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mercredi 16 janvier 2013

Du fardeau de preuve en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers rendus par défaut


Par Geneviève Chabot
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l.

En matière de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers, le législateur québécois s’est rangé du côté de la prudence, insérant au Code civil du Québec différents mécanismes promouvant le respect et la sauvegarde des droits des parties. Cela est particulièrement vrai dans le cas des jugements rendus par défaut. L’article 3156 du Code civil du Québec, en effet, opère en faveur de défendeur un renversement du fardeau de preuve, imposant au demandeur celui de prouver « que l’acte introductif d’instance a été régulièrement signifié à la partie défaillante, selon la loi du lieu où elle a été rendue ». De quelle façon le demandeur peut-il se décharger de ce fardeau? La Cour supérieure s’est penchée sur la question dans l’affaire Jannesar c. Yousuf, 2012 QCCS 6227.

Les faits

L’invasion du Kuweït par l’Irak au début des années 1990 s’est révélée, de façon surprenante, plutôt bénéfique pour le développement du droit international privé au Québec. En témoigne notamment la récente décision de la Cour suprême dans Kuwait Airways Corp. c. Irak, 2010 C.S.C 40 portant sur l’interaction entre les règles en matière d’immunité des états et celles en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers.

Dans l’affaire qui nous occupe, deux anciens partenaires d’affaires au Kuweït se disputent une indemnité versée par les Nations unies en compensation pour les dommages subis par leur entreprise à la suite de l’invasion. Fort d’un jugement par défaut rendu en sa faveur, le demandeur s’est adressé aux tribunaux québécois afin de faire reconnaître et exécuter celui-ci au Québec, où la défenderesse réside actuellement. À l’encontre de cette demande de reconnaissance, la défenderesse plaide que la mise en œuvre de l’article 3156 du Code civil du Québec nécessite la présentation d’une preuve indépendante de signification démontrant que celle-ci a été faite en accord avec les règles de droit locales. Le demandeur, pour sa part, argumente que la présentation du jugement étranger confirmant que la signification a été faite en conformité avec ces règles suffit.

Analyse

Pour les raisons décrites ci-après, la Cour supérieure donne raison au demandeur et accepte le jugement étranger comme faisant de lui-même preuve de signification régulière. Soulignons d’abord que le juge, après avoir maintenu une objection à la qualification d’un expert en matière de droit koweïtien, a pris connaissance d’office des règles de droit locales pertinentes en l’espèce.

Selon ces règles, lorsqu’un huissier de justice ne trouve pas une personne appropriée à qui remettre l’acte de signification, ou si la personne trouvée refuse de signer ou de recevoir l’acte, il doit le déposer auprès du chef de police de la circonscription de la résidence ou du lieu de travail du destinataire, et lui adresser, dans les vingt-quatre heures, une lettre recommandée avec avis de réception à laquelle est jointe une copie de l’acte. En l’espèce, le demandeur a omis de produire copie de ladite lettre au dossier de la Cour, d’où l’opposition de la défenderesse à la reconnaissance et à l’exécution du jugement.

Le jugement, toutefois, indiquait que toutes les exigences de signification du droit local avaient été respectées. De l’avis de la Cour supérieure, en l’absence de preuve à l’effet contraire, une telle affirmation suffit pour que le démandeur se décharge de son fardeau en vertu de l’article 3156 du Code civil du Québec, le jugement faisant preuve de son contenu:


« [25] The Court concludes that Mr. Jannesar has met his burden of proving that the introductory proceeding was validly served on Ms. Ali Sultan Yousuf.  Two elements lead to this conclusion.
[26]  Firstly, the Foreign Judgement is presumed to make proof of its contents in accordance with article 2822 C.C.Q.  This was recognized by the Court of Appeal in the matter of Aboud v. Eplus Technology Inc.

[27] Justice Claudine Roy also recognized this principle in the matter of Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Ltd., stating: “L'article 2822 C.c.Q. (tout comme l'ancien article 1220 C.c.B.C.) prévoit que le jugement étranger constitue un acte semi-authentique faisant preuve prima facie de son contenu et ce, tant quant à la nature du jugement rendu, qu'à ses motifs et à la cause d'action.
[28] Both of these judgements leave open the possibility for a party to rebut the presumption with appropriate evidence.  That said, no such proof was offered by Ms. Ali Sultan Yousuf.
[29]  She made no evidence that the Foreign Judgement is not a valid judgement of the Kuwaiti court, or that its subject matter does not concern her, or, finally, that she was unaware of the proceedings that had been instituted against her.
[30] Therefore, the only possible conclusion for the Court when it reads in the Foreign Judgement that the proceeding was “legally announced to the respondent by virtue of the law” is that the service was valid under Kuwaiti law.
[31] The second element is the report of service, exhibit R-6.  Other than the fact that no registered letter to Ms. Ali Sultan Yousuf was produced into the record, the Court concludes that the report of service of the introductory proceeding shows that service was made in conformity with Kuwaiti law. »
En somme, le jugement étranger dont on cherche la reconnaissance et l’exécution au Québec peut, en lui-même, constituer un élément de preuve permettant au demandeur de se décharger du fardeau qui lui incombe de prouver la signification régulière de son acte introductif d’instance selon la loi du lieu où la décision a été rendue.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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