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lundi 28 janvier 2013

En matière de fraude, il n’y a pas de libération

Par Pierre-Luc Beauchesne
Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Dans M.C. (Syndic de) (2013 QCCS 102), la Cour supérieure était saisie d’une requête de la débitrice en modification des conditions d’une ordonnance de libération selon l’article 172.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.  La Cour a rejeté la demande en modification considérant que la débitrice « évite de faire de l’argent » afin que ses créanciers ne soient pas remboursés.
 
Faits

La débitrice et l’opposant ont fait vie commune pendant 10 ans et ont eu 2 enfants.  En 2004, des procédures judiciaires pour garde et accès se sont transformées en véritable saga.  Pendant les procédures, la débitrice a vendu le dépanneur dont elle et l’opposant étaient propriétaires et a voulu conserver le produit de la vente. La Cour avait conclu que la débitrice a voulu déposséder l’opposant et l’avait ainsi fraudé. La débitrice a par la suite déposé une proposition, puis a fait faillite. Le Tribunal a considéré que la faillite de la débitrice était frauduleuse. Le 9 juin 2009, la Cour a assorti la libération éventuelle de la débitrice à l’obligation de payer à la masse de ses créanciers une somme supplémentaire de 50 000 $. La Cour d’appel a confirmé ce jugement le 18 novembre 2010.

La débitrice demande sa libération de la faillite au motif qu’elle est incapable de payer la somme de 50 000 $.

Analyse

Le Tribunal remarque tout d’abord que la débitrice n’a offert aucun montant afin de s’acquitter de sa dette.

Rappelant les principes en matière de modification d’ordonnances de libération, la Cour refuse de modifier l’ordonnance de libération de la débitrice :

« [16] Il serait en effet injuste pour les créanciers qu'un débiteur se serve de la Loi sur la faillite pour éluder ses obligations, soit en cachant des biens, soit en utilisant les tribunaux ou des tiers complices pour frauder.

[17] Même si la loi prévoit qu'un failli qui a été malchanceux ou infortuné ne doive pas désespérer d'être un jour libéré de façon à refaire sa vie, elle ne saurait, comme dans la situation d'ici, permettre à un failli de déjouer le système et de se tirer de dettes ou d'obligations par ruse, fraude ou complot.

[18] Dans une affaire de 2003, la juge Bédard reprenait les écrits des auteurs Boucher et Fortin qui s'exprimaient comme suit au sujet des demandes en modifications des termes d'ordonnances de libération :

« [9] L'article 172(3) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit qu'après un an, le Tribunal peut modifier les conditions d'une ordonnance de libération.  C'est à celui qui requiert la modification d'en faire la preuve.  Comme le rappellent les auteurs Boucher et Fortin,

« Avant de modifier les termes d'une ordonnance de libération, le tribunal doit se convaincre de la présence des éléments suivants : (1) un changement de circonstances pour des raisons hors du contrôle du failli survenu depuis l'ordonnance de libération; (2) une preuve suffisante à l'effet que le failli n'est pas en mesure de se conformer aux conditions de l'ordonnance de libération; (3) le failli est crédible; (4) la démonstration que le failli a de bonne foi tenté de respecter les termes de l'ordonnance de libération. »

Re Cowie (1991), 6 C.B.R. (3d) 227 (Ont. Bktcy.).
Re Abelson (1989), 76 C.B.R. (N.S.) 120 (Ont. S.C.).
Re Whyte (1980), 35 C.B.R. (N.S.) 194 (Ont. S.C.).[3] »

[19] Or ici, il n'y a aucun changement de circonstances pour des raisons hors du contrôle de la faillie.  Elle est dans la même situation que celle d'avant le jugement du juge Béliveau, ayant choisi de continuer de faire des études dans un autre domaine  que celui où elle avait déjà été formée, soit un DEC en techniques administratives avec option finances. Le tribunal ne croit pas ses explications de retard dans sa connaissance de la technologie, pas plus que son manque de fluidité alléguée en langue anglaise.

[20] Il saute aux yeux qu'elle a choisi de faire ce qu'elle fait depuis 4 ans pour éviter de faire de l'argent, ce qui lui évite de devoir payer quoi que ce soit à monsieur. Elle résiste et conteste toujours les conclusions des jugements du juge Béliveau, même si ses avenues lui sont de moins en moins ouvertes.

[21] Elle n'est donc pas crédible dans ses explications et sa bonne foi semble plus que douteuse, surtout quand on voit tout ce qu'elle a fait et essayé dans les dossiers, tel que déterminé par le juge Béliveau.

[22] Ainsi, et pour ces motifs, le soussigné ne croit pas qu'il faille libérer, pour l'instant, madame de la condition imposée par le juge Béliveau. »

Le texte intégral de la décision est disponible ici.
 

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