'on retient comme critère la province de résidence, un autre argument — fondé celui-là sur le caractère fédéral de notre constitution — peut être mis de l'avant pour nier qu'il s'agit d'un motif analogue. En effet, le Québec a choisi de retenir sa propre solution au problème des pensions alimentaires pour enfants et l'on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir opté pour le régime fédéral comme d'autres provinces l'ont fait car, dans les deux cas, l'objectif de l'égalité de traitement a été atteint. Il n'y a donc pas de discrimination. Rien dans la preuve ne démontre que les enfants dont les parents résident au Québec ont subi un préjudice ou un désavantage historique en comparaison des enfants dont les parents résident ailleurs au Canada. Les distinctions existantes s'expliquent par le fait que les appelants résident dans une province où l'assemblée législative a notamment légiféré en matière d'aliments pour enfants, ce qui était une manière d'atteindre l'égalité de traitement. Par ailleurs, les lignes québécoises ont été adoptées pour améliorer la situation des enfants par rapport au caractère inéquitable du système alors en vigueur, et elles vont dans le même sens que les valeurs véhiculées par la charte. Finalement, eu égard à la nature du droit touché, les lignes québécoises ne peuvent être considérées comme causant un préjudice aux appelantes équivalant à de la réelle discrimination, celles-ci ne contribuant pas à la perpétuation d'un préjugé ou à l'application de stéréotypes.

Instance précédente
Juge Diane Marcelin, C.S., Montréal, 500-12-265489-025 et autres, 2011-05-26, 2011 QCCS 2662, SOQUIJ AZ-50757362.

Réf. ant
(C.S., 2011-05-26), 2011 QCCS 2662, SOQUIJ AZ-50757362, 2011EXP-1817, J.E. 2011-1006.

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